Une banque peut refuser d’ouvrir un compte. Ce refus n’est pourtant pas la fin de la démarche : la loi organise une procédure, le droit au compte, qui oblige une banque désignée par la Banque de France à ouvrir un compte de dépôt et à fournir gratuitement des services bancaires de base (Service-public, fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025). Cette page reprend la procédure dans l’ordre où elle se déroule : qui peut l’utiliser, quel dossier constituer, quels délais s’imposent à chacun, ce que contient le compte et dans quels cas il peut être fermé. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier par la Banque de France.
Le droit au compte, c’est quoi ?
C’est une procédure de dernier recours. Lorsqu’une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une lettre de refus qui en précise le motif, et vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors un établissement, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base (Service-public, F2417).
Le silence vaut refus : si la banque sollicitée ne répond pas dans un délai de 15 jours, son absence de réponse est considérée comme un refus. Le délai court à partir de la date de l’avis de réception de votre demande, ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet (Service-public, F2417). Conservez donc la preuve de votre demande : elle fait partie du dossier.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir l’un des critères suivants (Service-public, F2417) :
- résider en France ;
- résider légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, sans agir pour des besoins professionnels ;
- être de nationalité française et résider hors de France.
La situation financière n’est pas un obstacle. Le droit au compte reste ouvert si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), surendetté, ou titulaire d’un compte collectif (Service-public, F2417). L’inscription au FICP et ses effets sur l’accès au crédit sont détaillés dans notre page sur le crédit pour interdit bancaire.
Une condition ferme l’accès à la procédure : vous ne pouvez pas en bénéficier si vous détenez déjà un compte de dépôt en France (Service-public, F2417). Le droit au compte sert à obtenir un premier compte, pas à changer de banque.
Le dossier à déposer à la Banque de France
Le dossier rassemble les pièces suivantes (Service-public, F2417) :
- le formulaire de demande de droit au compte ;
- une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité ;
- un justificatif de domicile, par exemple une facture d’eau ou de téléphone ou une quittance de loyer de moins de 3 mois, ou un titre de propriété de la résidence principale ;
- la lettre de refus de la banque sollicitée, ou l’accusé de réception de la lettre recommandée, ou la preuve du dépôt en main propre de votre demande, datant de plus de 15 jours ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ;
- si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, une attestation sur l’honneur de résidence légale.
La demande se dépose en ligne depuis l’espace personnel du site de la Banque de France, au guichet d’une succursale, ou par courrier postal adressé à la Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé l’ouverture de transmettre elle-même votre dossier à la Banque de France (Service-public, F2417).
Vous n’êtes pas obligé de faire la démarche seul : une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d’action sociale peuvent vous accompagner (Service-public, F2417). La procédure est gratuite ; aucun intermédiaire n’est nécessaire pour la mener.
Les délais : 1 jour, puis 3 jours, puis 3 jours
Une fois le dossier complet reçu, les délais sont fixés pour chacun des intervenants (Service-public, F2417) :
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Réponse à la demande d’ouverture | Banque sollicitée | Absence de réponse sous 15 jours = refus |
| Désignation d’une banque | Banque de France | 1 jour ouvré à partir de la réception des documents |
| Envoi de la liste des pièces et des coordonnées de l’agence | Banque désignée | 3 jours ouvrés après la désignation |
| Ouverture du compte | Banque désignée | 3 jours ouvrés à partir de la réception des pièces nécessaires |
Le point d’attention se situe à la troisième étape : le délai d’ouverture ne court qu’à partir de la réception des pièces demandées par la banque désignée. Répondre vite à son courrier raccourcit d’autant la procédure.
Ce que contient un compte ouvert au titre du droit au compte
La convention de compte se limite aux services bancaires de base, énumérés par l’article D312-5 du code monétaire et financier et rappelés par Service-public (Service-public, F2417) :
- ouverture, tenue et clôture du compte ;
- délivrance de relevés d’identité bancaire à la demande ;
- domiciliation de virements bancaires ;
- envoi mensuel d’un relevé des opérations ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- encaissement de chèques et de virements ;
- dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs de la banque ;
- paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement ;
- moyens de consultation à distance du solde ;
- une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
- deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.
L’ouverture du compte et l’utilisation de ces services sont gratuites (Service-public, F2417). Le chéquier ne figure pas dans la liste : les chèques de banque, émis par l’établissement, le remplacent. La carte, elle, est une carte à autorisation systématique : chaque paiement ou retrait est soumis à l’accord préalable de la banque.
Droit au compte ou offre « clientèle fragile » : deux dispositifs distincts
Le droit au compte ne doit pas être confondu avec l’offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière. Celle-ci s’adresse à des personnes qui ont déjà un compte, et la banque doit la leur proposer lorsqu’elle constate, par exemple, des incidents répétés pendant trois mois consécutifs, une inscription au fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs, ou une procédure de surendettement déclarée recevable (Légifrance, article R312-4-3).
Son contenu est voisin — carte de paiement à autorisation systématique, quatre virements mensuels SEPA, prélèvements en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, alertes sur le solde — mais elle est payante, dans la limite d’un tarif fixé à trois euros par mois et revalorisé chaque année selon l’indice des prix (Légifrance, article R312-4-3). Ses titulaires bénéficient aussi d’un plafonnement des frais d’incidents à 20 € par mois et 200 € par an (Service-public, fiche F18777).
La banque désignée peut-elle fermer le compte ?
Oui, mais seulement dans des cas limitativement énumérés (Service-public, F2417) :
- utilisation délibérée du compte pour des opérations illégales ;
- fourniture d’informations inexactes ;
- perte des conditions de domicile ou de résidence ;
- ouverture d’un deuxième compte de dépôt en France permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
- incivilités répétées envers le personnel ;
- impossibilité de vous identifier ou de recueillir les informations nécessaires à l’ouverture ou au fonctionnement du compte.
La décision doit être motivée, adressée par courrier et communiquée à la Banque de France. Vous disposez d’un préavis de 2 mois, sauf en cas d’opérations illégales ou d’informations inexactes. La banque doit aussi vous signaler l’existence, à la Banque de France, d’un service de relations avec la clientèle qui traite les litiges liés à cette résiliation, et que vous pouvez saisir autant de fois que nécessaire (Service-public, F2417). C’est une différence nette avec un compte ordinaire : pour un compte ouvert hors procédure, la banque n’a pas à justifier sa décision de clôture (Service-public, fiche F31456).
Questions fréquentes
Quelle banque accepte un interdit bancaire ?
N’importe quelle banque peut accepter d’ouvrir un compte, et aucune n’y est obligée de sa propre initiative. Si toutes refusent, la banque désignée par la Banque de France au titre du droit au compte doit ouvrir le compte, interdiction bancaire comprise (Service-public, fiche F31388). Cette page ne recommande aucun établissement.
Le droit au compte donne-t-il droit à un découvert ou à un chéquier ?
Non. La liste des services de base ne comprend ni autorisation de découvert ni chéquier (Service-public, F2417). Le fonctionnement d’un découvert, lorsqu’il est accordé dans un autre cadre, est expliqué dans notre page sur le découvert bancaire.
Faut-il payer quelqu’un pour obtenir le droit au compte ?
Non. La procédure et les services de base sont gratuits, et les structures qui peuvent vous accompagner sont des organismes publics ou des associations agréées (Service-public, F2417).
Puis-je utiliser le droit au compte si j’ai déjà un compte ailleurs ?
Non, si ce compte est un compte de dépôt en France (Service-public, F2417).
Ce que dit la réglementation
- Code monétaire et financier, article L312-1 : droit au compte (cité par Service-public, F2417).
- Code monétaire et financier, article D312-5 : services bancaires de base (cité par Service-public, F2417).
- Code monétaire et financier, articles R312-6 à D312-8-2 : modalités de la procédure (cités par Service-public, F2417).
- Arrêté du 31 juillet 2015 : liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (cité par Service-public, F2417).
- Code monétaire et financier, article R312-4-3 : critères de fragilité financière et contenu de l’offre spécifique, tarif plafonné à trois euros par mois revalorisé annuellement.
Les règles et délais ci-dessus ont été vérifiés le 3 octobre 2026 sur les sources listées ci-dessous. Ils peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de la Banque de France ou de votre banque.
Sources
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte — Refus implicite à 15 jours, lettre de refus motivée, bénéficiaires (y compris interdits bancaires, personnes inscrites au FICP, surendettées), exclusion des titulaires d’un compte de dépôt en France, pièces du dossier, dépôt en ligne, au guichet ou par courrier, désignation en 1 jour ouvré, ouverture en 3 jours ouvrés, services de base gratuits, cas et modalités de fermeture. (Fiche vérifiée le 28/10/2025)
- Légifrance — Code monétaire et financier, article R312-4-3 — Critères de fragilité financière (dont l’inscription au fichier central des chèques pendant trois mois consécutifs), contenu minimal de l’offre spécifique, tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois, revalorisé annuellement. (Version en vigueur depuis le 01/11/2020)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Incidents de paiement — Plafonnement des frais d’incidents à 20 € par mois et 200 € par an pour les titulaires de l’offre spécifique. (Fiche vérifiée le 30/09/2024)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Interdiction d’émettre des chèques — L’interdiction d’émettre des chèques ne prive pas du droit au compte ; ouverture possible dans toute banque qui l’accepte ou dans celle désignée par la Banque de France. (Fiche vérifiée le 30/07/2026)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Clôture d’un compte bancaire par la banque — La banque ne doit justifier la clôture que si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte. (Fiche vérifiée le 29/01/2025)