Crédit pour interdit bancaire : ce que dit vraiment la loi

Aucune loi n’interdit à une personne fichée d’emprunter. En revanche, avant d’accorder un crédit à la consommation, tout prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). Dans les faits, une inscription ferme donc la plupart des portes. La Banque de France le dit elle-même dans sa mise au point sur les idées reçues sur les fichiers d’incidents (Banque de France, 2026) : l’affirmation « je suis interdit bancaire, je ne peux plus faire de crédit » est fausse en théorie, mais souvent vraie en pratique. Ce guide sépare les deux fichiers qu’on confond sous le mot « interdit bancaire ». Il rappelle ce que le prêteur doit vérifier, avant et après la réforme du 20 novembre 2026, puis décrit les voies prévues par les textes et les signes qui trahissent un faux crédit.

Interdit bancaire, FICP : de quel fichier parle-t-on ?

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Simulation de crédit immobilier : ce que dit la règle.

L’expression « interdit bancaire » ne figure pas dans les textes. Dans l’usage, elle désigne le plus souvent une inscription au Fichier central des chèques (FCC), et parfois une inscription au FICP. La Banque de France gère les deux fichiers, mais ils n’ont ni la même cause ni les mêmes effets.

Le FCC recense les personnes à qui leur banque a interdit d’émettre des chèques après un chèque sans provision qui n’a pas été régularisé. L’interdiction court jusqu’à la régularisation, et dure 5 ans au plus (Banque de France, page consultée en 2026). Le FCC enregistre aussi les retraits de carte bancaire, pour une durée de 2 ans au plus (Banque de France, page consultée en 2026).

Le FICP, lui, concerne uniquement le crédit. Trois situations déclenchent l’inscription. La première : pour un crédit remboursé chaque mois, un retard égal au montant des deux dernières échéances. La deuxième : un retard de plus de 60 jours pour les autres échéances. La troisième : 500 € restés impayés 60 jours après la mise en demeure (Banque de France, page consultée en 2026). L’inscription dure 5 ans au plus, et jusqu’à 7 ans lorsqu’elle découle d’une procédure de surendettement (Banque de France, page consultée en 2026).

Une inscription au FICP ne retire ni le chéquier ni la carte bancaire (Banque de France, 2026). Elle signale un incident de crédit, pas un incident de paiement par chèque. À l’inverse, une personne inscrite au seul FCC n’est pas, de ce fait, inscrite au FICP.

Comment vérifier gratuitement sa propre situation

Chacun peut consulter gratuitement ses propres inscriptions au FCC, au FICP et au FNCI. La démarche se fait en ligne, sur le site de la Banque de France, après identification par FranceConnect (Service-Public, 2025). On sait alors précisément dans quel fichier on figure, ce qui évite de chercher une solution à un problème qu’on n’a pas. Une personne inscrite au seul FCC ne relève pas des mêmes règles qu’une personne inscrite au FICP.

Le téléphone ne permet pas d’obtenir ces informations : le 34 14 de la Banque de France ne communique aucune donnée personnelle (Banque de France, 2026). La consultation officielle est gratuite. Un service payant qui propose de « consulter » ou d’« effacer » un fichage vend donc quelque chose que la procédure officielle ne prévoit pas.

Ce n’est pas la Banque de France qui décide d’une inscription. C’est l’établissement qui constate l’incident qui la déclare, et c’est à lui qu’il faut s’adresser pour en sortir. Pour le FICP, les règles d’inscription, d’information préalable de la personne concernée et de radiation sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP (Légifrance).

Ce que le prêteur doit vérifier, avant et après le 20 novembre 2026

Jusqu’au 20 novembre 2026, c’est l’article L312-16 du Code de la consommation qui s’applique (Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2016). Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur et consulter le FICP. Le texte n’interdit pas de prêter à une personne inscrite. Il interdit de prêter sans avoir vérifié.

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive (UE) 2023/2225 et réécrit cet article à compter du 20 novembre 2026 (Légifrance, JO du 04/09/2025). La nouvelle rédaction exige une évaluation « minutieuse » de la solvabilité. Elle maintient l’obligation de consulter le FICP et interdit de s’appuyer sur les réseaux sociaux comme source d’information.

La même ordonnance élargit le champ de la protection. Les règles du crédit à la consommation couvrent aujourd’hui les crédits compris entre 200 € et 75 000 € (ordonnance n° 2025-880, 2025). À compter du 20 novembre 2026, le seuil minimal disparaît et le plafond passe à 100 000 € (ordonnance n° 2025-880, 2025). L’ordonnance encadre aussi certaines formules de paiement différé.

Concrètement, les petits crédits de moins de 200 € (ordonnance n° 2025-880, 2025), qui échappaient jusqu’ici au régime protecteur, y entreront, avec la vérification de solvabilité et la consultation du FICP qu’il impose. Une offre qui promet un crédit sans aucune vérification contredit déjà la loi pour les montants couverts aujourd’hui. Après cette date, elle la contredira aussi pour les très petits montants.

Le microcrédit personnel accompagné, la voie prévue pour les exclus du crédit

Le microcrédit personnel accompagné s’adresse aux personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique. Il ne se demande pas directement au guichet d’une banque. La demande passe par un réseau d’accompagnement social, qui instruit le dossier avec la personne puis le présente à une banque partenaire (La finance pour tous, 2025). L’accompagnement fait partie du dispositif, et ne se réduit pas à une formalité.

Le montant est plafonné à 8 000 €, pour une durée de 7 ans au plus (La finance pour tous, 2025). Ces plafonds viennent d’une source pédagogique, non d’un texte réglementaire : c’est au réseau d’accompagnement de confirmer les conditions en vigueur au moment de la demande.

Le prêt bénéficie de la garantie du Fonds de cohésion sociale, géré par Bpifrance depuis 2020. Cette garantie couvre 50 % de l’encours, et jusqu’à 80 % pour certains publics (La finance pour tous, 2025). La banque ne porte donc pas seule le risque de défaut, et c’est ce partage qui rend le dispositif possible.

Le dispositif a ses limites. Il finance un projet qui favorise l’insertion, pas une dépense courante. Il suppose une capacité de remboursement, puisqu’il s’agit d’un vrai crédit. Il ne sert pas à rembourser d’autres dettes. Et il ne constitue pas un droit : le réseau comme la banque peuvent refuser. Les sources citées ne précisent pas si une inscription au FICP écarte automatiquement un dossier. C’est une question à poser au réseau qui l’instruit.

Sortir du fichier plutôt que s’endetter à nouveau

Pour le FCC, la Banque de France décrit trois façons de régulariser : présenter de nouveau le chèque, payer directement le bénéficiaire, ou constituer une provision bloquée pendant un an (Banque de France, page consultée en 2026). L’article L131-73 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire retrouve alors le droit d’émettre des chèques (Légifrance, version en vigueur depuis le 23/06/2017). L’interdiction prend donc fin avant son terme maximal dès que tous les incidents sont régularisés.

Pour le FICP, la radiation suit le remboursement intégral des sommes dues (Banque de France, page consultée en 2026). Il faut payer le créancier qui a déclaré l’incident, pas la Banque de France (Banque de France, 2026). Selon cette même mise au point, des frais de recouvrement étrangers au contrat de crédit ne justifient pas le maintien de l’inscription.

Quand les dettes ne peuvent plus être payées, le Code de la consommation prévoit la procédure de surendettement. Le dossier se dépose auprès de la Banque de France. Cette procédure ne fait pas disparaître le fichage : elle entraîne une inscription au FICP qui peut durer jusqu’à 7 ans (Banque de France, page consultée en 2026). Elle offre en revanche un cadre pour traiter l’ensemble des dettes, alors qu’un nouveau crédit en ajouterait une.

Il arrive enfin qu’une banque refuse d’ouvrir un compte. Le droit au compte, prévu par l’article L312-1 du Code monétaire et financier, permet alors de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Celui-ci doit ouvrir un compte assorti des services bancaires de base. Les délais de la procédure sont indiqués par la Banque de France.

Faux crédits : les signaux qui ne trompent pas

Les offres présentées comme réservées aux personnes fichées méritent un examen serré, car les signaux d’alerte recensés par les autorités s’y vérifient facilement. Le premier est juridique. Depuis le 1er mai 2011, l’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui aide à obtenir un prêt de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds, qu’il s’agisse de commission, de frais de dossier ou de courtage (Légifrance, en vigueur depuis le 01/05/2011). Une demande d’acompte avant le déblocage du prêt, quel que soit le nom qu’on lui donne, est donc un signal d’arnaque.

ABE Infoservice, le service commun à la Banque de France, à l’ACPR et à l’AMF, liste d’autres signaux (ABE Infoservice, 2026) :

• aucune question sur les revenus ni sur les charges, c’est-à-dire aucune étude de solvabilité ;
• des fonds promis en 24 à 48 heures (ABE Infoservice, 2026) ;
• un taux bas, identique quel que soit le montant demandé ;
• le nom, le logo ou les coordonnées d’une vraie banque, utilisés par un tiers.

Avant tout échange de documents, l’identité de l’interlocuteur se vérifie sur deux registres officiels : REGAFI pour les établissements de crédit et de paiement, ORIAS pour les intermédiaires. L’ACPR et l’AMF publient en outre des listes noires des entités non autorisées (ABE Infoservice, mises à jour en continu), qui couvrent le crédit, l’épargne, les paiements et l’assurance. Une société qui figure sur ces listes n’a pas le droit de proposer ces services en France.

En cas de doute ou d’escroquerie, le numéro Info Escroqueries est le 0805 805 817 (ABE Infoservice, 2026). Une annonce frauduleuse se signale sur internet-signalement.gouv.fr, et une plainte se prépare sur masecurite.interieur.gouv.fr.

Le coût maximal légal d’un petit crédit

Aucun prêteur ne peut appliquer un taux effectif global supérieur au seuil de l’usure. Au-delà, le taux est illégal, que l’emprunteur soit fiché ou non. Une offre « spéciale fichés » qui dépasse ces seuils est donc irrégulière dès l’origine.

Ces seuils sont révisés chaque trimestre, et un nouvel avis est attendu pour le 1er octobre 2026 (Légifrance, 2026). La valeur à retenir est celle de l’avis en vigueur à la date de l’offre, publié au Journal officiel.

Ce que dit la réglementation

• Code de la consommation, art. L312-16 : vérification de la solvabilité et consultation du FICP, dans sa version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026.
• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 : nouvelle rédaction de l’art. L312-16 et nouveau champ du crédit à la consommation, à compter du 20/11/2026.
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP : règles d’inscription et de radiation, à lire dans sa version consolidée.
• Code monétaire et financier, art. L131-73 : interdiction d’émettre des chèques et régularisation, en vigueur depuis le 23/06/2017.
• Code monétaire et financier, art. L519-6 : aucune somme perçue avant le versement des fonds, en vigueur depuis le 01/05/2011.
• Code monétaire et financier, art. L312-1 : droit au compte.
• Avis relatif à l’usure du 26 juin 2026 : seuils applicables au 01/07/2026.

Ces règles datent de la rédaction de ce guide. Plusieurs changent à brève échéance : les seuils de l’usure chaque trimestre, le crédit à la consommation le 20 novembre 2026. Elles peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de votre banque ou de la source citée avant toute décision.

Sources

1. Banque de France — Déclencheurs de l’inscription au FICP : retard égal aux deux dernières échéances pour un crédit mensuel, plus de 60 jours pour les autres échéances, ou 500 € impayés 60 jours après la mise en demeure. Durée de 5 ans au plus, jusqu’à 7 ans en surendettement. Radiation après paiement intégral. Les établissements consultent systématiquement le FICP avant tout crédit. (Page non datée, consultée le 28/09/2026 ; cadre fixé par l’arrêté du 26/10/2010)
2. Légifrance (JORF) — Arrêté du 26/10/2010 relatif au FICP : texte réglementaire qui fixe les règles d’inscription et de radiation. (Arrêté du 26/10/2010 ; à citer dans sa version consolidée en vigueur (vérifier la dernière modification avant publication))
3. Banque de France — Interdiction d’émettre des chèques jusqu’à régularisation : 5 ans au plus pour un chèque impayé, 2 ans au plus pour un retrait de carte. Trois modes de régularisation, dont la provision bloquée un an. (Page non datée, consultée le 28/09/2026)
4. Banque de France — « Je suis interdit bancaire, je ne peux plus faire de crédit » : faux en théorie, souvent vrai en pratique. Le FICP ne retire pas les moyens de paiement. On se désinscrit en payant le créancier déclarant, pas la Banque de France. Le 34 14 ne donne aucune information personnelle. (Publié le 29/01/2026)
5. Légifrance – Code monétaire et financier, art. L131-73 — Injonction de ne plus émettre de chèques après un incident. Le titulaire retrouve la faculté d’émettre en réglant le chèque impayé ou en constituant une provision suffisante. (Version en vigueur depuis le 23/06/2017 (ordonnance 2016-1808 du 22/12/2016))
6. Légifrance – Code de la consommation, art. L312-16 — Avant de conclure un crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur et consulte le fichier de l’art. L751-1 (FICP). (En vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026 ; remplacé à cette date par une nouvelle rédaction)
7. Légifrance (JORF) – Ordonnance n° 2025-880 du 03/09/2025 — Transpose la directive (UE) 2023/2225. Nouvel art. L312-16 : évaluation « minutieuse » de la solvabilité, FICP obligatoire, réseaux sociaux exclus comme source. Seuil de 200 € supprimé et plafond porté de 75 000 € à 100 000 €. Nouvelles règles sur les paiements différés. (Publiée au JO le 04/09/2025 ; ENTRÉE EN VIGUEUR LE 20/11/2026. Anciennes valeurs : champ de 200 € à 75 000 €)
8. Légifrance – Code monétaire et financier, art. L519-6 — Interdiction, pour toute personne qui aide à obtenir un prêt, de percevoir une somme (commission, frais de dossier, courtage) avant le versement effectif des fonds. (En vigueur depuis le 01/05/2011 (loi 2010-737 du 01/07/2010) ; version affichée jusqu’au 20/11/2026, donc lire la nouvelle rédaction avant publication)
9. Légifrance (JORF) – Avis relatif à l’usure — Seuils de l’usure des prêts aux consommateurs : 23,53 % pour 3 000 € ou moins, 15,67 % entre 3 000 et 6 000 €, 8,56 % au-delà de 6 000 €. (Avis du 26/06/2026, JO du 28/06/2026 ; applicable au 01/07/2026. Révision trimestrielle attendue au 01/10/2026)
10. Service-Public (DILA) — Consultation gratuite et en ligne, via FranceConnect sur le site de la Banque de France, de ses propres inscriptions aux fichiers FCC, FICP et FNCI. (Page vérifiée le 25/09/2025 (service-public.fr redirige désormais vers service-public.gouv.fr))
11. ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF) — Signaux d’une offre de crédit frauduleuse : frais exigés avant le versement, absence d’étude de solvabilité, fonds en 24 à 48 heures, usurpation d’identité. Vérification sur REGAFI et ORIAS. Numéro Info Escroqueries 0805 805 817. (Mise à jour en 2026 (jour exact non affiché))
12. ABE Infoservice (ACPR / AMF) — Listes noires publiées par l’ACPR et l’AMF des entités non autorisées à proposer du crédit, de l’épargne, des paiements ou de l’assurance en France. (Liste mise à jour en continu ; consultée le 28/09/2026)