Crédit renouvelable : les règles légales et leur coût

Un crédit renouvelable est une ouverture de crédit d’un montant déterminé, assortie ou non d’une carte de paiement, qui permet à l’emprunteur de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, de la somme mise à sa disposition. La définition est celle de l’article L312-57 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2016 (Légifrance, Code de la consommation, section 10). Tout le régime du produit — durée du contrat, coût, obligations du prêteur, conditions de sortie — tient dans les articles qui suivent, jusqu’à L312-83.

Cette page restitue ces règles dans l’ordre où elles concernent un emprunteur, en indiquant pour chacune l’article dont elle provient et la date de la version en vigueur consultée. Elle signale également ce qui bascule le 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025), date d’entrée en vigueur de la refonte du crédit à la consommation. Elle ne compare aucune offre, ne classe aucun établissement et ne formule aucune recommandation de souscription.

Ce qu’est un crédit renouvelable au sens de la loi

Deux traits séparent ce crédit d’un prêt personnel amortissable classique. Le premier : la réserve se reconstitue à mesure des remboursements. Chaque part de capital remboursée redevient disponible sans nouvelle demande ni nouveau contrat. Le second : les intérêts ne courent que sur les sommes effectivement utilisées, et non sur le montant maximal accordé. Une réserve ouverte mais laissée intacte ne produit pas d’intérêts ; elle demeure en revanche un engagement contractuel actif, que les prêteurs consultés lors d’une demande de crédit ultérieure verront figurer au dossier.

Un contrat d’un an, reconduit tacitement

Le point le plus souvent ignoré des emprunteurs tient en une ligne du Code : le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable, et le remboursement du capital emprunté doit intervenir à chaque échéance selon un minimum fixé par voie réglementaire (article L312-65, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2016) (Légifrance, art. L312-57 à L312-83). Un crédit renouvelable n’est donc pas un crédit à durée fixe assorti d’un échéancier connu d’avance : c’est une reconduction annuelle tacite, encadrée par des vérifications que le prêteur doit conduire avant chaque anniversaire du contrat.

Cette architecture explique une bonne part des malentendus. L’emprunteur raisonne en mensualité ; le contrat, lui, raisonne en réserve disponible reconduite d’année en année. La date de fin n’est pas écrite au contrat, elle dépend du rythme d’utilisation et de remboursement.

Un produit, plusieurs appellations

Crédit revolving, réserve d’argent, compte permanent, crédit reconstituable, crédit accessoire à une carte de fidélité : les dénominations commerciales varient d’un distributeur à l’autre pour un même objet juridique. La fiche officielle de l’administration retient « crédit renouvelable (ou crédit revolving) » (Service-Public.fr, fiche F2436, vérifiée le 12 juin 2026). Cette variété d’appellations a un effet concret : elle rend difficile, pour un lecteur, de rattacher l’offre qu’on lui présente au régime légal qui s’y applique. Le critère de rattachement n’est pas le nom commercial, c’est le mécanisme décrit à l’article L312-57 — mise à disposition fractionnée d’un montant qui se reconstitue.

Les obligations du prêteur, du premier euro à la reconduction

Avant la signature

Le prêteur ne peut pas conclure sans avoir évalué la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et sans avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (articles L312-16 et L312-17) (Légifrance, évaluation de la solvabilité de l’emprunteur). Lorsque le crédit est souscrit sur le lieu de vente ou par un moyen de communication à distance — le cas de figure le plus fréquent pour une réserve adossée à une carte d’enseigne —, une fiche d’informations distincte recensant les ressources, les charges et les emprunts en cours doit être établie et signée, ou confirmée par voie électronique, par l’emprunteur. Le prêteur la conserve pendant toute la durée du prêt. Au-delà d’un seuil fixé par décret, les informations déclarées doivent être corroborées par des pièces justificatives.

Deux garanties complètent ce socle. Pour un achat dont le montant dépasse 1 000 € (Service-Public.fr, fiche F2436, vérifiée le 12 juin 2026), le prêteur doit obligatoirement proposer, à côté de la réserve renouvelable, une offre de crédit amortissable, afin que la comparaison entre les deux formules soit possible avant la décision. Et l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (Service-Public.fr, fiche F2436), exerçable sans motif ni pénalité.

Pendant le contrat

Un relevé mensuel actualisé doit être adressé à l’emprunteur (article L312-71, version en vigueur depuis le 1^er avril 2018). Il indique la fraction du crédit encore disponible, la décomposition de l’échéance entre capital et intérêts, et le nombre de mois restants estimés jusqu’au remboursement intégral du capital utilisé (Légifrance, art. L312-71).

Cette dernière mention est la plus utile du document et la moins lue. Elle traduit en durée ce que la mensualité masque : à rythme de remboursement constant et sans nouvelle utilisation, elle indique combien de temps la dette subsistera. C’est la seule donnée du relevé qui répond directement à la question « quand est-ce que cela s’arrête ». Une réutilisation de la réserve entre deux relevés remet ce compteur en mouvement.

À chaque reconduction annuelle

Avant de reconduire le contrat, le prêteur consulte de nouveau le fichier des incidents de remboursement ; tous les trois ans, il procède à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-75 et L312-76) (Légifrance, art. L312-75 et L312-76). À l’issue de ces vérifications, il peut réduire le montant de la réserve, suspendre le droit d’utilisation, ou ne pas reconduire le contrat. La reconduction n’est donc jamais automatique du côté du prêteur non plus. Le respect de ces obligations relève du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des établissements de crédit.

Ce qu’il coûte, et pourquoi le coût s’installe dans la durée

Le plafond applicable est le seuil de l’usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France et calculé comme le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent, majoré d’un tiers. Pour les prêts de trésorerie aux particuliers d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € — la tranche qui couvre l’essentiel des réserves renouvelables —, le seuil s’établit à 23,60 % de TAEG pour les offres émises depuis le 1^er octobre 2026, pour un taux effectif moyen constaté de 17,70 % au 3^e trimestre (Banque de France, seuils de l’usure, 4^e trimestre 2026). Au trimestre précédent, ce même seuil était de 23,53 % (Banque de France, seuils de l’usure, 3^e trimestre 2026). Le seuil applicable est celui du trimestre d’émission de l’offre, pas celui du trimestre de signature ni celui en vigueur au moment où l’on relit son contrat.

Un point de comparaison neutre situe ces niveaux : le taux moyen des crédits à la consommation amortissables s’établissait à 6,27 % en juin 2026, après 6,54 % en mai (Banque de France, Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026). L’écart entre ce taux moyen et le seuil de la tranche inférieure à 3 000 € se constate ; il tient pour partie à la taille des montants, à l’absence de garantie et au coût de gestion d’une ligne reconductible.

Le mécanisme qui allonge la dette : l’article D312-27

Le taux n’explique qu’une moitié du coût. L’autre moitié tient à un texte réglementaire rarement cité : l’article D312-27 du Code de la consommation fixe le remboursement minimal du capital à chaque échéance selon la formule R = α × K, où R est le montant minimal remboursé, K le capital restant dû après la dernière utilisation, et α un pourcentage minimal. Pour les échéances à taux variable, α ne peut être inférieur à 1 % pour un crédit d’un montant total inférieur ou égal à 3 000 €, ni à 0,5 % au-delà (Légifrance, art. D312-27, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2016).

Ce pourcentage est un plancher de protection, pas une cible de remboursement. Il définit le minimum que le contrat peut exiger, pas le rythme raisonnable de sortie. Mécaniquement, plus la part de capital remboursée à chaque échéance est proche de ce plancher, plus le capital restant dû décroît lentement, et plus longtemps les intérêts s’appliquent à une assiette élevée. C’est la combinaison de ce plancher très bas et d’un TAEG situé dans le haut de la fourchette légale qui produit l’allongement de la dette, davantage que le taux pris isolément.

Deux bornes limitent cet effet. Le même article D312-27 impose une durée maximale de remboursement de 36 mois pour un crédit d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €, et de 60 mois au-delà (Légifrance, art. D312-27). Le paiement des primes d’une assurance facultative ne peut pas conduire à dépasser ces durées : l’assurance ne peut donc pas servir d’argument pour étirer l’échéancier au-delà du plafond légal.

Reconstituer son propre coût plutôt que le simuler

Les trois données nécessaires au calcul figurent déjà sur le relevé mensuel obligatoire prévu à l’article L312-71 : le capital restant dû, la part d’intérêts contenue dans l’échéance du mois, et le nombre de mois restants estimés. Rapportée à l’échéance totale, la part d’intérêts donne directement la proportion du versement qui ne réduit pas la dette. Multipliée par le nombre de mois restants estimés, elle donne un ordre de grandeur du coût à venir à comportement inchangé. Aucun montant chiffré n’est publié ici à titre d’exemple : un coût total ne vaut que s’il est calculé sur les paramètres réels d’un contrat donné, ligne à ligne.

Ce qui change le 20 novembre 2026

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel n° 0205 du 4 septembre 2025, transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui abroge et remplace la directive 2008/48/CE (Légifrance, ordonnance n° 2025-880). Ses dispositions entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Une ordonnance rectificative, n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, publiée au Journal officiel n° 0283 du 3 décembre 2025, en corrige les références et complète les mesures de coordination dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, à la même date d’entrée en vigueur (Légifrance, ordonnance n° 2025-1154). Le périmètre complet de la réforme est détaillé dans notre page sur la loi applicable au crédit à la consommation.

Trois effets sont identifiés dans les textes publiés : une évaluation approfondie de la solvabilité avant la conclusion du contrat ; une information précontractuelle fournie en temps utile, sur papier ou sur un autre support durable ; et le relèvement du plafond du champ d’application du crédit à la consommation, porté de 75 000 € à 100 000 € (Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025).

Le point qui concerne le plus directement une personne qui signe aujourd’hui figure à l’article 7 II de l’ordonnance rectificative : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 demeurent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (Légifrance, ordonnance n° 2025-1154, art. 7 II). Une réserve souscrite avant cette date ne bascule donc pas automatiquement dans le nouveau régime : deux contrats voisins pourront relever de deux corps de règles différents selon leur date de conclusion.

La trace de cette refonte est vérifiable dès aujourd’hui sur Légifrance : les articles L312-16 et L312-17 y portent une version en vigueur bornée au 20 novembre 2026 et une version future applicable à compter du 21 novembre 2026 (Légifrance, art. L312-16 et L312-17, consultés le 7 septembre 2026). Ce qui n’est pas encore connu doit être dit comme tel : les décrets d’application de ces ordonnances n’étaient pas parus à la date de rédaction de cette page, et plusieurs modalités pratiques — seuils, contenu exact des documents précontractuels, forme de l’évaluation approfondie — en dépendront.

Réduire, suspendre ou résilier un crédit renouvelable

L’article L312-79 ouvre à l’emprunteur trois droits distincts, exerçables à tout moment et sans motif : demander la réduction de la réserve de crédit, demander la suspension de son droit d’utilisation, ou demander la résiliation du contrat (Légifrance, art. L312-79, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2016). Ce sont trois demandes différentes, aux effets différents : la réduction abaisse le plafond disponible sans fermer la ligne, la suspension gèle l’utilisation en laissant le contrat vivant, la résiliation met fin au contrat.

Un point doit être énoncé sans ambiguïté : résilier n’efface pas la dette. Le montant déjà utilisé reste remboursable selon les modalités prévues au contrat (Service-Public.fr, fiche F2436). La résiliation ferme la possibilité de tirer à nouveau sur la réserve ; elle ne solde pas ce qui a été tiré.

L’extinction automatique après deux ans d’inactivité

Le Code organise aussi une sortie sans démarche. Lorsque le contrat n’a pas été utilisé pendant une année complète, le prêteur suspend le droit d’utilisation de l’emprunteur (article L312-81, version en vigueur depuis le 23 février 2017). Si l’emprunteur ne demande pas la levée de cette suspension dans l’année qui suit, le contrat est résilié de plein droit (article L312-82) (Légifrance, art. L312-81 et L312-82). Une réserve dormante finit donc par disparaître d’elle-même, au terme de deux années sans usage — mécanisme qui n’apparaît presque jamais dans la documentation commerciale.

Symétriquement, le prêteur dispose de ses propres leviers à l’échéance annuelle : réduction du montant, suspension du droit d’utilisation ou non-reconduction du contrat en cas de dégradation de la solvabilité constatée lors des vérifications prévues aux articles L312-75 et L312-76. Reste le cas où le remboursement cesse : il déclenche un autre régime, celui du fichage.

Impayés, FICP et surendettement : les chiffres officiels

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est géré par la Banque de France et recense les incidents de paiement caractérisés sur les crédits et découverts non professionnels. Les établissements doivent le consulter avant d’accorder un crédit, avant une autorisation de découvert remboursable au-delà d’un mois, et avant de reconduire un contrat de crédit renouvelable (CNIL, fiche FICP).

Les seuils d’inscription

Trois situations déclenchent une inscription : pour un crédit remboursable mensuellement, un retard de paiement égal au montant des deux dernières échéances dues ; pour les autres périodicités, une échéance impayée depuis plus de 60 jours ; pour un découvert, au moins 500 € non régularisés dans un délai de 60 jours après mise en demeure (Banque de France, page FICP). L’établissement doit avertir la personne concernée avant l’inscription, qui dispose alors de 30 jours pour régulariser (Banque de France, page FICP).

Les durées de conservation sont de 5 ans à compter de la déclaration pour un incident de paiement caractérisé, avec radiation dès paiement intégral ; jusqu’à 7 ans pour un plan de redressement, pour la durée de son exécution et avec radiation en cas de paiement intégral ; et 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel (CNIL, fiche FICP). La fiche de la CNIL porte une mise à jour ancienne, datée du 25 janvier 2016 : les durées ci-dessus sont cohérentes avec celles publiées par la Banque de France, qui indique 5 ans maximum pour un retard de paiement, 7 ans maximum pour un plan conventionnel ou une mesure imposée et 5 ans pour un rétablissement personnel (Banque de France, page FICP). L’inscription au fichier n’interdit pas juridiquement l’octroi d’un crédit ; elle est consultée, et pèse sur la décision du prêteur.

Ce que montrent les statistiques de surendettement

L’enquête typologique de la Banque de France portant sur l’année 2025 recense 148 013 dossiers de surendettement déposés, en hausse de 9,8 % sur un an, dont 66 % de primodépôts, pour un endettement global de 5,0 milliards d’euros, en progression de 11,1 % (Banque de France, « Typologie du surendettement des ménages – 2025 », publiée en avril 2026). L’endettement médian par dossier s’élève à 19 278 €, soit 17 951 € hors dettes immobilières (Banque de France, typologie 2025).

Concernant spécifiquement le produit décrit ici : les crédits renouvelables figurent dans 48,3 % des dossiers traités, pour un encours de 456 millions d’euros, soit 9,2 % de l’endettement global des ménages surendettés et 21 % de leur dette de crédit à la consommation ; l’endettement médian en crédit renouvelable s’établit à 4 966 €, pour 2 dettes médianes par dossier (Banque de France, typologie 2025, tableau 2). La lecture correcte de ces deux séries est qu’elles ne disent pas la même chose : le crédit renouvelable est surreprésenté en nombre de dossiers, et minoritaire en montant.

La Banque de France apporte elle-même une nuance qu’il serait malhonnête d’omettre : malgré la hausse enregistrée en 2025, l’encours de crédit renouvelable a nettement reculé depuis 2011 dans les dossiers de surendettement, les prêts personnels s’y étant substitués, mouvement que l’institution analyse comme un facteur de limitation du surendettement (Banque de France, typologie 2025).

Ces volumes se replacent enfin dans un marché plus large : l’encours des crédits à la consommation aux particuliers atteignait 221 milliards d’euros à fin juin 2026, en croissance annuelle de 2,4 % (Banque de France, Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026), et 24,5 % des ménages détenaient un prêt à la consommation début 2024 (INSEE, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023-2024, publication du 26 février 2026). Cette dernière publication intègre un erratum du 10 décembre 2025 ayant corrigé les chiffres d’endettement initialement diffusés ; ce sont les valeurs corrigées qui sont reprises ici.

Taux moyen et montant maximum : les réponses courtes

Quel est le taux d’intérêt moyen d’un crédit renouvelable en ce moment ?

La Banque de France ne publie pas, dans son barème de l’usure, de taux propre au crédit renouvelable : elle classe les crédits de trésorerie aux ménages par tranche de montant. Pour la tranche des prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €, celle qui couvre l’essentiel des réserves renouvelables, le taux effectif moyen pratiqué au 3^e trimestre 2026 est de 17,70 %, et le seuil de l’usure applicable depuis le 1^er octobre 2026 de 23,60 % (Banque de France, taux d’usure du 4^e trimestre 2026). Ce taux moyen est une moyenne de marché sur une catégorie de prêts, pas le taux d’un contrat donné : le seul chiffre opposable pour une offre est son TAEG, qui ne peut dépasser le seuil de l’usure du trimestre où l’offre a été émise.

Pour les montants supérieurs, la même publication donne 11,82 % de taux moyen et 15,76 % de seuil entre 3 000 € et 6 000 €, et 6,42 % et 8,56 % au-delà de 6 000 € (Banque de France, 4^e trimestre 2026).

Quel est le montant maximum d’un crédit renouvelable ?

Le montant de la réserve est fixé par le contrat. Le cadre légal est celui du crédit à la consommation, dont relève le crédit renouvelable : il vise aujourd’hui les prêts de 200 € à 75 000 € (Service-public, fiche F2451). À compter du 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation étend la protection aux crédits de moins de 200 € et aux crédits compris entre 75 000 € et 100 000 € (Service-public, actualité A18451, mise à jour le 12 août 2026). Le détail de la réforme est présenté dans notre page sur le crédit à la consommation.

Le taux d’un crédit renouvelable peut-il changer en cours de contrat ?

Le contrat est conclu pour un an et reconduit, comme le rappelle la première partie de cette page. Pour une offre, le seuil de l’usure à respecter est celui du trimestre de son émission (Banque de France) ; les modalités de modification du taux sont celles prévues au contrat, à vérifier ligne à ligne avant de signer.

Les points à vérifier sur un contrat avant de signer

Les questions suivantes se vérifient document en main. Elles ne constituent ni un conseil ni une grille de sélection d’offres : chacune renvoie à une obligation légale identifiable dans le contrat ou dans les documents précontractuels.

1. Le TAEG est-il indiqué, et se situe-t-il sous le seuil de l’usure du trimestre au cours duquel l’offre a été émise, soit 23,60 % pour un montant inférieur ou égal à 3 000 € pour les offres émises depuis le 1^er octobre 2026 (Banque de France, T4 2026), et 23,53 % pour celles émises du 1^er juillet au 30 septembre 2026 ?
2. Pour un achat supérieur à 1 000 € (Service-Public.fr, fiche F2436), une offre alternative de crédit amortissable a-t-elle été présentée en même temps ?
3. Le montant maximal de la réserve et la durée maximale de remboursement applicable — 36 mois ou 60 mois selon le montant (Légifrance, art. D312-27) — figurent-ils au contrat ?
4. Le pourcentage minimal de remboursement du capital appliqué à chaque échéance est-il précisé, et à quelle distance se situe-t-il du plancher réglementaire de 1 % ou 0,5 % (Légifrance, art. D312-27) ?
5. L’assurance proposée est-elle présentée comme facultative, et son coût est-il isolé du TAEG ?
6. La date faisant courir le délai de rétractation de 14 jours calendaires (Service-Public.fr, fiche F2436) est-elle identifiable sur le document signé ?
7. Le contrat est-il conclu avant ou après le 20 novembre 2026, sachant que les contrats en cours à cette date restent régis par les dispositions antérieures (Légifrance, ordonnance n° 2025-1154, art. 7 II) ?
8. Le relevé mensuel affiche-t-il bien le nombre de mois restants estimés jusqu’au remboursement intégral, comme l’exige l’article L312-71 (Légifrance, art. L312-71) ?

La vérification de sa propre situation au fichier des incidents de remboursement relève d’un droit d’accès exercé directement auprès de la Banque de France, sur rendez-vous avec une pièce d’identité, par courrier manuscrit signé ou en ligne (CNIL, fiche FICP). Cette démarche est gratuite et n’exige aucun intermédiaire payant.

Ce que dit la réglementation

Textes cités dans cette page, avec la date de la version consultée le 7 septembre 2026 :

• Code de la consommation, section 10 « Crédit renouvelable », articles L312-57 à L312-83 — définition (L312-57), durée d’un an renouvelable et remboursement minimal du capital (L312-65), relevé mensuel (L312-71), vérifications avant reconduction (L312-75 et L312-76), réduction, suspension et résiliation à l’initiative de l’emprunteur (L312-79), suspension puis résiliation de plein droit après inactivité (L312-81 et L312-82). Versions en vigueur au 1^er juillet 2016, au 23 février 2017 et au 1^er avril 2018 selon les articles.
• Code de la consommation, article D312-27 — formule et pourcentage minimal de remboursement du capital, durées maximales de remboursement, effet des primes d’assurance facultative. Version en vigueur depuis le 1^er juillet 2016.
• Code de la consommation, articles L312-16 et L312-17 — évaluation de la solvabilité et consultation du fichier, fiche d’informations pour les crédits conclus sur le lieu de vente ou à distance. Versions en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026, versions futures à compter du 21 novembre 2026.
• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation — transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. Journal officiel n° 0205 du 4 septembre 2025, entrée en vigueur le 20 novembre 2026.
• Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation — corrections, coordinations et régime des contrats en cours (article 7 II). Journal officiel n° 0283 du 3 décembre 2025, entrée en vigueur le 20 novembre 2026.
• Service-Public.fr, fiche F2436 « Crédit renouvelable (ou crédit revolving) » — durée du contrat, durées maximales de remboursement, rétractation, information précontractuelle, alternative amortissable au-delà de 1 000 €, résiliation. Page vérifiée le 12 juin 2026.
• Banque de France, seuils de l’usure du 4^e trimestre 2026 et du 3^e trimestre 2026 — taux effectifs moyens et seuils applicables par tranche de montant.
• Banque de France, Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026 — encours et taux moyen des crédits à la consommation. Publication du 5 août 2026.
• Banque de France, « Typologie du surendettement des ménages – 2025 » (PDF) — dossiers déposés, endettement médian, part du crédit renouvelable. Publication d’avril 2026.
• Banque de France, page consacrée au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — seuils et durées d’inscription. Aucune date de mise à jour affichée sur la page.
• CNIL, fiche sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — finalité, consultation obligatoire, durées de conservation, droit d’accès. Page mise à jour le 25 janvier 2016.
• INSEE, « La détention de patrimoine des ménages en 2024 » — part des ménages détenant un prêt à la consommation. Publication du 26 février 2026, intégrant l’erratum du 10 décembre 2025.

Transparence. Page publiée le 7 septembre 2026 par la rédaction de Banque Conseils, à partir des textes et publications listés ci-dessus. Elle est informative : elle ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation de souscription, et ne classe aucun établissement ni aucune offre. Les seuils de l’usure ont été mis à jour le 3 octobre 2026 pour le 4^e trimestre ; la page doit encore intégrer, le 20 novembre 2026, le nouveau régime issu des ordonnances de 2025, les seuils de l’usure étant ensuite revus à chaque trimestre. Les règles décrites ici peuvent évoluer, notamment par les décrets d’application encore attendus : leur version applicable à une situation donnée doit être vérifiée auprès de sa banque ou de la source officielle citée en regard de chaque information.

Sources

1. Légifrance — Code de la consommation, section 10 « Crédit renouvelable » (art. L312-57 à L312-83) — Socle juridique complet du produit. L312-57 : définition comme ouverture de crédit permettant de disposer de façon fractionnée du montant consenti. L312-65 : contrat limité à un an renouvelable, avec remboursement minimal du capital à chaque échéance. L312-71 : relevé mensuel obligatoire indiquant la fraction disponible, la décomposition capital/intérêts et le nombre estimé de mois restants. L312-75 et L312-76 : consultation annuelle du fichier avant reconduction et vérification complète de la solvabilité tous les trois ans ; le prêteur peut réduire, suspendre ou refuser la reconduction. L312-79 : l’emprunteur peut à tout moment demander la réduction, la suspension du droit d’utilisation ou la résiliation. L312-81 et L312-82 : après un an sans utilisation le droit d’utilisation est suspendu, et le contrat est résilié de plein droit si la levée n’est pas demandée dans l’année suivante. (Versions en vigueur : 01/07/2016 pour L312-57, L312-65, L312-75, L312-79 et L312-82 ; 23/02/2017 pour L312-81 ; 01/04/2018 pour L312-71 et L312-76. Section consultée le 07/09/2026.)
2. Légifrance — Code de la consommation, article D312-27 — Fixe le remboursement minimal du capital selon la formule R = α × K (R montant minimal remboursé, K capital restant dû après la dernière utilisation, α pourcentage minimal). Pour les échéances à taux variable, α ne peut être inférieur à 1 % pour un crédit d’un montant total ≤ 3 000 € et à 0,5 % au-delà. Fixe également les durées maximales de remboursement : 36 mois pour un crédit ≤ 3 000 €, 60 mois au-delà. Le paiement des primes d’assurance facultative ne peut conduire à dépasser ces durées. (Version en vigueur depuis le 01/07/2016, toujours applicable au 07/09/2026. Aucune version future affichée sur la page à cette date.)
3. Légifrance — Code de la consommation, sous-section 2 « Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur » (art. L312-16 et L312-17) — L312-16 : avant de conclure le contrat, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et consulte le fichier prévu à l’article L751-1 (FICP). L312-17 : pour un crédit conclu sur le lieu de vente ou par un moyen de communication à distance, une fiche d’informations distincte recensant ressources, charges et emprunts en cours doit être établie et signée ou confirmée électroniquement par l’emprunteur, conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt ; au-delà d’un seuil fixé par décret, les informations doivent être corroborées par des pièces justificatives. Ces deux articles portent une version en vigueur bornée au 20 novembre 2026 et une version future à compter du 21 novembre 2026 — preuve directement vérifiable de la refonte à venir. (L312-16 en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2026 ; L312-17 en vigueur du 01/04/2018 au 20/11/2026 ; version future à compter du 21/11/2026. Consulté le 07/09/2026.)
4. Journal officiel / Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation — Transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui abroge et remplace la directive 2008/48/CE. Renforce l’évaluation de solvabilité (évaluation approfondie avant conclusion du contrat), impose une information précontractuelle claire fournie en temps utile sur papier ou support durable, et relève le plafond du champ d’application du crédit à la consommation de 75 000 € à 100 000 €. (Publiée au Journal officiel n°0205 du 4 septembre 2025. Entrée en vigueur des dispositions : 20 novembre 2026.)
5. Journal officiel / Légifrance — Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation — Ordonnance rectificative de l’ordonnance n° 2025-880 : corrections de références dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, mesures de coordination, et dispositions sur le financement par les fournisseurs de biens et prestataires de services. Point décisif pour le lecteur : son article 7 II prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 demeurent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. (Publiée au Journal officiel n°0283 du 3 décembre 2025. Entrée en vigueur : 20 novembre 2026.)
6. Service-Public.fr (DILA) — fiche « Crédit renouvelable (ou crédit revolving) » — Fiche officielle de référence : contrat conclu pour une durée d’un an renouvelable ; durée maximale de remboursement de 36 mois pour un crédit ≤ 3 000 € et 60 mois au-delà ; délai de rétractation de 14 jours calendaires ; fiche d’information précontractuelle standardisée obligatoire (identité des parties, montant, durée, échéances, taux, TAEG, frais, sûretés, conséquences de la défaillance) ; relevé mensuel actualisé obligatoire pendant le contrat ; pour un achat supérieur à 1 000 €, le prêteur doit proposer une alternative en crédit amortissable afin de permettre la comparaison ; résiliation possible à tout moment, le montant utilisé restant remboursable selon les modalités du contrat. (Page vérifiée le 12 juin 2026 (mention « Vérifié le » de la fiche). Consultée le 07/09/2026.)
7. Banque de France — seuils de l’usure, 4e trimestre 2026 — Crédits de trésorerie aux particuliers. Prêts d’un montant ≤ 3 000 € (tranche qui couvre l’essentiel des crédits renouvelables) : taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 17,70 %, seuil de l’usure 23,60 % de TAEG. Prêts > 3 000 € et ≤ 6 000 € : 11,82 %, seuil 15,76 %. Prêts > 6 000 € : 6,42 %, seuil 8,56 %. Découverts en compte (ligne des personnes morales non professionnelles et des professionnels) : 14,31 %, seuil 19,08 %. Le seuil correspond au taux effectif moyen du trimestre précédent majoré d’un tiers. (Applicable aux offres émises à compter du 1er octobre 2026 ; mis en ligne le 28/09/2026, consulté le 03/10/2026.)
8. Banque de France — seuils de l’usure, 3e trimestre 2026 — Valeur antérieure : pour les prêts ≤ 3 000 €, le seuil de l’usure était de 23,53 % de TAEG (taux effectif moyen 17,65 %) ; 15,67 % de 3 000 à 6 000 € ; 8,56 % au-delà. Le seuil des prêts ≤ 3 000 € est donc passé de 23,53 % à 23,60 % au 1er octobre 2026. (Applicable aux offres émises du 1er juillet au 30 septembre 2026.)
9. Banque de France — « Typologie du surendettement des ménages – 2025 » (rapport, 62 pages) — 148 013 dossiers de surendettement déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an, dont 66 % de primodépôts ; endettement global de 5,0 Md€ (+11,1 %) ; endettement médian 19 278 €, soit 17 951 € hors immobilier. Tableau 2 : les crédits renouvelables représentent 455 654 milliers d’euros d’encours (456 M€, +11 % sur un an), figurent dans 48,3 % des dossiers traités, pèsent 9,2 % de l’endettement global des ménages surendettés et 21 % de leur dette de crédit à la consommation, pour un endettement médian de 4 966 € et 2 dettes médianes par dossier. Les dettes à la consommation totalisent 2,17 Md€, soit 43,7 % de l’endettement global, présentes dans 73,3 % des dossiers. Nuance explicitement portée par la Banque de France : malgré la hausse de 2025, l’encours de crédit renouvelable a nettement reculé depuis 2011, les prêts personnels s’y étant substitués, ce que la Banque de France analyse comme un facteur de limitation du surendettement. (Données portant sur l’année 2025 ; rapport © Banque de France 2026, fichier publié en avril 2026. PDF téléchargé et texte extrait le 07/09/2026.)
10. Banque de France — Stat Info « Crédits aux particuliers », juin 2026 — Encours des crédits à la consommation aux particuliers : 221 milliards d’euros à fin juin 2026, en croissance annuelle de 2,4 %. Production mensuelle de crédits à la consommation hors découverts et crédits renouvelables : 5,5 Md€ après 5,0 Md€ en mai. Taux moyen des crédits à la consommation amortissables : 6,27 % en juin 2026, après 6,54 % en mai — point de comparaison neutre et sourcé face au seuil de l’usure applicable aux prêts ≤ 3 000 € (23,53 % au 3e trimestre 2026, 23,60 % depuis le 1er octobre 2026). (Données de juin 2026, publication du 5 août 2026, mise à jour du 11 août 2026.)
11. CNIL — fiche FICP — Le FICP est géré par la Banque de France et vise à prévenir et traiter les situations de surendettement. Les établissements de crédit doivent le consulter avant d’accorder un crédit, avant une autorisation de découvert remboursable au-delà d’un mois, et avant de reconduire un contrat de crédit renouvelable. Durées de conservation : les incidents de paiement caractérisés sont conservés cinq ans à compter de la déclaration de l’incident, ou radiés dès paiement intégral ; les plans de redressement sont conservés pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder sept ans, ou radiés dès paiement intégral ; les procédures de rétablissement personnel sont maintenues cinq ans. Droit d’accès exerçable auprès de la Banque de France, sur rendez-vous avec pièce d’identité, par courrier manuscrit signé, ou en ligne. (Page CNIL mise à jour le 25 janvier 2016 — ancienneté à signaler dans l’article, les durées étant à recouper avec la page FICP de la Banque de France ci-dessous. Consultée le 07/09/2026.)
12. Banque de France — page FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) — Seuils précis de l’inscription : pour un crédit remboursable mensuellement, un retard de paiement égal au montant des deux dernières échéances dues ; pour les autres périodicités, une échéance impayée depuis plus de 60 jours ; pour un découvert, au moins 500 euros non régularisés dans un délai de 60 jours après mise en demeure. L’établissement doit avertir la personne concernée, qui dispose de 30 jours pour régulariser avant l’inscription. Les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. Durées d’inscription : 5 ans maximum pour un retard de paiement, 7 ans maximum pour un plan conventionnel ou une mesure imposée, 5 ans pour un rétablissement personnel. (Aucune date de mise à jour affichée sur la page. Valeurs revérifiées sur la page le 03/10/2026.)
13. Service-public.gouv.fr (DILA) — Crédit à la consommation : règles du contrat — Le crédit à la consommation est un prêt compris entre 200 € et 75 000 € ; le crédit renouvelable en est l’une des formes. (Fiche vérifiée le 07/08/2024, consultée le 03/10/2026 ; décrit le droit applicable jusqu’au 20/11/2026)
14. Service-public.gouv.fr (DILA) — Crédits à la consommation : les règles évoluent — Extension au 20/11/2026 aux crédits de moins de 200 € et aux crédits de 75 000 € à 100 000 €. (Mise à jour le 12/08/2026)