Le livret d’épargne populaire est un produit réglementé : son taux, son plafond et sa condition de revenu ne sont pas décidés par les établissements qui le distribuent, mais par arrêté et par décret. La plupart des pages qui décrivent le LEP recopient ces valeurs sans dire d’où elles viennent ni jusqu’à quand elles s’appliquent, si bien qu’un lecteur ne peut pas vérifier si le chiffre qu’il lit est encore en vigueur. Cette page procède dans l’autre sens : elle part des textes, indique pour chaque valeur sa date d’entrée en vigueur et sa référence au Journal officiel, puis traite trois points que les fiches produit laissent de côté — la façon dont l’éligibilité est vérifiée, ce qui se passe quand les revenus dépassent le plafond, et le contrôle de multidétention qui s’appliquera à partir de 2027.
Ce que rapporte le LEP aujourd’hui, et jusqu’à quand
Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Plafond du livret A : 22 950 € de versements en 2026.
Le LEP est rémunéré à 2,50 % (arrêté du 29 juillet 2026, JO n° 0177 du 31 juillet 2026), du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Les intérêts étant exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, mise à jour du 1er août 2026), ce taux est un taux net : il n’y a pas de fiscalité à retrancher pour obtenir le rendement réel.
La révision du 1er août 2026 est un maintien, pas un mouvement. Le taux était déjà à ce niveau depuis le 1er février 2026.
| Date d’effet | Taux du LEP |
|---|---|
| Février 2025 | 3,5 % |
| Août 2025 | 2,7 % |
| Février 2026 | 2,5 % |
| Août 2026 | 2,5 % |
Sur la même échéance, le Livret A et le LDDS ont été portés à 1,7 %, contre 1,50 % depuis le 1er février 2026 (communiqué du ministère de l’Économie du 15 juillet 2026). L’écart entre le LEP et les deux autres livrets réglementés s’est donc resserré sans disparaître.
Un point mérite d’être connu avant de considérer ce niveau comme acquis : la Banque de France relève dans son rapport que la rémunération servie au LEP reste supérieure à celle qui résulterait de l’application de sa formule de calcul. Le taux affiché procède d’une décision, prise sur proposition du gouverneur de la Banque de France selon la méthode fixée par l’arrêté du 27 janvier 2021, et non d’un résultat mécanique. Rien ne garantit qu’il sera reconduit à la révision suivante, applicable au 1er février 2027.
Pour situer ce rendement : en juillet 2026, les prix à la consommation ont augmenté de 2,1 % sur un an, l’indice hors tabac progressant également de 2,1 % (INSEE, résultats définitifs publiés le 14 août 2026).
Qui a droit au LEP : le plafond de revenu, article par article
La règle de fond tient en une phrase. Le bénéfice du LEP est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France dont les revenus n’excèdent pas les montants fixés à l’article 1417 du code général des impôts, affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,8 (code monétaire et financier, article L. 221-15). Tout le reste — les euros que l’on lit partout — n’est que la traduction annuelle de ce calcul.
Pour 2026 en métropole, les plafonds de revenu fiscal de référence sont de 23 028 € pour une part, 35 326 € pour deux parts, et 6 149 € par demi-part supplémentaire (service-public.gouv.fr, mise à jour du 1er août 2026).
Le revenu examiné est le revenu fiscal de référence, pas le salaire net ni le revenu imposable. Il figure sur l’avis d’imposition, dans le cadre « Vos références » en première page. C’est une distinction pratique : deux foyers au même salaire brut peuvent se situer de part et d’autre du seuil selon leur composition et leurs charges déductibles.
L’année examinée est celle du RFR de l’année N-2 ou N-1 selon la date de la demande (service-public.gouv.fr). Les situations de changement en cours d’année — séparation, variation forte de revenus — relèvent de l’appréciation de l’administration fiscale interrogée par l’établissement ; aucune valeur chiffrée spécifique n’est reprise ici, faute de texte consulté sur ce point précis.
Côté détention, la règle est simple : un seul LEP par contribuable, deux au maximum dans un foyer fiscal lorsque les deux conjoints mariés ou partenaires de PACS soumis à imposition commune en détiennent chacun un (service-public.gouv.fr). Dans un couple, l’éligibilité s’apprécie sur le revenu du foyer : si le foyer dépasse le plafond, aucun des deux membres n’y a droit, y compris celui dont les revenus propres sont faibles. Un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents n’est pas un contribuable distinct ; c’est le RFR du foyer de rattachement qui est examiné, point à faire confirmer par l’établissement au moment de la demande.
Combien on peut y mettre, et ce que le plafond recouvre exactement
Le plafond de versement est de 10 000 €. Il a été porté de 7 700 € à 10 000 € par le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2023, applicable depuis le 1er octobre 2023.
Le même décret a modifié l’article D. 221-46 du code monétaire et financier pour lever une ambiguïté que plusieurs pages formulent encore de travers : les versements ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 €, la capitalisation des intérêts étant prise en compte pour apprécier l’atteinte du plafond. La conséquence est double. Les intérêts capitalisés peuvent porter le solde au-delà de 10 000 € — le texte ne les plafonne pas, il plafonne les versements. Mais dès que ce niveau est atteint, plus aucun versement n’est possible tant que le solde n’est pas redescendu.
À l’ouverture, le versement initial minimum est de 30 €, les versements suivants de 10 € minimum (service-public.gouv.fr, mise à jour du 1er août 2026). Les fonds restent disponibles à tout moment, sans pénalité ni préavis, et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux.
Une précision fréquemment demandée n’est pas traitée ici : les modalités de calcul des intérêts par quinzaine et leurs conséquences sur la date d’un versement ou d’un retrait. Aucune des sources retenues pour cette page ne les énonce, et cette règle n’est donc pas affirmée faute de référence vérifiable.
Ouvrir un LEP : la banque vérifie, vous ne fournissez plus rien
Le point le plus mal expliqué du dispositif est aussi celui qui a le plus changé. Depuis le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au JORF n° 0063 du 14 mars 2021, l’établissement gestionnaire peut interroger l’administration fiscale par voie électronique, via le nouvel article R. 221-34, pour savoir si les conditions de l’article R. 221-33 sont remplies. Le demandeur n’a alors plus à produire son avis d’imposition.
Deux réserves accompagnent cette simplification, et elles comptent. L’interrogation électronique est une faculté ouverte à l’établissement, pas une obligation : si la banque n’y recourt pas, ou si l’administration ne peut pas répondre, le demandeur justifie de ses revenus par son avis d’impôt, comme avant. Et le contrôle ne s’épuise pas à l’ouverture — l’article R. 221-38, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit le règlement du compte lorsque l’établissement constate que les conditions ne sont plus remplies.
Sur le choix de l’établissement, il n’y a rien à comparer. Le taux est fixé par arrêté, le plafond par décret, la fiscalité par la loi : le produit est strictement identique quel que soit le distributeur habilité. Aucune offre ne peut être plus rémunératrice qu’une autre, et cette page ne recommande ni ne classe aucun établissement.
Cette uniformité a une contrepartie. Un produit d’épargne réglementé, connu, à taux garanti, est une cible commode pour les propositions frauduleuses. L’ACPR et l’AMF publient six listes noires de sites ou entités non autorisés à proposer leurs services en France, dont une catégorie consacrée aux crédits, livrets, paiements et assurances (ABE Info Service). Les autorités précisent que ces listes ne peuvent pas être exhaustives : l’absence d’un nom ne signifie pas que l’entité est autorisée. La vérification se fait dans les registres officiels REGAFI, REFASSU et ORIAS (mise en garde de l’ACPR).
Rester éligible, ou sortir du dispositif : ce qui se passe si vos revenus augmentent
C’est la règle la plus souvent omise des fiches produit, et celle qui a les conséquences les plus concrètes. Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les plafonds pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte (article L. 221-15 du code monétaire et financier). La version en vigueur de ce texte date du 9 décembre 2020, issue de l’article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
Un dépassement isolé n’entraîne donc pas la fermeture. Une année de revenus exceptionnels — prime, plus-value, changement d’emploi en cours d’année — ne suffit pas à faire perdre le livret si l’année suivante repasse sous le seuil.
Au second dépassement consécutif, en revanche, le maintien du livret n’est plus possible. L’établissement procède au règlement du compte lorsqu’il constate que les conditions ne sont plus remplies (article R. 221-38, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-277). La clôture n’est pas laissée à l’appréciation du titulaire.
La perte n’est pas définitive. Le même article L. 221-15 prévoit expressément que le bénéficiaire peut redevenir éligible les années suivantes, ce qui rouvre le droit à l’ouverture d’un LEP. Quant aux sommes récupérées à la clôture, aucun des textes cités ne leur assigne de destination : elles redeviennent une épargne ordinaire, et cette page ne recommande aucun support de remploi.
Ce qui change au 1er juillet 2027 : le contrôle de la multidétention
Une évolution est déjà publiée mais pas encore applicable, et elle n’apparaît dans aucune fiche produit courante. L’arrêté du 2 juin 2026, publié au JO n° 0141 du 18 juin 2026, fixe le cadre opérationnel permettant de vérifier qu’une personne ne détient pas déjà un produit d’épargne réglementée de la même catégorie — LEP, Livret A et autres livrets concernés.
La distinction entre publication et entrée en vigueur est ici essentielle : l’arrêté entre en application le 1er juillet 2027 en métropole et dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, soit plus d’un an après sa parution. Lire aujourd’hui que le contrôle « existe » serait aussi inexact que d’écrire qu’il n’a pas été adopté.
Le mécanisme est le suivant : préalablement à l’ouverture, l’établissement de crédit interroge l’administration fiscale. L’arrêté encadre les mentions obligatoires du contrat, les données transmises — nom, prénom, date et lieu de naissance —, l’information du client sur ses comptes existants, le formulaire de choix et les procédures de clôture après détection. Il s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2021-277, qui avait déjà introduit les articles R. 221-120 à R. 221-125 sur la multidétention des produits d’épargne réglementée.
Sur le volet données personnelles, l’infrastructure existe de longue date. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques, enregistre l’identité des titulaires et l’existence des comptes, mais aucune information sur les opérations effectuées ni sur le solde ; les données y sont conservées dix ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte (CNIL, page mise à jour le 6 janvier 2025). Depuis le 6 janvier 2025, la liste de ses propres comptes se consulte directement depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Autres services », sans saisine de la CNIL.
Ce qu’il faut en retenir : détenir deux LEP n’est pas une zone grise appelée à durer. Le contrôle deviendra systématique au moment de l’ouverture.
Le LEP en chiffres, et la question du non-recours
Au 31 décembre 2025, 12,1 millions de LEP étaient détenus, un niveau record (Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée publié le 15 juillet 2026). Le même rapport relève que le produit poursuit sa progression et que sa rémunération demeure supérieure au résultat de sa formule de calcul.
La question du non-recours — combien de personnes éligibles n’ouvrent pas de LEP — est régulièrement posée, souvent avec des estimations dont l’origine n’est pas indiquée. Aucune des sources retenues pour cette page ne fournit ce chiffre : le nombre de foyers éligibles n’est donc pas établi ici, et il ne sera pas approximé.
Trois éléments se vérifient sur pièces, une fois par an : le revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur le dernier avis d’imposition, le solde du livret par rapport au plafond de versement de 10 000 € (décret n° 2023-901), et le taux applicable à compter de la révision de février.
Ce que dit la réglementation
- Code monétaire et financier, article L. 221-15 — condition de domicile fiscal, plafond de revenu affecté du coefficient 1,8, perte du bénéfice après deux années consécutives de dépassement. Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
- Arrêté du 29 juillet 2026 — taux du LEP fixé à 2,50 %. JO n° 0177 du 31 juillet 2026, applicable du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.
- Arrêté du 27 janvier 2021 — modalités de calcul des taux de l’épargne réglementée, base légale des arrêtés de révision successifs.
- Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 — relèvement du plafond de 7 700 € à 10 000 €, modification de l’article D. 221-46. JORF n° 0226 du 29 septembre 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 — interrogation électronique de l’administration fiscale (article R. 221-34), articles R. 221-33 à R. 221-38, articles R. 221-120 à R. 221-125 sur la multidétention. JORF n° 0063 du 14 mars 2021.
- Arrêté du 2 juin 2026 — contrôle de la détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie. JO n° 0141 du 18 juin 2026, entrée en vigueur le 1er juillet 2027.
- Service-public.gouv.fr — plafonds de RFR 2026, montants minimaux de versement, règles de détention. Mise à jour du 1er août 2026.
Les valeurs citées correspondent aux textes en vigueur à la date de publication de cette page : le taux est révisable au 1er février 2027, les plafonds de revenu sont actualisés chaque année et le cadre de la multidétention ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2027 — avant toute démarche, la règle applicable doit être vérifiée auprès de son établissement bancaire ou directement sur les sources officielles liées ci-dessus.
Sources
- Légifrance — Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire : taux fixé à 2,50 %. Signé par le ministre de l’économie Roland Lescure, il vise le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l’arrêté du 27 janvier 2021, le courrier du gouverneur de la Banque de France du 15 juillet 2026 et l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 juillet 2026. (Signé le 29 juillet 2026, publié au JO n° 0177 du 31 juillet 2026, applicable du 1er août 2026 au 31 janvier 2027)
- Légifrance — code monétaire et financier, article L. 221-15 — Le bénéfice du LEP est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France dont les revenus n’excèdent pas les montants de l’article 1417 du CGI affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,8. Le bénéficiaire dont les revenus dépassent ces montants pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte, sauf à redevenir éligible les années suivantes. (Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020, modifiée par l’article 114 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)
- Légifrance — Journal officiel — Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire : le plafond passe de 7 700 € à 10 000 €. Le décret modifie l’article D. 221-46 du code monétaire et financier et précise que les versements ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 €, la capitalisation des intérêts étant prise en compte pour apprécier l’atteinte du plafond. (Signé le 28 septembre 2023, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 (ancienne valeur : 7 700 €))
- Légifrance — Journal officiel — Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée. Le nouvel article R. 221-34 permet à l’établissement gestionnaire d’un LEP d’interroger l’administration fiscale par voie électronique pour vérifier si les conditions de l’article R. 221-33 sont remplies ; à défaut, le demandeur justifie de ses revenus par son avis d’impôt. Le décret modifie les articles R. 221-33 à R. 221-38 et introduit les articles R. 221-120 à R. 221-125 sur la multidétention. (Signé le 12 mars 2021, publié au JORF n° 0063 du 14 mars 2021, entrée en vigueur le lendemain de la publication (articles 4 à 6 différés par arrêté))
- Légifrance — Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie : il impose à l’établissement de crédit de vérifier auprès de l’administration fiscale, préalablement à l’ouverture, qu’une personne ne détient pas déjà un produit de la même catégorie (LEP, Livret A). Il fixe les mentions obligatoires du contrat, les données transmises (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’information du client sur ses comptes existants et les procédures de clôture. (Signé le 2 juin 2026, publié au JO n° 0141 du 18 juin 2026, entrée en vigueur le 1er juillet 2027 (métropole et collectivités de l’article 73))
- Légifrance — Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée : texte qui fixe les modalités de calcul des taux de l’épargne réglementée et sert de fondement aux arrêtés de révision successifs — il est expressément visé par l’arrêté du 29 juillet 2026. À citer pour le mécanisme de révision, pas pour une valeur de taux. (Arrêté du 27 janvier 2021, publié au Journal officiel en février 2021 ; toujours visé comme base légale au 29 juillet 2026)
- Service-public.gouv.fr — Direction de l’information légale et administrative — Plafonds de revenu fiscal de référence applicables en 2026 en métropole : 23 028 € pour 1 part, 35 326 € pour 2 parts, plus 6 149 € par demi-part supplémentaire. Versement initial minimum de 30 €, versements suivants de 10 € minimum, plafond de versement de 10 000 €. Un seul LEP par contribuable, deux au maximum par foyer fiscal pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. RFR examiné : année N-2 ou N-1. (Page mise à jour le 1er août 2026)
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique — service de presse — Communiqué annonçant les taux applicables au 1er août 2026 : Livret A porté à 1,7 % (+0,2 point), LDDS aligné à 1,7 %, LEP maintenu à 2,5 %. La décision fait suite à une proposition du gouverneur de la Banque de France ; la méthode de fixation tient compte de l’inflation hors tabac des douze derniers mois et des taux interbancaires moyens de la zone euro. (Communiqué du 15 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1er août 2026 (valeurs antérieures : Livret A et LDDS à 1,50 % depuis le 1er février 2026))
- Banque de France — Observatoire de l’épargne réglementée — 12,1 millions de LEP détenus au 31 décembre 2025, niveau record. Le rapport relève que la rémunération du LEP reste supérieure à celle qui résulte de sa formule de calcul, et rappelle l’historique des taux : 3,5 % en février 2025, 2,7 % en août 2025, 2,5 % en février 2026, maintien à 2,5 % en août 2026. (Données arrêtées au 31 décembre 2025 ; rapport publié le 15 juillet 2026)
- INSEE — Informations rapides n° 194 — En juillet 2026, les prix à la consommation augmentent de 2,1 % sur un an ; l’indice hors tabac progresse également de 2,1 % sur un an. Référence utile pour situer le rendement réel d’un LEP servi à 2,50 %. (Indice de juillet 2026, résultats définitifs publiés le 14 août 2026)
- CNIL — FICOBA, géré par la Direction générale des finances publiques, enregistre l’identité des titulaires et l’existence des comptes, mais aucune information sur les opérations effectuées ni sur le solde. Les données sont conservées dix ans révolus après l’enregistrement de la clôture du compte. Depuis le 6 janvier 2025, la liste de ses comptes se consulte directement sur impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Autres services », sans saisine de la CNIL. (Page mise à jour le 6 janvier 2025 ; nouvelle modalité d’accès en vigueur depuis le 6 janvier 2025)
- ABE Info Service — ACPR, AMF et Banque de France — L’ACPR et l’AMF publient six listes noires de sites ou entités non autorisés à proposer leurs services en France, dont une catégorie dédiée « crédits, livrets, paiements, assurances ». Les autorités précisent que ces listes ne peuvent pas être exhaustives : l’absence d’un nom ne signifie pas que l’entité est autorisée. (Dernière mise à jour de la page indiquée : 10/06/2025)