En bref : en cas de saisie sur votre compte, la banque doit automatiquement vous laisser une somme minimale, le solde bancaire insaisissable (SBI), égale au montant du RSA pour une personne seule : 651,69 € (Service-public, fiche F1750, vérifiée le 1er avril 2026). Le compte est ensuite bloqué 15 jours ouvrables, et vous avez 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. Cette page explique qui peut saisir un compte, ce qui reste à votre disposition et les démarches possibles.
Qui peut saisir un compte bancaire ?
Pour une dette privée (loyer, crédit, facture…), le créancier doit détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un écrit qui constate une créance d’argent exigible, par exemple un jugement. La saisie-attribution est rédigée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui la signifie à votre banque (Service-public, F1750).
Le commissaire de justice doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent sa signification à la banque (F1750). L’administration fiscale dispose de sa propre procédure, la saisie administrative à tiers détenteur, avec ses propres délais : suivez les indications portées sur l’avis reçu et renseignez-vous auprès du service des impôts qui l’a émis.
Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € laissés automatiquement
Le SBI est une somme que la banque doit laisser sur le compte, sans que vous ayez à la demander (Banque de France). Son montant est égal au RSA pour une personne seule, quelle que soit votre situation familiale : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (F1750). Il est revalorisé avec le RSA.
Exemple de la fiche officielle : votre compte présente un solde de 1 000 €, sans sommes insaisissables identifiées, et la saisie porte sur 500 €. La banque laisse 651,69 € ; elle ne peut saisir que 348,31 € (F1750).
- La somme reste disponible pendant un mois à compter de la saisie (Banque de France).
- Si une deuxième saisie intervient dans le même mois, vous ne bénéficiez pas d’un second SBI : c’est celui de la première saisie qui s’applique (Banque de France).
- Le SBI ne se cumule pas avec la mise à disposition des revenus insaisissables : demander ces revenus n’a d’intérêt que s’ils dépassent le SBI (Banque de France).
Les sommes qui ne peuvent pas être saisies
Au-delà du SBI, certaines sommes versées sur le compte sont protégées. La fiche officielle les classe en deux groupes (F1750) :
| Totalement insaisissables | Saisissables en partie seulement |
|---|---|
| RSA, prime d’activité, AAH, APA, allocation de solidarité spécifique (ASS), indemnités ou rentes d’accident du travail, indemnités représentatives de frais professionnels, certaines indemnités de départ | Salaire net, heures supplémentaires, indemnités journalières, allocations chômage (ARE), pensions de retraite, de réversion et d’invalidité, Aspa |
Les prestations familiales ne sont saisissables que dans certains cas et pour certaines créances (F1750). Pour faire protéger ces sommes, il faut fournir à la banque les justificatifs de leur origine (attestation de la CAF, de France Travail, bulletin de salaire…) dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie (F1750).
Déroulé d’une saisie-attribution, jour par jour
- Signification à la banque : le commissaire de justice remet l’acte de saisie. Les sommes sont bloquées.
- Information du débiteur dans les 8 jours.
- 15 jours ouvrables de blocage : vous ne pouvez pas faire d’opérations, mais les opérations engagées avant la saisie (chèques déjà remis, paiements par carte antérieurs) peuvent encore modifier le solde (F1750). C’est aussi le délai pour justifier des sommes insaisissables.
- 1 mois pour contester devant le juge de l’exécution du lieu où vous habitez, par assignation. Vous devez en informer le commissaire de justice par lettre recommandée avec avis de réception le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. La contestation suspend la saisie jusqu’à la décision du juge (F1750).
- Paiement du créancier : sans contestation, à l’issue de ce délai, le commissaire de justice présente un certificat à la banque, qui débite le compte (F1750).
Compte joint : ce qui change
Un compte joint peut être saisi pour la dette d’un seul des cotitulaires. La fiche officielle renvoie pour ce cas à l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution (F1750) : la saisie doit être portée à la connaissance de chacun des titulaires du compte, et le cotitulaire qui n’est pas débiteur peut chercher à faire exclure les fonds qui lui appartiennent, à charge pour lui d’en prouver l’origine. Faites-vous aider pour ce point, qui dépend de l’origine des sommes.
Que faire si votre compte est saisi ?
- Vérifier que le SBI a bien été laissé : il doit apparaître sur le compte sans démarche de votre part.
- Rassembler les justificatifs des sommes insaisissables reçues et les remettre à la banque dans les 15 jours ouvrables.
- Contacter le commissaire de justice pour connaître le détail de la créance et, si possible, proposer un échéancier.
- Contester dans le mois si la saisie vous paraît injustifiée : un avocat, une maison de justice et du droit ou un point-justice peuvent vous orienter.
- Si les dettes s’accumulent, un point-conseil budget ou la commission de surendettement de la Banque de France peuvent être saisis.
Une saisie bloque le compte mais ne vous prive pas de compte : si votre banque décide ensuite de le fermer et qu’aucune autre ne vous accepte, la procédure du droit au compte reste ouverte. Pour les autres difficultés liées au compte, voir aussi nos guides sur le découvert bancaire et l’interdit bancaire.
Ce que dit la réglementation
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L211-1 à L211-5 et R211-1 à R211-23 : saisie-attribution, recours, compte joint (R211-22).
- Même code, articles L162-1, L162-2 et R162-1 à R162-9 : sommes laissées à disposition du débiteur, dont le solde bancaire insaisissable.
Ces règles ont été vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessous. Le montant du SBI change avec le RSA, en général chaque 1er avril. Cette page décrit le cas général et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation.
Sources
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Saisie sur compte bancaire — Titre exécutoire, commissaire de justice, information sous 8 jours, blocage de 15 jours ouvrables, contestation dans 1 mois devant le JEX, SBI de 651,69 € et exemple chiffré, liste des sommes insaisissables, textes de référence. (Fiche vérifiée le 01/04/2026, consultée le 27/10/2026)
- Banque de France — Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et comment est-il appliqué ? — SBI égal au RSA, montant fixe, automatique, disponible un mois, pas de second SBI dans le même mois, non cumulable avec les revenus insaisissables. (Consultée le 27/10/2026)