Un simulateur de crédit immobilier n’a rien d’une boîte noire : il applique une formule d’annuité constante à des paramètres que vous déclarez vous-même. Ce qui distingue un outil d’un autre, ce sont les bornes légales qu’il intègre — ou qu’il ignore — et le sort réservé aux données saisies. Voici le calcul, les textes qui l’encadrent, et l’écart considéré comme normal entre une estimation et une offre de prêt.
Ce qu’un simulateur de crédit immobilier calcule — et ce qu’il ne calcule pas
Un simulateur produit une estimation indicative : une mensualité, un coût total ou une capacité d’emprunt, calculée à partir de paramètres déclarés et non vérifiés. Aucun résultat affiché n’engage un prêteur. C’est la première chose à intégrer avant de comparer deux écrans de résultats.
Trois familles d’outils circulent sous le même nom, et elles ne répondent pas à la même question :
- Le calcul de mensualité part d’un montant, d’une durée et d’un taux connus, et renvoie l’échéance mensuelle. C’est le calcul le plus simple, et le seul entièrement déterministe.
- Le calcul de capacité d’emprunt part de revenus et de charges, applique un taux d’effort maximal et remonte au capital finançable. Il dépend d’hypothèses réglementaires que l’outil n’affiche pas toujours.
- Le calcul de coût total additionne intérêts, assurance emprunteur et frais annexes. C’est le seul qui permette une comparaison honnête entre deux propositions.
Ce qu’aucun simulateur ne fait, en revanche : vérifier la solvabilité réelle, intégrer le scoring interne de l’établissement, apprécier le reste à vivre, ni garantir le taux affiché. Un résultat de simulation n’est ni une fiche d’information standardisée européenne, ni une offre de prêt — trois objets de nature différente, dont la chaîne est détaillée plus bas.
La formule derrière le simulateur : refaire le calcul soi-même
Un prêt amortissable à taux fixe, remboursé par mensualités constantes, obéit à une seule formule :
M = C × t / (1 − (1 + t)−n)
où M est la mensualité hors assurance, C le capital emprunté, t le taux périodique mensuel (taux annuel divisé par douze) et n le nombre total de mensualités.
Pour tester un outil, autant partir de paramètres publics plutôt que de valeurs choisies au hasard. Le montant moyen emprunté sur la production 2025 s’établit à 193 948 € (ACPR, 2026), et le taux moyen des crédits nouveaux à l’habitat hors renégociations atteint 3,27 % en juin 2026 (Banque de France, juin 2026). Sur 240 mensualités, le déroulé est le suivant — les valeurs intermédiaires sont le résultat de ce calcul, et non des données de marché :
- taux périodique : 3,27 % (Banque de France, juin 2026) divisé par douze, soit t = 0,002725 ;
- facteur d’actualisation : (1 + 0,002725)240 ≈ 1,9215 ;
- dénominateur : 1 − 1 / 1,9215 ≈ 0,4796 ;
- numérateur : 193 948 € (ACPR, 2026) × 0,002725 ≈ 528,51 ;
- mensualité : 528,51 / 0,4796 ≈ 1 102 € hors assurance.
N’importe quel tableur reproduit cette suite d’opérations en trois cellules. C’est le point décisif : un résultat de simulateur est vérifiable, et un résultat non reproductible signale une hypothèse cachée.
L’assurance emprunteur s’ajoute à ce montant, et son mode de calcul mérite attention. Elle est le plus souvent assise sur le capital initial, non sur le capital restant dû : la cotisation reste alors identique du premier au dernier mois, alors que le capital, lui, décroît. Sur une longue durée, l’écart de coût total entre ces deux assiettes n’a rien d’anecdotique, et il explique une part des différences observées entre deux simulations portant pourtant sur le même prêt.
Effet de la durée sur la mensualité et le coût des intérêts
| Durée | Mensualités | Échéance hors assurance | Total des intérêts |
|---|---|---|---|
| 15 ans | 180 | 1 365 € | 51 698 € |
| 20 ans | 240 | 1 102 € | 70 539 € |
| 25 ans | 300 | 947 € | 90 209 € |
La lecture est mécanique : allonger la durée abaisse l’échéance et alourdit le coût des intérêts. La borne haute du tableau, 25 ans, n’est pas un choix éditorial — c’est la maturité maximale fixée par la réglementation, objet de la section suivante.
Reste la vérification. Si le résultat affiché par un simulateur s’écarte de ce calcul, la différence vient presque toujours de trois postes : l’assurance emprunteur, les frais de garantie (caution ou hypothèque) et les frais de dossier. Un écart inexpliqué portant sur la seule mensualité hors assurance signale, lui, une hypothèse de taux ou de durée différente de celle que vous croyez avoir saisie.

Le plafond d’endettement de 35 % : d’où vient-il exactement
Le plafond n’est pas une politique commerciale d’établissement. Il résulte d’une décision du Haut Conseil de stabilité financière du 29 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 10 octobre 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2022, qui impose que « le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % » et que « la maturité du crédit n’excède pas 25 ans » (décision D-HCSF-2021-7, JO du 10/10/2021).
Deux précisions changent l’usage d’un simulateur. D’abord, le taux d’effort intègre les charges d’assurance emprunteur : un outil qui calcule une capacité d’emprunt sur la seule mensualité hors assurance surestime mécaniquement le montant finançable. Ensuite, la vérification que le taux d’endettement n’excède pas 35 % incombe à la banque lors de l’étude du dossier (Service-public.gouv.fr, 2026), pas au simulateur.
La règle comporte des aménagements, eux aussi écrits :
- Différé d’amortissement : la même décision tolère une maturité maximale de 27 ans, à condition que la période d’amortissement n’excède pas 25 ans (décision D-HCSF-2021-7, 2021).
- Travaux : le seuil du programme de travaux ouvrant cette dérogation, fixé à « au moins 25 % » du coût total de l’opération en 2021 (décision D-HCSF-2021-7, 2021), a été ramené à « au moins 10 % » par la décision du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (décision HCSF du 18/12/2023).
- Crédits relais : depuis cette même date, les crédits relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 % sont exclus du calcul du taux d’effort (décision HCSF du 18/12/2023).
- Marge de flexibilité : les établissements peuvent déroger sur une fraction de leur production, dans la limite de 20 % des nouveaux crédits (décision D-HCSF-2021-7, 2021). Sa répartition a été revue par la décision du 29 juin 2023, en vigueur le 1er juillet 2023 : au moins 70 % de la flexibilité maximale est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, au moins 30 % aux primo-accédants, les 30 % restants — soit 6 % de la production trimestrielle — demeurant libres d’utilisation (décision D-HCSF-2023-2, 2023).
Ce que ces marges produisent est mesuré. Sur la production 2025, 16,2 % des crédits dépassaient un taux d’effort de 35 % et 7,0 % dépassaient 25 ans de maturité, pour un taux d’effort moyen de 30,4 % (ACPR, 2026). Le plafond structure donc le marché sans le fermer — nuance qu’aucun simulateur ne restitue, puisqu’un outil renvoie une réponse binaire là où la réglementation organise une marge encadrée.
Le taux d’usure : la borne haute que le simulateur ne montre jamais
Le taux d’usure est le taux effectif global maximal auquel un prêt peut légalement être consenti. Il est calculé et publié chaque trimestre par la Banque de France, catégorie de prêt par catégorie de prêt.
Pour les prêts immobiliers aux particuliers, les seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2026, publiés le 29 juin 2026, s’établissent à 4,07 % pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans, 4,57 % de 10 à moins de 20 ans, 5,29 % à 20 ans et plus, 5,28 % pour les prêts à taux variable et 6,39 % pour les prêts relais (Banque de France, 3e trimestre 2026).
Ces seuils bougent. Au trimestre précédent, applicable du 1er avril au 30 juin 2026, ils s’établissaient à 4,00 %, 4,48 % et 5,19 % pour les trois tranches de durée à taux fixe, 5,00 % à taux variable et 6,20 % pour les relais (Banque de France, 2e trimestre 2026) : la révision du 1er juillet 2026 est une hausse sur toutes les catégories.
La conséquence pratique est souvent mal comprise. Ce n’est pas le taux nominal affiché par un simulateur qui se compare au seuil, mais le TAEG — taux annuel effectif global, assurance, garantie et frais compris. Un taux nominal confortablement sous le plafond peut donc correspondre à un TAEG qui, lui, le franchit. C’est la même raison qui fait du TAEG la seule valeur réellement comparable entre deux propositions : il agrège ce que les taux nominaux laissent de côté.
Un article ne peut pas servir de référence durable sur ce point. La publication étant trimestrielle, la méthode consiste à retrouver le tableau du trimestre en cours dans la rubrique « taux et cours » du site de la Banque de France (Banque de France, 2026) plutôt qu’à se fier à une valeur figée dans un contenu daté.
Le taux à saisir dans le simulateur : quel repère utiliser
Le champ « taux » est celui où l’utilisateur improvise le plus. Deux repères publics permettent au moins de tester la vraisemblance d’un résultat.
Le premier est mensuel : le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers, hors renégociations, s’établit à 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026, pour une production corrigée des variations saisonnières de 13,2 milliards d’euros en juin 2026 (Banque de France, juin 2026).
Le second est structurel : sur la production 2025, le taux moyen atteint 3,08 % en décembre 2025, pour un montant moyen emprunté de 193 948 € et une durée moyenne à l’octroi de 22,4 ans (ACPR, 2026).
Ces valeurs ne sont pas des taux personnels et ne se substituent à aucune proposition. Une moyenne nationale agrège des durées, des apports, des garanties et des profils hétérogènes ; elle sert à repérer une simulation manifestement irréaliste, pas à anticiper une offre. Symétriquement, un taux promotionnel vu en publicité ne constitue pas un repère plus solide : il correspond à un profil et à une durée qui, par construction, ne sont pas précisés.
Un dernier élément oriente le choix du type de simulation : 99,6 % de la production 2025 était à taux fixe (ACPR, 2026). En France, simuler un prêt à taux variable relève du cas particulier, ce qui explique que la plupart des outils ne proposent que l’amortissement à taux fixe.

L’assurance emprunteur, variable la plus sous-estimée de la simulation
L’assurance emprunteur n’est pas une ligne accessoire du calcul. Elle entre dans le taux d’effort comparé au plafond de 35 % (décision D-HCSF-2021-7, 2021) et dans le TAEG comparé au seuil de l’usure (Banque de France, 2026). L’exclure d’une simulation fausse les deux vérifications réglementaires en même temps.
Le contrat n’est pas imposé : l’offre de prêt doit mentionner que l’emprunteur peut souscrire l’assurance auprès de l’assureur de son choix (Service-public.gouv.fr, 2026). La conséquence pour une simulation est directe — le taux d’assurance saisi n’est pas une donnée figée. Faire tourner deux fois le même calcul, une fois avec le tarif du contrat groupe proposé, une fois avec celui d’une délégation, mesure l’écart de coût total sur toute la durée du prêt.
Une partie des dossiers échappe par ailleurs à la sélection médicale. L’article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, entré en vigueur le 1er juin 2022, insère dans le code des assurances un article L. 113-2-1 qui interdit d’exiger une information ou un examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré, et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré (loi n° 2022-270 du 28/02/2022, art. 10). Ces conditions sont cumulatives, et le seuil s’apprécie par assuré et sur l’encours cumulé — deux emprunteurs assurés chacun pour une part relèvent donc d’un décompte différent d’un emprunteur seul.
Le suivi des effets de ce texte existe : le Comité consultatif du secteur financier a remis au Parlement un bilan de l’assurance emprunteur en application de cette loi (CCSF, janvier 2024). C’est la source à consulter pour mesurer ce que la réforme a produit, plutôt que les ordres de grandeur qui circulent sans référence.
De la simulation à l’offre : la chaîne réglementaire et ses délais
Entre l’écran de résultat et le déblocage des fonds, trois documents se succèdent, et deux d’entre eux seulement ont une portée juridique.
La fiche d’information standardisée européenne
Le prêteur ou l’intermédiaire remet, au plus tard lors de l’émission de l’offre, les informations personnalisées permettant de comparer les offres, sous forme de fiche d’information standardisée européenne, sur papier ou sur un autre support durable ; l’ensemble de ces informations est fourni gratuitement (code de la consommation, art. L313-7). La FISE est le premier document opposable de la chaîne : c’est là qu’apparaît un TAEG personnalisé, là où le simulateur ne produisait qu’une hypothèse.
L’offre de prêt
L’offre reprend un contenu obligatoire : montant, taux, TAEG, garanties exigées, échéancier des amortissements et mention du libre choix de l’assureur (Service-public.gouv.fr, 2026). C’est le document qui engage le prêteur.
Les délais
L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur ; l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue (code de la consommation, art. L313-34). Ce délai de réflexion de dix jours calendaires est un plancher, et aucun fonds ne peut être versé avant son terme (Service-public.gouv.fr, 2026).
Quel écart entre simulation et offre est normal
| Écart observé | Lecture |
|---|---|
| Taux de l’offre différent du taux saisi en simulation | Attendu. Aucun simulateur ne garantit un taux ; celui de l’offre dépend du dossier et de la date. |
| Mensualité supérieure à l’estimation | Attendu si l’assurance emprunteur et les frais de garantie n’étaient pas intégrés au calcul. |
| Capacité d’emprunt inférieure à celle annoncée par l’outil | Attendu si le simulateur a raisonné hors assurance, alors que le taux d’effort l’inclut. |
| TAEG de l’offre différent de celui de la FISE | À questionner. Les deux documents portent sur le même dossier ; l’écart doit être expliqué par le prêteur. |
| Acceptation sollicitée avant le dixième jour | Non conforme. Le délai de dix jours est un minimum légal. |
Ce que devient le formulaire que vous remplissez
La première page de résultats sur cette requête est occupée, pour l’essentiel, par des outils et non par des contenus : simulateurs édités par des courtiers et des comparateurs rémunérés à la mise en relation d’un côté, pages produit d’établissements prêteurs de l’autre. Le calcul y est le prétexte, la mise en relation le modèle économique. Ce n’est pas illégitime, mais ce n’est presque jamais signalé au lecteur — et cela explique pourquoi tant de simulateurs exigent une adresse électronique ou un numéro de téléphone pour afficher un résultat que la formule ci-dessus produit sans rien demander.
Le cadre applicable est net. La prospection commerciale par voie électronique vers un particulier suppose un consentement préalable libre, spécifique, éclairé et univoque, matérialisé par une action positive telle qu’une case à cocher dédiée et non pré-cochée (CNIL, 2026). Transmettre les données saisies à des partenaires suppose de recueillir le consentement pour cette transmission précise, et non pour le seul calcul.
Le manquement est sanctionné. Par une délibération du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende de 900 000 € contre la société Solocal Marketing Services pour prospection sans consentement valable, à partir de données achetées à des courtiers en données ; la formation restreinte a retenu que la présentation trompeuse des formulaires de collecte ne permettait pas de recueillir un consentement libre et univoque au sens du RGPD (CNIL, délibération du 15/05/2025).
Trois vérifications tiennent en quelques secondes avant de saisir des revenus dans un formulaire :
- Le résultat s’affiche-t-il sans adresse électronique ni téléphone ? Un calcul qui exige des coordonnées pour se dévoiler collecte davantage qu’il ne calcule.
- Les cases relatives aux partenaires sont-elles décochées par défaut, et la finalité de la transmission est-elle explicitée ?
- Qui édite l’outil : le prêteur lui-même, un intermédiaire rémunéré à la mise en relation, ou un éditeur sans intérêt à la transaction ? Les mentions légales répondent en une ligne.
L’alternative ne coûte rien : la formule d’annuité constante donnée plus haut se calcule dans n’importe quel tableur, sans transmettre la moindre donnée personnelle.
Simuler dans un marché qui bouge : les repères à réactualiser
Une simulation vieillit à la vitesse de ses paramètres. Côté prix, les logements anciens en France, hors Mayotte, progressent de 0,2 % au premier trimestre 2026 en données provisoires corrigées des variations saisonnières, et restent quasi stables sur un an à +0,1 %, pour environ 952 000 transactions cumulées sur douze mois à fin mars 2026 (INSEE, Informations rapides n° 130, 28/05/2026). Le montant à financer dépend de ce marché-là, et il se réévalue au même rythme.
Trois paramètres méritent d’être revérifiés avant chaque simulation, chacun avec sa source et sa fréquence :
- Le seuil de l’usure, trimestriel, publié par la Banque de France (Banque de France, 2026) : il fixe le TAEG maximal légal.
- Le taux moyen des crédits nouveaux à l’habitat, mensuel, publié par la Banque de France (Banque de France, juin 2026) : il sert de test de vraisemblance, pas de prévision.
- Les règles d’octroi, modifiées par décisions du HCSF publiées au Journal officiel (décision HCSF du 18/12/2023) : taux d’effort, maturité, dérogations.
Les limites de l’exercice doivent rester en tête. Une simulation ne dit rien de l’acceptation du dossier, du reste à vivre apprécié par le prêteur, de la valeur du bien retenue pour la garantie, ni de l’assurabilité de l’emprunteur. Elle chiffre une hypothèse — c’est déjà utile, à condition de ne pas la lire comme un engagement.
Cet article ne classe aucun établissement, ne compare aucune offre commerciale et ne formule aucune recommandation : il expose une méthode de calcul et les textes applicables à tous.
Ce que dit la réglementation
- Décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 10 octobre 2021, en vigueur le 1er janvier 2022 : taux d’effort plafonné à 35 %, maturité plafonnée à 25 ans, différé toléré dans la limite d’une maturité de 27 ans, marge de flexibilité de 20 % de la production (Légifrance).
- Décision D-HCSF-2023-2 du 29 juin 2023, en vigueur le 1er juillet 2023 : répartition de la marge de flexibilité — au moins 70 % pour la résidence principale, au moins 30 % pour les primo-accédants, 6 % de la production trimestrielle libre d’usage (Légifrance).
- Décision du HCSF du 18 décembre 2023, en vigueur le 1er janvier 2024 : seuil du programme de travaux abaissé de 25 % à 10 % du coût total de l’opération, exclusion des crédits relais de quotité inférieure ou égale à 80 % du calcul du taux d’effort (Légifrance).
- Article L313-7 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : remise gratuite de la FISE au plus tard lors de l’émission de l’offre (Légifrance).
- Article L313-34 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : maintien des conditions pendant trente jours minimum, acceptation impossible avant dix jours (Légifrance).
- Article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, en vigueur le 1er juin 2022 : plus d’information ni d’examen médical exigible sous conditions cumulatives d’encours assuré (200 000 € par assuré) et d’échéance antérieure au soixantième anniversaire (Légifrance).
- Seuils de l’usure du troisième trimestre 2026, publiés le 29 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; valeurs du trimestre précédent à titre de comparaison (Banque de France, T3 2026) et (Banque de France, T2 2026).
- Consentement à la prospection électronique et délibération de la formation restreinte de la CNIL du 15 mai 2025 (CNIL, prospection) et (CNIL, sanction du 15/05/2025).
Ces textes sont datés et révisables : les seuils de l’usure changent chaque trimestre, les décisions du HCSF ont déjà été modifiées à deux reprises depuis 2021, et une règle exacte aujourd’hui peut ne plus l’être au trimestre suivant — la version applicable à une situation donnée se vérifie auprès de sa banque ou de la source citée avant tout usage.
Sources
- Banque de France — Seuils de l’usure des prêts immobiliers aux particuliers : 4,07 % (taux fixe < 10 ans), 4,57 % (10 à < 20 ans), 5,29 % (20 ans et plus), 5,28 % (taux variable), 6,39 % (prêts relais). Le TAEG d'un prêt ne peut excéder ces seuils. Publication trimestrielle. (Publié le 29/06/2026 — en vigueur depuis le 01/07/2026 (3e trimestre 2026))
- Banque de France — Valeurs antérieures des mêmes seuils : 4,00 % (< 10 ans), 4,48 % (10 à < 20 ans), 5,19 % (20 ans et plus), 5,00 % (taux variable), 6,20 % (prêts relais). Sert à documenter la hausse intervenue au 1er juillet 2026 sur toutes les catégories. (Publié le 27/03/2026 — en vigueur du 01/04/2026 au 30/06/2026)
- Légifrance / Journal officiel — décision D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière — « le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % » et « la maturité du crédit n’excède pas 25 ans » ; différé toléré « dans la limite d’une maturité maximale de 27 ans et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans » ; programme de travaux d’« au moins 25 % du coût total de l’opération » dans la version d’origine ; marge de flexibilité jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits. (Décision du 29/09/2021, publiée au JO n° 0237 du 10/10/2021 — entrée en vigueur le 01/01/2022)
- Légifrance / Journal officiel — décision du HCSF (D-HCSF-2023-2) — Modifie l’article 2 de la décision D-HCSF-2021-7 : « au moins 70 % de la flexibilité maximale » réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, « au moins 30 % de la flexibilité maximale » aux primo-accédants, les 30 % restants « soit 6 % de la production trimestrielle » étant libres d’utilisation. (Décision du 29/06/2023 — entrée en vigueur le 01/07/2023, applicable aux crédits dont le premier décaissement intervient à partir de cette date)
- Légifrance / Journal officiel — décision du HCSF — Modifie la décision D-HCSF-2021-7 : les mots « au moins 25 % » sont remplacés par les mots « au moins 10 % » (seuil du programme de travaux ouvrant la dérogation de durée) ; les crédits relais « dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 % sont exclus du calcul du taux d’effort ». Documente le changement de valeur par rapport à la règle de 2021. (Décision du 18/12/2023 — entrée en vigueur le 01/01/2024)
- Légifrance — article L313-34 du code de la consommation — « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur » ; « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue ». (Version en vigueur depuis le 01/07/2016)
- Légifrance — article L313-7 du code de la consommation — Le prêteur ou l’intermédiaire remet, au plus tard lors de l’émission de l’offre, les informations personnalisées permettant de comparer les offres sous forme de fiche d’information standardisée européenne (FISE), sur papier ou support durable ; « L’ensemble des informations fourni en application du présent article l’est gratuitement ». (Version en vigueur depuis le 01/04/2018)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Délai de réflexion de 10 jours calendaires avant acceptation, validité de l’offre de 30 jours calendaires, contenu obligatoire de l’offre (montant, taux, TAEG, garanties, échéancier, mention du libre choix de l’assureur), remise gratuite de la FISE, vérification par la banque que le taux d’endettement n’excède pas 35 %. (Page consultée le 05/09/2026)
- Légifrance / Journal officiel — article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) — Insère l’article L. 113-2-1 du code des assurances : aucune information ou examen médical ne peut être exigé lorsque « la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et que « l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». (Loi du 28/02/2022 — l’article 10 est entré en vigueur le 01/06/2022)
- Banque de France — Taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers (hors renégociations) à 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026 ; production CVS de 13,2 Mds€ en juin 2026. (Données de juin 2026, publiées le 05/08/2026)
- ACPR — Analyses et synthèses n° 183, « Le financement de l’habitat en 2025 » — Sur la production 2025 : taux moyen de 3,08 % en décembre 2025, montant moyen emprunté de 193 948 €, durée moyenne à l’octroi de 22,4 ans, taux d’effort moyen de 30,4 %, 99,6 % de la production à taux fixe, 16,2 % de la production au-delà d’un taux d’effort de 35 % et 7,0 % au-delà de 25 ans de maturité. (Données 2025, publication du 30/07/2026)
- INSEE — Informations rapides n° 130 — Prix des logements anciens en France (hors Mayotte) en hausse de 0,2 % au 1er trimestre 2026 (données provisoires CVS), quasi stables sur un an à +0,1 % ; environ 952 000 transactions cumulées sur douze mois à fin mars 2026. (Données du 1er trimestre 2026, parution du 28/05/2026 (publication du 2e trimestre annoncée pour le 08/09/2026))
