Un crédit à la consommation n’est pas défini par l’usage qu’on en fait, mais par un périmètre inscrit dans le code de la consommation : un montant, un emprunteur, une finalité non professionnelle. Ce périmètre a une date de péremption, le 20 novembre 2026 (Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025). Cette page expose le régime applicable aujourd’hui, celui qui lui succède, les délais qui encadrent la signature et le plafond de taux au-delà duquel une offre devient illicite.
Ce qu’est un crédit à la consommation au regard de la loi
Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Simulation de crédit immobilier : ce que dit la règle.
Relève du crédit à la consommation toute opération de crédit consentie à une personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, hors financement immobilier, dont le montant total est compris entre 200 € et 75 000 € (Légifrance, article L312-4 du code de la consommation). En dessous et au-dessus de cette fourchette, les protections spécifiques au crédit conso ne s’appliquent pas.
La définition est surtout intéressante par ce qu’elle exclut, et qui surprend souvent. Sont hors du champ les crédits remboursables en trois mois ou moins sans intérêts ni frais, ou assortis de frais négligeables ; les découverts remboursables dans un délai d’un mois ; et les cartes permettant un débit différé jusqu’à 40 jours lorsqu’elles n’occasionnent aucun frais autre que la cotisation annuelle (Légifrance, article L312-4).
La conséquence pratique est rarement expliquée en caisse : le paiement en trois fois sans frais proposé au moment de l’achat échappe aujourd’hui au régime du crédit à la consommation. Pas de délai de rétractation de quatorze jours, pas d’encadré normalisé, pas d’obligation de délivrer les informations précontractuelles propres au crédit. L’opération reste une facilité de paiement, pas un crédit réglementé — et cette situation prend fin avec la réforme détaillée plus bas.
Un détail éditorial a son importance pour dater cette page : l’article L312-4 est publié sur Légifrance sous la mention « Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026 ». La fin du régime actuel n’est donc pas une prévision de commentateur, elle est écrite dans le texte lui-même.
Avertissement. Cette page est informative. Elle n’est ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’établissement ou de produit de financement. Aucun classement, aucune offre, aucun lien commercial n’y figure.
Les formes de crédit conso et ce qui les distingue vraiment
Les quatre formes courantes se ressemblent sur le papier — une somme, une durée, des mensualités — et se séparent sur un point décisif : le sort du crédit quand l’achat qu’il finance échoue.
| Forme | Mécanisme | Si la vente est annulée ou le bien non livré |
|---|---|---|
| Prêt personnel | Somme versée sans affectation déclarée, usage libre | Le crédit survit à l’achat : la dette reste due |
| Crédit affecté | Lié à un bien ou un service identifié dans le contrat | Le contrat de crédit est lié au contrat de vente et tombe avec lui |
| Crédit renouvelable | Réserve reconstituable, utilisable par fractions | Sans objet : aucun achat n’est rattaché à la réserve |
| Location avec option d’achat | Location assortie d’une faculté d’acquisition en fin de contrat | Hors du champ du crédit conso jusqu’au 20 novembre 2026 |
C’est le seul critère de choix réellement discriminant entre un prêt personnel et un crédit affecté. Sur un crédit affecté, si la vente est résolue, le crédit l’est aussi. Sur un prêt personnel souscrit pour le même achat, la dette survit à la déception : le prêteur n’est pas partie à la vente et continue de réclamer ses échéances. La souplesse du prêt personnel se paie de cette absence de lien juridique.
Le crédit renouvelable obéit à une logique distincte : une réserve d’argent que l’emprunteur mobilise par fractions et qui se reconstitue à mesure des remboursements, avec un taux propre à chaque utilisation. Son mécanisme, ses obligations de reconduction annuelle et ses points de vigilance sont traités dans notre dossier consacré au crédit renouvelable. De la même façon, le regroupement de plusieurs crédits en un seul obéit à des obligations d’information spécifiques à la charge du prêteur, détaillées dans notre page sur le rachat de crédit et les obligations du prêteur.
Combien ça coûte, et jusqu’où un prêteur a légalement le droit d’aller
Un seul chiffre permet de comparer deux offres : le taux annuel effectif global. Le TAEG intègre les intérêts, les frais de dossier et l’ensemble des frais rendus obligatoires pour obtenir le crédit. Le taux débiteur mis en avant dans une publicité ne les intègre pas — deux offres au même taux nominal peuvent coûter des sommes différentes.
Pour situer une proposition, un repère de marché daté : le taux d’intérêt moyen des nouveaux crédits à la consommation s’établit à 6,27 % en juin 2026, après 6,54 % en mai 2026 (Banque de France, Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026). Sur le même mois, la production mensuelle atteint 5,5 Mds€ hors découverts et crédits renouvelables, pour un encours brut de 221 Mds€ en croissance annuelle de 2,4 % (Banque de France, juin 2026).
Au-dessus de cette moyenne existe un plafond que les pages commerciales affichent rarement : le seuil de l’usure. Il est opposable, publié chaque trimestre, et un taux qui le dépasse est illicite.
| Montant emprunté | Taux effectif moyen pratiqué | Seuil de l’usure |
|---|---|---|
| Jusqu’à 3 000 € | 17,65 % | 23,53 % |
| De 3 000 € à 6 000 € | 11,75 % | 15,67 % |
| Au-delà de 6 000 € | 6,42 % | 8,56 % |
La vérification tient en trois gestes : repérer la tranche de montant concernée, lire le TAEG inscrit dans l’offre, le comparer au seuil du trimestre en cours. Au-dessus du seuil, le taux est usuraire.
Une limite doit accompagner cette méthode. Les seuils sont calculés à partir du taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les établissements de crédit, majoré d’un tiers, et révisés chaque trimestre — en janvier, avril, juillet et octobre (Banque de France, 3e trimestre 2026). Un seuil périmé ne prouve rien : c’est toujours le barème du trimestre de l’offre qui fait foi.
Le barème lui-même explique une pratique de marché. Le plafond autorisé sur un emprunt inférieur à 3 000 € atteint 23,53 %, contre 8,56 % au-delà de 6 000 € (Banque de France, 3e trimestre 2026) : près de trois fois plus cher sur les petits montants, ce qui reflète le coût fixe de traitement d’un dossier rapporté à la somme prêtée.
Les trois délais qui protègent l’emprunteur
Trois délais distincts s’enchaînent entre la remise de l’offre et la formation définitive du crédit. Pris séparément, chacun paraît anodin ; ensemble, ils dessinent le calendrier réel d’une souscription.
- 15 jours francs : le prêteur maintient les conditions de son offre pendant ce délai à compter de sa remise (service-public.fr, DILA, page vérifiée le 07/08/2024).
- 14 jours calendaires : l’emprunteur peut se rétracter sans motif à compter de l’acceptation de l’offre contenant les informations prévues à l’article L312-28 (Légifrance, article L312-19 du code de la consommation).
- 7 jours : le prêteur dispose de ce délai après l’acceptation pour faire connaître son agrément ; le contrat n’est parfait qu’à compter de cette notification (service-public.fr, DILA).
Un cas particulier mérite d’être connu avant la signature, car il raccourcit le premier de ces délais. En cas de demande expresse de livraison ou de fourniture immédiate, formulée par écrit, datée et signée de la main de l’acheteur, le délai de rétractation expire à la date de la livraison, sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours (Légifrance, article L312-19). Signer cette demande, c’est donc accepter de comprimer sa fenêtre de rétractation.
Se rétracter après le déblocage des fonds reste possible. L’emprunteur rembourse alors le capital versé et les intérêts courus sur cette somme, au plus tard trente jours après avoir notifié sa décision, et le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité (Légifrance, article L312-19).
Reste l’outil de comparaison le plus direct : l’encadré récapitulatif qui ouvre l’offre. Il doit mentionner le type de crédit, le montant total, la durée, les échéances, le taux débiteur, le TAEG, le coût total et les sûretés ou assurances exigées (service-public.fr, DILA). Deux offres mises côte à côte au niveau de cet encadré se comparent ligne à ligne, sans se laisser guider par la mensualité, qui ne dit rien du coût total.
Solvabilité, FICP et refus de crédit
Avant d’accorder un crédit, le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur. L’un des éléments de cette évaluation est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont la finalité est la prévention du surendettement. La Banque de France le gère, mais agit en simple gestionnaire : elle n’apprécie pas le bien-fondé des déclarations et des radiations que lui transmettent les établissements (CNIL, fiche FICP).
L’idée d’un « fichage à vie » ne correspond pas aux durées de conservation réellement prévues. Un incident de paiement caractérisé est conservé cinq ans à compter de sa déclaration, avec radiation dès le paiement intégral des sommes dues. Un plan conventionnel de redressement peut être conservé jusqu’à sept ans, là aussi avec radiation en cas de paiement intégral. Une décision de clôture d’une procédure de rétablissement personnel est conservée cinq ans (CNIL).
Le fichier est consultable par la personne inscrite, gratuitement. Le droit d’accès s’exerce en agence de la Banque de France sur présentation d’une pièce d’identité, par courrier signé accompagné d’une copie de cette pièce, ou en ligne (CNIL). Un refus de crédit ne s’explique pas nécessairement par une inscription, et une inscription ne se devine pas : elle se vérifie.
Ces mécanismes s’inscrivent dans un contexte qui se tend. Les dépôts de dossiers de surendettement progressent de 11,0 % en avril 2026 par rapport à avril 2025, et de 13,3 % sur la période janvier-avril 2026 comparée à la même période de 2025 ; les nouvelles inscriptions de personnes au FICP augmentent de 4,4 % sur le premier quadrimestre 2026 (Banque de France, baromètre mensuel de l’inclusion financière n° 61, avril 2026). Ce baromètre publie des variations, non des volumes bruts : ces pourcentages situent une tendance, ils ne se convertissent pas en nombre de dossiers.
Les règles applicables aux personnes inscrites sont détaillées dans notre page sur le crédit en situation d’interdiction bancaire, et les critères d’endettement retenus lors de l’évaluation sont abordés dans notre dossier sur la capacité d’emprunt et les règles du HCSF.
Ce qui change le 20 novembre 2026
La réforme repose sur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Légifrance, Journal officiel), rectifiée et complétée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Légifrance, Journal officiel). Ces textes transposent la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui remplace la directive 2008/48/CE. L’ordonnance dispose que ses dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Le périmètre s’élargit nettement. Entrent dans le champ du crédit à la consommation les crédits gratuits, les mini-crédits d’un montant inférieur à 200 €, les crédits courts de moins de trois mois à frais négligeables, la location avec option d’achat, et les crédits compris entre 75 000 € et 100 000 € (service-public.fr, DILA, actualité mise à jour le 12/08/2026). Le plafond du champ d’application passe donc de 75 000 € à 100 000 € (Légifrance, ordonnance n° 2025-880). L’autorité de supervision a confirmé que les opérations de paiement fractionné, notamment le « 3 fois sans frais », relèvent de ce nouveau périmètre (ACPR, intervention de Grégoire Vuarlot, 12/12/2024).
L’évaluation de solvabilité est renforcée : le prêteur devra consulter le fichier national des incidents de remboursement pour tous les types de crédits, y compris les petits montants (service-public.fr, DILA), obligation inscrite à l’article 19 de l’ordonnance (Légifrance, ordonnance n° 2025-880). Les communications publicitaires devront être claires, loyales et non trompeuses, et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » (service-public.fr, DILA). Le coût total du crédit devra être présenté de façon compréhensible et adaptée aux appareils numériques, et les règles de publicité sont durcies pour limiter les pratiques visant les personnes déjà surendettées (ACPR, 12/12/2024).
Une affirmation circule sur plusieurs guides et mérite d’être corrigée : le délai de rétractation ne passe ni à 21 ni à 30 jours. L’article L312-19, modifié par l’article 25 de l’ordonnance, maintient un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre (Légifrance, article L312-19). Ce qui peut être allongé, c’est le délai ouvert en cas de manquement du prêteur à ses obligations d’information — une hypothèse particulière, pas le régime de droit commun.
Un point transitoire commande la lecture de tout ce qui précède pour un emprunteur déjà engagé : les contrats conclus avant l’entrée en vigueur restent régis par les anciennes dispositions (Légifrance, ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025). La réforme ne rouvre pas un crédit en cours ; elle s’applique aux opérations nouvelles.
Ce que dit la réglementation
- Code de la consommation, article L312-4 — champ d’application et exclusions ; version en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026.
- Code de la consommation, article L312-19 — délai de rétractation de quatorze jours calendaires, livraison immédiate, conséquences d’une rétractation après déblocage.
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 — transposition de la directive (UE) 2023/2225 ; entrée en vigueur au 20 novembre 2026.
- Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 — texte rectificatif ; régime transitoire des contrats en cours.
- service-public.fr — « Crédit à la consommation : règles du contrat » et « Crédits à la consommation : les règles évoluent ».
- Banque de France — seuils de l’usure, 3e trimestre 2026, Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026 et baromètre de l’inclusion financière n° 61.
- CNIL — fiche FICP et ACPR — transposition de la directive crédit à la consommation.
Les seuils de l’usure sont révisés chaque trimestre et le taux moyen cité correspond à un mois précis ; ces règles et ces chiffres peuvent évoluer, et il convient de les vérifier auprès de sa banque ou directement à la source citée avant toute décision. Page vérifiée le 16 septembre 2026.
Sources
- Légifrance — Code de la consommation, article L312-4 — Fixe le champ d’application du crédit à la consommation : montant total de 200 € à 75 000 €. Exclut notamment les crédits dont la durée de remboursement n’excède pas trois mois sans intérêts ni frais ou à frais négligeables, les découverts remboursables sous un mois et les cartes à débit différé jusqu’à 40 jours. La page Légifrance porte la mention « Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2026 », ce qui date de manière opposable la fin du régime actuel. (Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026 (entrée en vigueur : 01/07/2016 ; abrogation programmée : 20/11/2026))
- Légifrance — Code de la consommation, article L312-19 — L’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit contenant les informations prévues à l’article L312-28. En cas de demande expresse de livraison immédiate, écrite, datée et signée de la main de l’acheteur, le délai expire à la livraison sans pouvoir excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. En cas de rétractation après déblocage, l’emprunteur rembourse le capital et les intérêts courus au plus tard trente jours après notification, et le prêteur n’a droit à aucune indemnité. Source qui invalide l’affirmation, relayée par plusieurs guides commerciaux, d’un passage à 21 ou 30 jours. (Article modifié par l’article 25 de l’ordonnance n° 2025-880 ; le délai de quatorze jours reste en vigueur avant comme après le 20/11/2026)
- Légifrance / Journal officiel — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation — Transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui remplace la directive 2008/48/CE. Dispose que « les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026 ». Relève le plafond du champ d’application de 75 000 € à 100 000 €, fait entrer dans le périmètre les micro-crédits sous 200 € (art. 6) et encadre les reports de paiement de type BNPL (art. 5). Impose au prêteur, dans l’évaluation de solvabilité, de consulter le fichier prévu à l’article L751-1, le FICP (art. 19, L312-16 IV). (Signée le 03/09/2025, publiée au JO ; entrée en vigueur : 20/11/2026)
- Légifrance / Journal officiel — Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation — Ordonnance rectificative de l’ordonnance 2025-880 : complète l’article L312-4, modifie l’article L314-25 sur les organismes de formation et ajoute un 9° à l’article L511-6 du code monétaire et financier créant un régime d’immatriculation pour les fournisseurs de biens et prestataires de services octroyant des crédits accessoires, avec exemption pour les micro-entreprises et PME proposant des paiements différés sans intérêts. Pose la règle transitoire : les contrats existants restent régis par les anciennes dispositions. (Signée le 02/12/2025 ; entrée en vigueur : 20/11/2026)
- service-public.fr (DILA) — « Crédit à la consommation : règles du contrat » — Confirme le champ d’application de 200 € à 75 000 € hors opérations immobilières, le délai de rétractation de 14 jours calendaires, le maintien des conditions de l’offre pendant 15 jours francs, et l’agrément du prêteur dans un délai de 7 jours après acceptation (le crédit n’étant parfait qu’ensuite). Détaille le contenu obligatoire de l’encadré récapitulatif de l’offre : type de crédit, montant total, durée, échéances, taux débiteur, TAEG, coût total, sûretés et assurances exigées. (Page vérifiée le 07/08/2024 ; décrit le droit en vigueur jusqu’au 20/11/2026)
- service-public.fr (DILA) — actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent » — Confirme l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et l’extension des protections aux crédits gratuits, aux mini-crédits sous 200 €, aux crédits courts de moins de trois mois à frais négligeables, aux crédits de 75 000 € à 100 000 € et à la location avec option d’achat. Impose des communications publicitaires « claires, loyales et non trompeuses » portant la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Prévoit la consultation du fichier national des incidents de remboursement pour tous les types de crédits, y compris les petits montants, et l’orientation gratuite des emprunteurs en difficulté. Précise que trois textes (une ordonnance et deux décrets) mettent en œuvre la réforme. (Publiée le 17/09/2025, mise à jour le 12/08/2026 ; règles applicables au 20/11/2026)
- Banque de France — Seuils de l’usure, 3e trimestre 2026 — Seuils de l’usure opposables pour les prêts de trésorerie aux particuliers (montants inférieurs à 75 000 €) : 23,53 % pour les prêts jusqu’à 3 000 € (taux effectif moyen pratiqué 17,65 %) ; 15,67 % de 3 000 € à 6 000 € (moyen 11,75 %) ; 8,56 % au-delà de 6 000 € (moyen 6,42 %). Les seuils sont calculés à partir du taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les établissements de crédit, majoré d’un tiers, et révisés chaque trimestre. (Applicables du 01/07/2026 au 30/09/2026 (trimestre en vigueur à la date de rédaction, 16/09/2026))
- Banque de France — Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026 — Taux d’intérêt moyen des nouveaux crédits à la consommation : 6,27 % en juin 2026, après 6,54 % en mai 2026. Production mensuelle de 5,5 Mds€ hors découverts et crédits renouvelables. Encours brut de 221 Mds€, en croissance annuelle de 2,4 %. (Données de référence : juin 2026. Publiée le 05/08/2026, mise à jour le 11/08/2026)
- Banque de France — Baromètre mensuel de l’inclusion financière n° 61 — Les dépôts de dossiers de surendettement augmentent de 11,0 % en avril 2026 par rapport à avril 2025, et de 13,3 % sur la période janvier-avril 2026 par rapport à la même période de 2025. Les nouvelles inscriptions de personnes au FICP s’accroissent de 4,4 % sur le premier quadrimestre 2026 par rapport au premier quadrimestre 2025. Le baromètre publie des variations en pourcentage, pas de volumes bruts — à ne pas convertir en nombre de dossiers. (Données de référence : avril 2026 et cumul janvier-avril 2026. Publiée le 12/05/2026)
- CNIL — fiche FICP — Le FICP est géré par la Banque de France, qui agit en simple gestionnaire et n’apprécie pas le bien-fondé des déclarations et radiations transmises par les établissements. Durées de conservation : cinq ans à compter de la déclaration pour un incident de paiement, avec radiation dès paiement intégral des sommes dues ; jusqu’à sept ans pour un plan conventionnel de redressement, avec radiation dès paiement intégral ; cinq ans pour une décision de clôture d’une procédure de rétablissement personnel. Le droit d’accès s’exerce gratuitement en agence de la Banque de France avec une pièce d’identité, par courrier signé accompagné d’une copie de la pièce d’identité, ou en ligne. (Page mise à jour le 25/01/2016 ; durées de conservation toujours en vigueur à la date de vérification (16/09/2026))
- ACPR — intervention de Grégoire Vuarlot, directeur du contrôle des pratiques commerciales — Confirme par l’autorité de supervision que la transposition de la directive fait entrer les opérations de paiement fractionné, notamment le « 3 fois sans frais », dans le champ du crédit à la consommation ; qu’elle renforce l’évaluation de solvabilité avant octroi ; que le coût total du crédit devra être présenté de manière claire, compréhensible et adaptée aux appareils numériques ; et que les règles de publicité sont durcies pour réduire les pratiques abusives envers les consommateurs surendettés. Aucun chiffre n’est avancé dans cette intervention — ne rien en extrapoler. (Intervention du 12/12/2024, portant sur des règles applicables au 20/11/2026)