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Simuler un crédit immobilier : ce que le calcul ignore

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Simuler un credit immobilier

Une simulation ne vaut que ce que valent ses hypothèses. Un simulateur de crédit immobilier résout une équation : il convertit trois variables connues — montant, durée, taux — en une quatrième, la mensualité, ou parcourt le chemin inverse à partir d’un revenu. Le résultat est exact au centime près et ne démontre rien. Il dépend entièrement des valeurs saisies, dont plusieurs sont préremplies par défaut dans la majorité des formulaires, sans source ni date. Cette page ne calcule pas à la place du lecteur : elle réunit les paramètres à rassembler, les plafonds réglementaires qui bornent mécaniquement tout résultat, les postes de coût qu’une mensualité n’affiche pas, et les repères publics permettant de tester la vraisemblance d’un chiffre obtenu.

Ce qu’une simulation calcule — et ce qu’elle n’engage pas

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Simulation de crédit immobilier : ce que dit la règle.

Trois calculs différents circulent sous le même mot. La capacité d’emprunt part des revenus et des charges pour remonter vers un montant finançable. Le calcul de mensualité fait l’inverse : il part d’un capital, d’une durée et d’un taux pour produire une échéance. Le coût total additionne intérêts, assurance et frais sur toute la durée du prêt. Un même formulaire enchaîne souvent les trois sans l’annoncer, ce qui explique que deux simulateurs renvoient des résultats divergents pour un projet identique : ils ne répondent pas à la même question.

Aucun des trois ne vaut accord. Ce qui engage un prêteur, c’est l’offre de prêt. La banque doit en maintenir les conditions pendant 30 jours calendaires minimum à compter de sa réception, et l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires, incompressible, qui court à partir du lendemain de la réception : l’acceptation ne peut intervenir qu’à partir du 11e jour (Service-Public.gouv.fr, code de la consommation, art. L313-8 à L313-39 et R313-4 à R313-7). Un simulateur, lui, n’ouvre aucun délai et ne fige aucun taux.

Le seul document qui rende deux propositions réellement comparables est la fiche d’information standardisée européenne (FISE), remise gratuitement, par écrit, selon un format imposé (Service-Public.gouv.fr). Une page de résultats de simulation n’obéit à aucun format normé : la comparaison entre deux simulateurs reste une comparaison entre deux présentations, pas entre deux offres.

Reste la question de ce que devient le formulaire une fois rempli. La CNIL a publié le 7 mai 2026 une recommandation encadrant les données mobilisables pour évaluer la solvabilité d’un demandeur et les durées de conservation applicables. Elle rappelle qu’un score constitue une décision individuelle automatisée lorsqu’il joue un rôle déterminant dans l’octroi, ce qui déclenche des exigences de transparence, d’intervention humaine et d’explicabilité, conformément aux arrêts CJUE C-634/21 et C-203/22 (CNIL, recommandation publiée le 07/05/2026). Un formulaire de simulation hébergé par un intermédiaire rémunéré à la mise en relation remplit deux fonctions simultanées : il calcule, et il collecte. Savoir laquelle des deux prédomine sur la page consultée change la nature de l’acte.

Les six paramètres à réunir avant de lancer le calcul

Un résultat de simulation ne devient discutable qu’une fois ses entrées maîtrisées. Six valeurs déterminent l’intégralité de la sortie.

  1. Les revenus nets stables, annualisés. Les établissements retiennent les revenus réguliers et pondèrent différemment les revenus variables, locatifs ou non salariés. Aucune règle publique ne fixe ces coefficients de pondération : ils relèvent de la politique interne de chaque prêteur et varient d’un dossier à l’autre. Un simulateur qui accepte un revenu brut, ou qui intègre sans distinction une prime exceptionnelle, produit une capacité d’emprunt surévaluée.
  2. Les charges d’emprunt existantes. Elles figurent au numérateur du taux d’effort, défini par la décision du Haut Conseil de stabilité financière comme le ratio des charges annuelles d’emprunt associées à l’endettement total rapportées aux revenus annuels, apprécié sur la durée d’amortissement (HCSF, décision du 29/09/2021, JO du 10/10/2021). Crédit auto, prêt travaux, crédit renouvelable en cours : tout y entre.
  3. L’apport personnel. Il se répartit entre la part qui réduit le capital emprunté et celle qui absorbe les frais d’acquisition. La confusion entre les deux fausse la simulation dans son ensemble. Comme repère de vraisemblance, la quotité de financement moyenne (LTV) à l’octroi s’établit à 79,9 % en 2025 (ACPR, publication du 30/07/2026).
  4. La durée. Le champ accepte n’importe quelle valeur ; la réglementation, non. Le détail figure dans la section suivante.
  5. Le taux. La valeur préremplie d’un simulateur non daté n’est pas une donnée de marché. Le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers, hors renégociations, ressort à 3,27 % en juin 2026 (Banque de France, publication du 05/08/2026), collecté mensuellement auprès de l’ensemble des établissements sur les prêts signés de façon irrévocable dans le mois.
  6. Le coût de l’assurance emprunteur. Il s’exprime soit sur le capital initial, soit sur le capital restant dû. Les deux modes produisent des coûts totaux différents pour un même taux affiché, puisque l’assiette décroît dans le second cas et reste constante dans le premier. Un simulateur qui ne précise pas le mode retenu ne permet pas de reconstituer le coût réel.

Méthode : deux simulateurs ne sont comparables que si ces six valeurs y sont saisies à l’identique, y compris le mode de calcul de l’assurance. Toute divergence de résultat qui subsiste alors provient de la formule ou des frais intégrés, pas du projet.

Simuler un credit immobilier — illustration 1
Illustration originale — Banque Conseils

Les trois plafonds qui bornent votre résultat

Un simulateur accepte des valeurs qu’un prêteur ne peut pas retenir. Trois bornes s’imposent à tous les établissements, indépendamment du résultat affiché à l’écran.

Le taux d’effort ne peut excéder 35 %, assurance comprise, et la maturité du crédit ne peut excéder 25 ans, portée à 27 ans lorsqu’un différé d’amortissement est justifié — vente en l’état futur d’achèvement, construction, acquisition dans l’ancien avec travaux importants (HCSF, décision du 29/09/2021, en vigueur le 01/01/2022). Ces critères sont cumulatifs et juridiquement contraignants. Un simulateur qui affiche un taux d’effort de 38 % n’est pas en erreur de calcul : il est hors norme d’octroi.

Une marge de flexibilité autorise la dérogation sur 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil. Sa répartition a changé : depuis la décision du 29 juin 2023, 70 % de cette marge sont réservés aux acquéreurs de résidence principale, dont 30 % au bénéfice des primo-accédants, les 30 % restants demeurant libres d’utilisation (HCSF, décision du 29/06/2023, JO du 01/07/2023). La répartition antérieure, applicable du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, réservait 80 % de la marge aux acquéreurs de résidence principale. Une décision ultérieure a par ailleurs exclu du calcul du taux d’effort les crédits relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, et abaissé de 25 % à 10 % le seuil de travaux requis pour bénéficier du différé d’amortissement dans l’ancien à rénover (HCSF, décision du 18/12/2023, JO du 24/12/2023), pour les crédits dont le premier décaissement intervient à compter du 1er janvier 2024.

Le seuil de l’usure constitue la troisième borne, et la plus souvent absente des pages de simulation. Il s’agit du plafond légal du TAEG : au-delà, le prêt ne peut pas être consenti, quel que soit le résultat du simulateur. Il est calculé chaque trimestre à partir du taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent, majoré d’un tiers.

Seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers du 1er juillet au 30 septembre 2026 — (Banque de France, publié le 29/06/2026)
Catégorie de prêt Seuil de l’usure
Taux fixe, durée inférieure à 10 ans 4,07 %
Taux fixe, de 10 à moins de 20 ans 4,57 %
Taux fixe, 20 ans et plus 5,29 %
Taux variable 5,28 %
Prêts relais 6,39 %

La méthode de publication a elle aussi changé. Le taux d’usure a été calculé et publié mensuellement à titre exceptionnel de janvier 2023 à décembre 2023, avant un retour au calcul trimestriel au 1er janvier 2024. Sur cette période, le seuil des prêts immobiliers de plus de 20 ans a progressé de 270 points de base, pour atteindre 6,29 % en janvier 2024 (Banque de France, communiqué du 28/12/2023). L’amplitude de ce mouvement rappelle qu’un seuil d’usure est une donnée périssable, à relever à sa date.

Conséquence pratique : un dossier peut respecter les 35 % de taux d’effort et rester infinançable si le TAEG, assurance et frais inclus, dépasse le seuil d’usure applicable à sa durée. Ces deux contraintes se cumulent sans se compenser.

Du taux affiché au coût réel : ce que contient le TAEG

Le taux nominal ne sert qu’au calcul des intérêts. L’indicateur de comparaison prévu par les textes est le TAEG, dont le contenu est énuméré par l’article R314-4 du code de la consommation : y entrent, dès lors qu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, les coûts d’assurance et de garanties obligatoires, les frais d’ouverture et de tenue de compte ainsi que d’utilisation d’un moyen de paiement, et le coût de l’évaluation du bien immobilier — hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété (code de la consommation, art. R314-4, version en vigueur depuis le 01/10/2016).

La méthode de calcul est actuarielle, par équivalence, selon la formule annexée au code (art. R314-3). Un TAEG ne s’obtient donc pas en additionnant un taux nominal, un taux d’assurance et un pourcentage de frais : l’addition de pourcentages ne restitue pas l’équivalence actuarielle. Un simulateur qui ne demande ni frais de dossier, ni coût de garantie, ni taux d’assurance ne produit pas un TAEG — seulement une mensualité indicative.

Deux règles issues de la loi du 28 février 2022 encadrent le champ « assurance » avant même qu’il soit renseigné. Aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être exigé par l’assureur lorsque la quotité assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré et que l’échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré (loi n° 2022-270 du 28/02/2022, en vigueur depuis le 01/06/2022). La résiliation du contrat d’assurance emprunteur est possible à tout moment, d’abord pour les offres émises à compter du 1er juin 2022, puis pour l’ensemble des contrats en cours à compter du 1er septembre 2022. Le même texte ramène le droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour un cancer ou une hépatite C.

Ces règles continuent d’évoluer dans leur application : l’avis adopté le 26 mai 2026 par le Comité consultatif du secteur financier porte sur la lisibilité et le renforcement des garanties de ces contrats, notamment sur les modalités d’appréciation du seuil de 200 000 € et sur la continuité de couverture en cas de rupture (CCSF, avis mis en ligne le 24/06/2026).

Le budget que la mensualité ne montre pas

Une simulation porte sur le prêt. L’opération, elle, porte sur le prix du bien, les frais d’acquisition et les frais de garantie. L’apport personnel est absorbé d’abord par le second ensemble : c’est la raison pour laquelle une capacité d’emprunt confortable peut coexister avec un plan de financement qui ne boucle pas.

Les droits de mutation à titre onéreux ont changé de plafond. Les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025 (DGFiP, BOFiP publié le 17/06/2026, loi n° 2025-127 du 14/02/2025, art. 116). Avant cette date, le plafond de 4,50 % s’appliquait. La majoration ne s’applique pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété destinée à l’usage de sa résidence principale. L’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a par ailleurs modifié le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations départementales : le taux applicable dépend du département concerné et de la date de la délibération, et se vérifie avant tout chiffrage.

Le prêt à taux zéro se place dans le plan de financement, pas dans la mensualité du prêt principal. Pour les offres émises depuis avril 2025, le PTZ dans le neuf n’est plus soumis à une condition de zonage géographique, alors que jusqu’en mars 2025 seules les communes situées en zones A, A bis et B1 y ouvraient droit. Les quotités maximales, selon la tranche de revenus, s’établissent à 50 %, 40 %, 40 % et 20 % pour un logement neuf en habitat collectif, et à 30 %, 20 %, 20 % et 10 % pour les autres logements neufs (Service-Public.gouv.fr, page vérifiée le 15/09/2026). Le PTZ est accordé sans intérêts, sans intérêts intercalaires, sans frais de dossier ni d’expertise, en complément d’un autre prêt immobilier, pour financer la résidence principale.

Des outils publics permettent de chiffrer ces postes sans passer par un formulaire commercial : l’Agence nationale pour l’information sur le logement met à disposition un diagnostic de financement immobilier, un tableau d’amortissement, un simulateur de PTZ, un calcul des frais d’acquisition et un calcul du coût d’une hypothèque, sans publicité ni mise en relation (ANIL, page consultée le 16/09/2026). L’ANIL relève d’une mission de conseil gratuit, neutre et personnalisé, relayée localement par les ADIL.

Simuler un credit immobilier — illustration 2
Illustration originale — Banque Conseils

Confronter sa simulation aux chiffres réels du marché

Un résultat de simulation se teste contre la production observée. Quatre repères suffisent, tous issus de publications officielles.

Les caractéristiques moyennes des crédits à l’octroi. En 2025, le montant moyen du crédit à l’octroi atteint 193 948 €, la maturité moyenne 22,4 ans, le taux d’effort moyen 30,4 %, la LTV moyenne 79,9 % et l’endettement moyen 4,5 années de revenus (ACPR, publication du 30/07/2026). Une simulation qui s’éloigne nettement de ces ordres de grandeur ne devient pas fausse pour autant : elle sort du profil dominant, ce qui se discute en rendez-vous.

La distribution, plus parlante que la moyenne. En 2025, 16,2 % des prêts dépassent 35 % de taux d’effort et 7,0 % dépassent 25 ans de durée (ACPR, 2025). Une simulation calée sur 35 % d’effort et 25 ans de durée se situe donc à la frontière de la marge de flexibilité, pas au centre de la production. Les primo-accédants représentent par ailleurs 43,7 % de cette production (ACPR, 2025).

Le taux, daté. Le taux moyen des crédits nouveaux à l’habitat hors renégociations s’établit à 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026 (Banque de France, publication du 05/08/2026). Cette valeur se réactualise à chaque publication mensuelle : l’utiliser suppose de vérifier le mois de référence.

Le prix, pour tester l’hypothèse de montant. Au 2e trimestre 2026, les prix des logements anciens en France reculent de 1,0 % sur le trimestre en données provisoires CVS — −0,7 % pour les appartements, −1,3 % pour les maisons — et de 0,8 % sur un an ; l’Île-de-France recule de 0,6 % et la province de 1,2 % sur le trimestre. Le nombre de transactions cumulées sur douze mois est estimé à 958 000 fin juin 2026, soit 2,5 % du parc de logements (INSEE, Informations rapides du 08/09/2026), la prochaine publication étant annoncée pour le 24 novembre 2026.

Six éléments permettent de reconstituer une simulation devant un interlocuteur bancaire : les six paramètres saisis et leur origine ; le taux retenu, avec sa source et son mois ; le taux d’effort calculé, assurance comprise ; le TAEG reconstitué à partir des frais réellement connus ; le seuil d’usure applicable à la durée envisagée ; et le budget d’acquisition hors crédit, droits de mutation compris.

Ce que dit la réglementation

Ces règles bougent — les seuils de l’usure sont recalculés chaque trimestre, le taux moyen chaque mois, les décisions du HCSF ont déjà été modifiées deux fois depuis 2021 et le calendrier des DMTO a été rouvert par la loi de finances pour 2026 : chaque valeur reprise ici se vérifie à sa date auprès de la source citée ou de l’établissement prêteur avant d’être utilisée dans un calcul.

Sources

  1. Banque de France — Seuils de l’usure applicables aux prêts immobiliers : 4,07 % (taux fixe, durée inférieure à 10 ans), 4,57 % (10 à moins de 20 ans), 5,29 % (20 ans et plus), 5,28 % (taux variable), 6,39 % (prêts relais). Le seuil est calculé chaque trimestre à partir du taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent, majoré d’un tiers. (Publié le 29/06/2026 — entrée en vigueur le 01/07/2026, applicable jusqu’au 30/09/2026)
  2. Banque de France — Fin de la mensualisation exceptionnelle du taux d’usure, en vigueur depuis janvier 2023, et retour au calcul trimestriel. Entre janvier 2023 et janvier 2024, le seuil de l’usure des prêts immobiliers de plus de 20 ans a progressé de 270 points de base, pour atteindre 6,29 %. (Communiqué du 28/12/2023 — retour au calcul trimestriel effectif au 01/01/2024 (mensualisation en vigueur de janvier 2023 à décembre 2023))
  3. Banque de France — Taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat aux particuliers, hors renégociations : 3,27 % en juin 2026, après 3,21 % en mai 2026. Collecte mensuelle auprès de l’ensemble des établissements bancaires, sur les prêts signés de façon irrévocable dans le mois. (Données de juin 2026 — publiées le 05/08/2026)
  4. DILA / Service-Public.gouv.fr (fiche « Je veux obtenir un crédit immobilier ») — La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant 30 jours calendaires minimum à compter de sa réception. Le délai de réflexion de l’emprunteur est de 10 jours calendaires, incompressible, courant à partir du lendemain de la réception : l’acceptation ne peut intervenir qu’à partir du 11e jour. La FISE (fiche d’information standardisée européenne) doit être remise gratuitement et par écrit, selon un format imposé. Base légale citée : code de la consommation, art. L313-8 à L313-39 et R313-4 à R313-7. (Page vérifiée le 05/04/2024 (consultée le 16/09/2026))
  5. Légifrance — code de la consommation, art. R314-1 à R314-14 — L’article R314-4 énumère les frais compris dans le TAEG lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées : frais de dossier ; frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt ; coûts d’assurance et de garanties obligatoires ; frais d’ouverture et de tenue de compte et d’utilisation d’un moyen de paiement ; coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété. L’article R314-3 fixe la méthode de calcul actuarielle par équivalence, selon la formule annexée au code. (Version des articles R314-3 et R314-4 en vigueur depuis le 01/10/2016)
  6. Haut Conseil de stabilité financière / Journal officiel — décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers (D-HCSF-2021-7) — Critères cumulatifs juridiquement contraignants : le taux d’effort des emprunteurs n’excède pas 35 % et la maturité du crédit n’excède pas 25 ans, portée à 27 ans lorsqu’un différé d’amortissement est justifié (VEFA, construction, acquisition dans l’ancien avec travaux importants). Une marge de flexibilité autorise la dérogation sur 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil. Le taux d’effort est défini comme le ratio des charges annuelles d’emprunt associées à l’endettement total rapportées aux revenus annuels, apprécié sur la durée d’amortissement. (Décision du 29/09/2021, publiée au JO du 10/10/2021 (JORF n°0237) — entrée en vigueur le 01/01/2022)
  7. Haut Conseil de stabilité financière / Journal officiel — décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers — Modifie l’article 2 de la décision du 29 septembre 2021 : la marge de flexibilité de 20 % est désormais réservée à hauteur de 70 % aux acquéreurs de résidence principale, dont 30 % au bénéfice des primo-accédants ; les 30 % restants sont libres d’utilisation. Modification à signaler au lecteur : la répartition antérieure, applicable du 01/01/2022 au 30/06/2023, réservait 80 % de la marge aux acquéreurs de résidence principale. (Décision du 29/06/2023, publiée au JO du 01/07/2023 (JORF n°0151) — applicable aux nouveaux crédits dont le premier décaissement intervient à compter du 01/07/2023)
  8. Haut Conseil de stabilité financière / Journal officiel — décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers — Introduit un article 4 bis excluant du calcul du taux d’effort les crédits relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, et abaisse de 25 % à 10 % le seuil de travaux requis pour bénéficier du différé d’amortissement dans l’ancien à rénover. (Décision du 18/12/2023, publiée au JO du 24/12/2023 (JORF n°0298) — applicable aux nouveaux crédits dont le premier décaissement intervient à compter du 01/01/2024)
  9. Légifrance — LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (loi Lemoine) — Aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être exigé par l’assureur lorsque la quotité assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré et que l’échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Droit à l’oubli : aucune information médicale relative à un cancer ou à une hépatite C ne peut être recueillie au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. (Loi du 28/02/2022 — suppression du questionnaire de santé en vigueur depuis le 01/06/2022 ; résiliation à tout moment applicable aux offres émises à compter du 01/06/2022, puis à l’ensemble des contrats en cours à compter du 01/09/2022)
  10. ACPR — Analyses et Synthèses n° 183, « Le financement de l’habitat en 2025 » — Repères de marché sur l’année 2025 : montant moyen du crédit à l’octroi 193 948 € ; maturité moyenne à l’octroi 22,4 ans ; taux d’effort moyen 30,4 % ; part des prêts au-delà de 35 % de taux d’effort 16,2 % ; part des durées supérieures à 25 ans 7,0 % ; LTV moyenne à l’octroi 79,9 % ; endettement moyen 4,5 années de revenus ; part des primo-accédants 43,7 % ; production annuelle 171,3 Md€ ; encours 1 285 Md€ fin 2025. (Données de l’année 2025 — publication du 30/07/2026)
  11. DILA / Service-Public.gouv.fr (fiche « Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) ») — Pour les offres de prêt émises depuis avril 2025, le PTZ dans le neuf n’est plus soumis à une condition de zonage géographique ; jusqu’en mars 2025, seules les communes situées en zones A, A bis et B1 y ouvraient droit. Quotités maximales selon la tranche de revenus : 50 %, 40 %, 40 % et 20 % pour un logement neuf en habitat collectif ; 30 %, 20 %, 20 % et 10 % pour les autres logements neufs. Le PTZ est accordé sans intérêts, sans intérêts intercalaires, sans frais de dossier ni d’expertise, en complément d’un autre prêt immobilier, pour financer la résidence principale. (Élargissement applicable aux offres émises depuis avril 2025 — page vérifiée le 15/09/2026)
  12. DGFiP — BOFiP-Impôts, dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles — Les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux des DMTO au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116). La majoration ne s’applique pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. L’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux. (Mesure en vigueur depuis le 01/04/2025 (plafond de 4,50 % applicable auparavant) ; modification du calendrier par la loi du 19/02/2026 — document BOFiP publié le 17/06/2026)

Rédaction Banque Conseils

Nos guides décrivent des démarches et des règles en vigueur. Chaque chiffre cité renvoie à sa source officielle. Nous ne recommandons aucun établissement et ne délivrons aucun conseil en investissement.

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