Capacité d’emprunt : ce que dit vraiment la règle

La capacité d’emprunt n’est pas une notion commerciale que chaque banque définirait à sa guise. C’est la conséquence d’une contrainte réglementaire opposable aux établissements depuis le 1^er janvier 2022, complétée par un second plafond légal que les simulateurs en ligne intègrent rarement : le taux de l’usure. Reconstruction du calcul à partir des textes eux-mêmes.

Capacité d’emprunt : ce que la banque calcule vraiment

Le point de départ n’est pas un montant mais un ratio. La décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière fixe deux critères cumulatifs à l’octroi : un taux d’effort qui n’excède pas 35 % et une maturité qui n’excède pas 25 ans (HCSF, décision du 29 septembre 2021, art. 1^er). Ces critères s’appliquent aux contrats de crédit relevant de l’article L. 313-1 du code de la consommation.

L’article 4 du même texte donne la définition littérale du taux d’effort : au numérateur, les charges annuelles d’emprunt associées à l’endettement total de l’emprunteur ; au dénominateur, les revenus annuels (HCSF, art. 4). Rien d’autre. Ni « reste à vivre », ni « quotient familial », ni pondération sectorielle : ces éléments existent dans la pratique, mais ils ne viennent pas de ce texte.

Deux notions sont souvent confondues. La capacité de remboursement est une mensualité maximale ; la capacité d’emprunt est le capital que cette mensualité permet d’obtenir. On passe de l’une à l’autre par le taux, la durée et le coût de l’assurance — trois valeurs qui ne sont connues qu’à l’issue de l’étude du dossier.

Détail décisif et rarement explicité : le taux d’endettement vérifié par la banque rapporte au revenu les mensualités de crédits et les assurances de crédit, et le coût de l’assurance emprunteur obligatoire entre dans le TAEG (Service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 avril 2024). Un dossier calculé à 34,5 % hors assurance peut donc franchir le plafond une fois l’assurance intégrée.

Transparence sur cette page. Elle n’établit aucun classement d’établissement, ne recommande ni banque ni intermédiaire, ne promet aucun accord de financement et ne donne aucun conseil personnalisé. Elle décrit la règle applicable à tous et cite chaque chiffre avec sa source et sa date.

Les revenus retenus ne sont pas votre salaire net

C’est le point que les pages de courtiers passent sous silence. Elles écrivent « revenus nets » sans préciser lesquels. Le texte, lui, tranche : les revenus annuels du dénominateur sont « le revenu net avant impôt calculé comme le revenu net global au sens des articles 156 et 156 bis du code général des impôts » (HCSF, décision du 29 septembre 2021, art. 4). Autrement dit une assiette fiscale, construite à partir de la déclaration de revenus, et non le net à payer figurant en bas du bulletin de salaire.

La conséquence est très concrète. Quand un simulateur nourri au « net mensuel » renvoie un capital et que la banque annonce un montant différent, l’écart n’est pas nécessairement une erreur de l’un des deux : la base de calcul n’est pas la même. Le revenu net global intègre l’ensemble des revenus catégoriels après abattements et déductions, ce qui peut jouer dans les deux sens selon la composition des ressources.

Ce que le texte ne tranche pas doit être présenté pour ce que c’est : une pratique d’établissement. La pondération des revenus variables, le traitement des primes, l’appréciation des revenus d’indépendants, la méthode retenue pour les revenus locatifs — intégration partielle au dénominateur ou compensation des charges au numérateur — ne figurent dans aucune règle publique. Chaque banque applique sa politique de risque, et deux dossiers identiques peuvent recevoir deux réponses différentes sans qu’aucune ne soit irrégulière.

Même logique au numérateur. La décision vise les charges d’emprunt liées à l’endettement total : mensualités de crédits en cours, y compris crédits à la consommation et crédits renouvelables mobilisés. Les pensions alimentaires versées ou un loyer conservé après l’opération sont fréquemment retenus par les établissements, mais cet ajout relève de leur analyse, pas du texte.

Le « reste à vivre » appartient à la même catégorie. Il structure beaucoup de décisions bancaires ; aucun texte réglementaire n’en fixe le montant. Les fourchettes chiffrées par personne que l’on lit un peu partout ne sont ni opposables à la banque, ni garanties au demandeur.

Les deux plafonds cumulatifs : 35 % et 25 ans

Les deux critères ne se compensent pas : un taux d’effort de 30 % ne rachète pas une durée de 28 ans. Ils sont devenus juridiquement contraignants avec l’entrée en vigueur de la décision au 1^er janvier 2022 (HCSF, art. 5, JORF du 10 octobre 2021), après une première période où le HCSF s’était limité à une recommandation.

La maturité s’entend comme la durée initiale du crédit, différé d’amortissement compris. Une tolérance porte cette maturité à 27 ans lorsque l’opération justifie un décalage d’entrée dans les lieux — vente en l’état futur d’achèvement, construction de maison individuelle, contrat de promotion immobilière, ou acquisition dans l’ancien avec travaux. Le différé doit alors correspondre au décalage réel, et la période d’amortissement rester plafonnée à 25 ans (HCSF, art. 1^er, second paragraphe).

Deux modifications ont resserré puis assoupli le dispositif, et aucune page marchande ne les signale. Le seuil de travaux ouvrant droit à cette tolérance dans l’ancien est passé de 25 % à 10 % du coût total de l’opération, et un article 4 bis exclut désormais les crédits relais du calcul du taux d’effort lorsque la quotité de financement n’excède pas 80 % (HCSF, décision du 18 décembre 2023).

La marge de flexibilité de 20 % : à qui elle sert réellement

Le dispositif n’est pas absolu. L’article 2 de la décision autorise les établissements à déroger aux deux critères dans la limite de 20 % de la production de nouveaux crédits, appréciée trimestriellement (HCSF, art. 2). Cette enveloppe est une ressource rare gérée par la banque, pas un droit que l’emprunteur pourrait invoquer.

Sa répartition a changé le 1^er juillet 2023. Depuis cette date, 70 % de la flexibilité maximale sont réservés aux acquéreurs de leur résidence principale, dont au moins 30 % de primo-accédants ; les 30 % restants, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d’emploi (HCSF, décision du 29 juin 2023). La répartition antérieure prévoyait 80 % de part réservée et 20 % libres, soit 4 % de la production : la marge de manœuvre laissée aux dossiers hors résidence principale a donc été élargie.

La même décision rappelle le motif du dispositif : l’endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut au premier trimestre 2001 à 101,1 % au quatrième trimestre 2022 (HCSF, exposé des motifs, 2023).

Reste à savoir dans quelle mesure cette flexibilité est utilisée. Sur l’année 2025, le taux d’utilisation de la marge s’établit à 16,6 %, en hausse d’environ un point sur un an, pour un plafond de 20 % (ACPR, Analyses et Synthèses n° 183, 30 juillet 2026). L’enveloppe n’est donc pas saturée au niveau du système, ce qui ne dit rien de la politique d’un établissement donné à un trimestre donné.

Le second plafond que personne ne calcule : le taux d’usure

Le taux d’effort borne la mensualité. Le taux de l’usure borne le prix du crédit. C’est le TAEG maximal légal : il correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements au cours du trimestre précédent, majoré d’un tiers, et il est publié au Journal officiel (Banque de France, « Le taux d’usure »). La révision est trimestrielle, à l’exception d’une période de mensualisation temporaire allant du 1^er février 2023 à décembre 2023, suivie d’un retour à la périodicité trimestrielle.

La mécanique mérite d’être comprise, parce qu’elle bloque des dossiers qui respectent pourtant le taux d’effort. Le TAEG agrège les intérêts, les frais de dossier, le coût de la garantie et celui de l’assurance obligatoire. Un profil dont l’assurance est chère — âge, état de santé, profession ou pratique à risque — peut voir le TAEG franchir le seuil alors que le taux nominal proposé reste ordinaire. Le prêteur ne peut alors pas émettre l’offre en l’état.

Ce seuil ne doit pas être confondu avec le prix du marché. Le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers, hors renégociations, s’établit à 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026, pour une production désaisonnalisée de 13,2 milliards d’euros contre 11,4 milliards le mois précédent (Banque de France, Stat Info, mise en ligne le 5 août 2026). L’écart entre ce repère et le seuil de l’usure constitue l’espace disponible pour les frais et l’assurance.

Ce que les banques prêtent réellement : les chiffres 2025

Les valeurs qui suivent proviennent toutes du même document : le rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consacré au financement de l’habitat en 2025, publié le 30 juillet 2026. Elles décrivent une production réelle, pas une norme.

Trois lectures se dégagent. D’abord, le taux d’effort moyen de 30,4 % reste nettement sous le plafond : la contrainte réglementaire n’est pas la norme de production, elle en est la limite. Ensuite, la part des prêts dépassant 35 % de taux d’effort, à 16,2 %, se compare à 27,9 % en 2020 (ACPR, n° 183, 2026) : le resserrement observé depuis l’entrée en vigueur des critères est massif. Enfin, une LTV moyenne de 79,9 % signifie qu’un apport reste attendu en pratique, alors qu’aucun texte n’impose de quotité minimale.

Deux repères complètent le tableau. Le taux d’endettement des emprunteurs représente 4,5 années de revenus, en légère hausse (ACPR, n° 183, 2026). Et pour situer les ordres de grandeur de revenus, le niveau de vie médian s’élève à 25 920 euros par an et par unité de consommation en 2023 (INSEE, Filosofi 2023, parution du 11 mai 2026), avec de fortes disparités territoriales. Ce dernier chiffre est un repère de contexte : il ne permet aucune extrapolation vers une capacité d’emprunt individuelle.

De la mensualité maximale au capital : la méthode

La séquence de calcul découle directement de l’article 4. Premier temps : établir le revenu annuel au sens du revenu net global fiscal, et non le net mensuel perçu. Deuxième temps : identifier les charges annuelles d’emprunt associées à l’endettement total, assurances de crédit incluses. Troisième temps : appliquer le plafond de 35 %, la différence entre le plafond et les charges existantes donnant la charge annuelle d’emprunt encore mobilisable.

Le passage de cette charge au capital est une conversion actuarielle qui dépend de trois paramètres : le taux du prêt, la durée retenue et le coût de l’assurance. Aucun de ces trois n’est connu avant l’étude du dossier. Toute capacité d’emprunt annoncée avant cette étape est donc une hypothèse, y compris lorsqu’elle sort d’un outil sérieux.

Une alternative non commerciale existe pour effectuer ce calcul : un calculateur de crédit immobilier permettant d’estimer sa capacité d’emprunt est hébergé sur le site du service public, à partir des taux d’intérêt, du coût de l’assurance emprunteur, de la durée et de la mensualité souhaitée (Service-public.gouv.fr, fiche R54590). L’intérêt tient moins à l’algorithme, comparable à celui des autres simulateurs, qu’à l’absence d’intérêt commercial de l’éditeur au résultat affiché.

Les limites valent pour tous les outils, celui-ci compris. Un simulateur ignore la pondération des revenus variables, la politique de risque de l’établissement, la structure de l’opération et le seuil de l’usure applicable au trimestre concerné. Les pièces qui déterminent réellement le calcul sont connues à l’avance : avis d’imposition, bulletins de salaire ou bilans, tableaux d’amortissement des crédits en cours, justificatifs des charges récurrentes et devis lorsque des travaux entrent dans l’opération.

Ce que la banque a le droit de regarder, et vos droits

La demande de pièces ne relève pas du HCSF mais du code de la consommation. Le prêteur n’accorde le crédit que s’il a pu vérifier que les obligations du contrat seront probablement respectées ; il procède avant la conclusion à une évaluation rigoureuse de la solvabilité, fondée sur des informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et aux dépenses, vérifiées par des documents. L’emprunteur est informé au stade précontractuel des informations requises et des délais (article L. 313-16 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1^er juillet 2016).

Les établissements consultent systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant d’accorder un nouveau crédit. Les durées d’inscription sont bornées : cinq ans maximum pour un incident de paiement caractérisé, sept ans maximum en cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées, cinq ans en cas de rétablissement personnel ou de faillite civile (Banque de France, FICP).

Le volet données personnelles est le grand absent des pages consacrées à la capacité d’emprunt. La recommandation de la CNIL relative à l’évaluation de la solvabilité, publiée le 7 mai 2026, encadre les données mobilisables au titre de la minimisation, les durées de conservation des demandes de crédit et des incidents passés, et les conditions du recours à une décision entièrement automatisée (CNIL, 2026). Elle remplace l’ancienne autorisation unique AU-005.

Lorsque le score de crédit joue un rôle déterminant, la décision est considérée comme automatisée, ce qui ouvre un droit à une explication compréhensible, à l’intervention humaine et à la contestation (CNIL, recommandation du 7 mai 2026). Un refus n’est ni une sanction ni une décision qui doit rester inexpliquée.

Les leviers réels quand le calcul ne passe pas

Allonger la durée réduit mécaniquement la mensualité et donc le taux d’effort, dans la limite des 25 ans de maturité — 27 ans dans les cas de différé prévus par le texte. L’arbitrage est explicite : la contrainte réglementaire se desserre, le coût total du crédit augmente, et la durée retenue rapproche le dossier du seuil d’usure applicable aux maturités longues, fixé à 5,40 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus depuis le 1^er octobre 2026 (Banque de France, 4^e trimestre 2026), contre 5,29 % au trimestre précédent. Le regroupement de crédits, lui, est expressément exclu du champ de la décision du HCSF (article 3) : ses règles propres sont détaillées dans notre page sur le rachat de crédit.

Solder un crédit court agit sur le numérateur du ratio. L’effet est direct, puisque ce sont bien les charges annuelles d’emprunt liées à l’endettement total qui sont retenues (HCSF, art. 4, 2021).

L’assurance emprunteur constitue le troisième levier, et le plus structurellement ignoré : elle pèse à la fois dans le taux d’effort et dans le TAEG comparé au seuil de l’usure. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a instauré la substitution du contrat à tout moment, interdit à l’assureur de collecter des informations de santé ou de procéder à des examens médicaux pour les prêts dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge en fin de crédit inférieur à 60 ans, et réduit le droit à l’oubli à 5 ans (CCSF, Bilan de l’assurance emprunteur, rapport 2023).

L’effet de marché reste mesuré. La part des contrats alternatifs externes dans les portefeuilles de crédit est passée de 15,3 % au 31/12/2021 à 16,1 % au 31/05/2023, soit environ 215 000 contrats supplémentaires en dix-sept mois, dont 117 000 de janvier à mai 2023 ; à l’octroi, les contrats groupe bancaires conservent une part de marché supérieure à 77 % (CCSF, bilan 2023). Le droit à la substitution est acquis ; son usage à l’octroi reste minoritaire.

Le calendrier encadre enfin la fin du parcours : le délai de réflexion est de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’offre, aucun versement ne pouvant intervenir avant son expiration, et les conditions de l’offre sont maintenues 30 jours calendaires au minimum ; la banque ne peut pas imposer le choix de l’assureur (Service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 5 avril 2024).

Le taux obtenu pèse directement sur la mensualité, donc sur le capital que ce calcul autorise. Pour situer la proposition de votre banque avant de lancer la simulation, un baromètre des taux de crédit immobilier en 2026 reprend les moyennes de marché récentes avec leurs sources.

Ce que dit la réglementation

Trois plafonds se superposent, dans cet ordre : le taux d’effort de 35 %, la maturité de 25 ans, et le taux de l’usure qui borne le TAEG assurance comprise. Les textes cités dans cette page :

• Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 (JORF du 10 octobre 2021, en vigueur le 1^er janvier 2022) — critères cumulatifs, définition du taux d’effort et de la maturité, marge de flexibilité.
• Décision du HCSF du 29 juin 2023 (JORF du 1^er juillet 2023) — nouvelle répartition de la marge de flexibilité.
• Décision du HCSF du 18 décembre 2023 (JORF du 24 décembre 2023, applicable aux premiers décaissements à compter du 1^er janvier 2024) — seuil de travaux abaissé, article 4 bis sur les crédits relais.
• Article L. 313-16 du code de la consommation — évaluation rigoureuse de la solvabilité.
• Seuils de l’usure du 4^e trimestre 2026 et règle de calcul du taux d’usure, Banque de France.
• Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, Banque de France.
• Recommandation CNIL du 7 mai 2026 — données personnelles, scoring et décisions automatisées.
• ACPR, Analyses et Synthèses n° 183 du 30 juillet 2026 — données de production 2025.
• Service-public.gouv.fr, « Je veux obtenir un crédit immobilier » et calculateur de capacité d’emprunt.

Valeurs vérifiées auprès des sources citées à la date du 6 septembre 2026. Les décisions du HCSF, les seuils de l’usure et les données statistiques sont révisables — la règle applicable à un dossier est celle en vigueur au moment du décaissement, à vérifier auprès de sa banque ou directement sur les textes et publications référencés ci-dessus.

Sources

1. Légifrance / Journal officiel — décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière — Texte fondateur opposable. Article 1er : critères cumulatifs — taux d’effort n’excédant pas 35 %, maturité n’excédant pas 25 ans ; différé toléré dans la limite d’une maturité de 27 ans et d’une période d’amortissement de 25 ans (VEFA, construction de maison individuelle, contrat de promotion, ancien avec travaux). Article 2 : marge de flexibilité de 20 % de la production de nouveaux crédits. Article 4 : le taux d’effort a au numérateur les charges annuelles d’emprunt associées à l’endettement total et au dénominateur les revenus annuels, définis comme le revenu net avant impôt calculé comme le revenu net global au sens des articles 156 et 156 bis du code général des impôts ; la maturité est la durée initiale du crédit, différé inclus. Article 3 : champ = contrats de crédit de l’article L. 313-1 du code de la consommation. (Signée le 29 septembre 2021, publiée au JORF n° 0237 du 10 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (article 5))
2. Légifrance / Journal officiel — décision du HCSF (NOR ECOT2316171S) — Modifie la répartition de la marge de flexibilité : 70 % de la flexibilité maximale sont réservés aux acquéreurs de résidence principale, dont au moins 30 % de primo-accédants ; les 30 % restants, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d’emploi. Valeur antérieure : 80 % réservés et 20 % libres, soit 4 % de la production trimestrielle. La décision cite l’endettement des ménages passé de 53,4 % du revenu disponible brut au 1er trimestre 2001 à 101,1 % au 4e trimestre 2022. (Signée le 29 juin 2023, publiée au JORF n° 0151 du 1er juillet 2023, applicable aux crédits dont le premier décaissement intervient à compter du 1er juillet 2023)
3. Légifrance / Journal officiel — décision du HCSF modifiant la décision n° D-HCSF-2021-7 — Deux changements. 1) À l’article 1er, deuxième paragraphe, deuxième tiret de la décision du 29 septembre 2021, les mots « au moins 25 % » sont remplacés par « au moins 10 % » : le seuil de travaux ouvrant droit au différé et à la maturité de 27 ans dans l’ancien passe de 25 % à 10 % du coût total de l’opération. 2) Un article 4 bis exclut du calcul du taux d’effort les crédits relais dont la quotité de financement n’excède pas 80 %. (Signée le 18 décembre 2023, publiée au JORF n° 0298 du 24 décembre 2023, applicable aux crédits dont le premier décaissement intervient à compter du 1er janvier 2024)
4. Légifrance — article L. 313-16 du code de la consommation — Le crédit immobilier n’est accordé que si le prêteur a pu vérifier que les obligations du contrat seront probablement respectées ; il procède avant conclusion à une évaluation rigoureuse de la solvabilité, fondée sur des informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses, vérifiées par des documents. L’emprunteur est informé au stade précontractuel des informations requises et des délais. Fondement légal de la demande de pièces par la banque, distinct de la norme HCSF. (Créé par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (article 3), en vigueur depuis le 1er juillet 2016)
5. Banque de France — seuils de l’usure, 4e trimestre 2026 — Seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers : taux fixe à moins de 10 ans 4,09 %, de 10 à moins de 20 ans 4,68 %, 20 ans et plus 5,40 % ; taux variable 5,52 % ; prêts relais 6,49 %. Le TAEG proposé, frais et assurance obligatoire compris, ne peut dépasser ces seuils. (Applicables à compter du 1er octobre 2026 ; mis en ligne le 28/09/2026, consulté le 03/10/2026. Barème précédent, 3e trimestre 2026 : 4,07 %, 4,57 %, 5,29 %, 5,28 %, 6,39 %.)
6. Banque de France — page pédagogique « Le taux d’usure » — Le taux d’usure est le TAEG maximal applicable ; il est égal au taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, majoré d’un tiers, à partir d’une enquête trimestrielle auprès des établissements de crédit, avec publication au Journal officiel. La révision est trimestrielle. Exception documentée : révision mensuelle du 1er février 2023 jusqu’en décembre 2023, puis retour à la fixation trimestrielle. (Règle de calcul en vigueur ; mensualisation temporaire du 1er février 2023 à décembre 2023, retour au trimestriel à compter de janvier 2024)
7. ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — Analyses et Synthèses n° 183, « Le financement de l’habitat en 2025 » — Chiffres 2025 vérifiés dans le rapport : montant moyen du prêt à l’octroi 193 948 € (+5,8 % sur un an, contre 183 354 € en 2024) ; maturité moyenne à l’octroi 22,4 ans (22,25 ans en 2024) ; part des maturités supérieures à 25 ans 7,0 % (7,5 % en 2024, −0,5 pp) ; taux d’effort moyen 30,4 % (30,7 % en 2024, −0,3 pp) ; part des prêts au taux d’effort supérieur à 35 % : 16,2 % (15,3 % en 2024, contre 27,9 % en 2020) ; LTV moyenne à l’octroi 79,9 % (77,7 % en 2024) ; taux d’endettement de 4,5 années de revenus ; utilisation de la marge de flexibilité 16,6 % sur 2025 (+1 pp sur un an) pour un plafond de 20 % ; taux d’intérêt moyen à 3,08 % en décembre 2025, en hausse début 2026 (3,2 % en mars 2026). PDF : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-07/202607_AS183_Financement_habitat_2025.pdf (Publié le 30 juillet 2026, données portant sur l’année 2025)
8. Banque de France — Stat Info « Crédits aux particuliers » — Taux d’intérêt des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers, hors renégociations : 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026. Production désaisonnalisée de crédits à l’habitat hors renégociations : 13,2 milliards d’euros en juin 2026, après 11,4 milliards en mai. Repère de marché, à ne pas confondre avec le seuil de l’usure. (Données de juin 2026, mises en ligne le 5 août 2026 (mise à jour le 11 août 2026))
9. Service-public.gouv.fr — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), fiche « Je veux obtenir un crédit immobilier » — La banque doit vérifier que le taux d’endettement — mensualités de crédits et assurances de crédit rapportées au revenu mensuel — n’est pas supérieur à 35 %, en renvoyant à la décision du HCSF du 29 septembre 2021. Le coût de l’assurance emprunteur obligatoire est inclus dans le TAEG. Le TAEG proposé ne peut excéder le taux de l’usure, révisé chaque trimestre par la Banque de France. Délai de réflexion de 10 jours calendaires débutant le lendemain de la réception de l’offre, aucun versement avant son expiration ; conditions de l’offre maintenues 30 jours calendaires minimum. La banque ne peut pas imposer le choix de l’assureur. (Page vérifiée le 5 avril 2024)
10. Service-public.gouv.fr — simulateur officiel « Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt) », émetteur du simulateur : La finance pour tous — Existence d’un calculateur de capacité d’emprunt hébergé sur le service public, calculant la capacité d’emprunt en fonction des taux d’intérêt (crédit et assurance emprunteur), de la durée et des mensualités souhaitées. Alternative non commerciale aux simulateurs de courtiers qui saturent la SERP. (Page vérifiée le 5 avril 2024)
11. Banque de France — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) — Durées d’inscription : cinq ans maximum en cas d’incident de paiement caractérisé ; sept ans maximum en cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées ; cinq ans en cas de rétablissement personnel ou de faillite civile. Les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. (Règles en vigueur ; brochure de référence datée de décembre 2023)
12. CNIL — recommandation relative à l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit — Encadre les données personnelles mobilisables pour évaluer la capacité de remboursement (principe de minimisation), les durées de conservation des données de demande de crédit et des incidents de paiement passés, et les conditions du recours à une décision entièrement automatisée : transparence, intervention humaine, explicabilité. Le score de crédit est une décision automatisée lorsqu’il joue un rôle déterminant, ce qui ouvre un droit à explication, à contestation et à réexamen humain. Fondement : article 6 du RGPD et obligations d’évaluation de solvabilité du code de la consommation ; arrêts CJUE C-634/21 et C-203/22. Remplace l’ancienne autorisation unique AU-005. PDF : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-05/recommandation_octroi_de_credit.pdf (Publiée le 7 mai 2026, après consultation publique close le 18 juillet 2025)