Découvert bancaire : règles, coûts et réforme de 2026

Mis à jour le 21 septembre 2026. Les taux d’usure cités sont ceux applicables au 1er juillet 2026 (Banque de France, 2026). Les règles de la réforme s’appliquent à partir du 20 novembre 2026 (Légifrance, 2025).

Un découvert bancaire est un crédit, même quand on ne l’a pas demandé. La loi fixe son coût maximum, sa durée et la façon dont la banque peut y mettre fin. La réforme du crédit à la consommation qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 (Service-public, 2025) modifie une partie de ces règles, pas toutes. Ce guide reprend chaque montant avec le texte qui le fixe et sa date d’entrée en vigueur. Il sépare aussi ce qui change de ce qui reste en place.

Découvert bancaire : de quoi parle-t-on exactement ?

Un compte est à découvert quand son solde devient négatif, c’est-à-dire quand les débits dépassent l’argent disponible. La banque avance alors la différence et facture cette avance, surtout sous forme d’agios. Il n’existe pas de droit au découvert : la banque n’est jamais obligée d’en accorder un, ni de laisser passer une opération qui ferait passer le compte en négatif (Service-public, 2024).

Derrière le même mot se cachent trois situations différentes. Elles n’obéissent pas aux mêmes règles et la réforme ne les traite pas de la même façon.

• L’autorisation de découvert. Elle est prévue par la convention de compte ou par un contrat distinct. Elle doit être écrite et préciser le montant, le taux et les modalités (La finance pour tous, 2026). Le code de la consommation l’appelle « autorisation de découvert ». Après la réforme, elle relève des articles L312-88 à L312-91 (Légifrance, 2025).
• La tolérance ponctuelle. Sans autorisation écrite, la banque peut accepter une opération qui rend le solde débiteur. Elle n’y est pas tenue et cette tolérance n’a rien d’automatique (Banque de France, 2026). Qu’elle l’ait acceptée une fois ne l’engage pas pour la suivante.
• Le dépassement. C’est le découvert qui va au-delà du montant autorisé, ou qui existe alors qu’aucune autorisation n’a été signée. L’ordonnance de 2025 lui consacre des articles distincts, L312-92 à L312-94 (Légifrance, 2025).

Pour lire la réforme, cette distinction compte plus que tout le reste : les nouvelles règles visent surtout l’autorisation de découvert, alors que le régime du dépassement reste inchangé (FBF, 2025). Or beaucoup de pages sur le sujet mélangent les deux.

Combien coûte un découvert : agios, commissions et plafonds légaux

Un découvert peut entraîner deux sortes de frais. Les agios rémunèrent l’argent avancé par la banque. Les frais d’incident sont facturés pour traiter les opérations irrégulières. Ils se cumulent, et chacun a son propre plafond.

Les agios proportionnels : la formule et un calcul refait pas à pas

Les agios se calculent selon la formule donnée par l’administration : montant du découvert × nombre de jours × TAEG ÷ 365. Service-public prend l’exemple d’un découvert de 950 € pendant 15 jours à un TAEG de 18 %, soit 7,03 € d’agios (Service-public, 2024).

Voici le calcul, étape par étape :

1. On multiplie le solde débiteur par le nombre de jours passés à découvert. Si le solde varie, la banque fait ce calcul pour chaque période à solde constant, puis additionne les résultats.
2. On applique le TAEG annuel au résultat.
3. On divise par 365 pour ramener ce taux annuel à la durée réelle du découvert.

Appliquée à l’exemple officiel, cette méthode donne bien 7,03 € (Service-public, 2024). Refaisons-la avec le plafond légal en vigueur ce trimestre. Pour un crédit de trésorerie aux ménages de 3 000 € ou moins, le taux d’usure est de 23,53 % (Banque de France, 2026). Le même découvert, facturé à ce plafond, coûterait au maximum 9,19 € (calcul sur le taux Banque de France, 2026). Ce chiffre est un plafond, pas le coût habituel : le taux appliqué est celui de la convention et ne peut qu’être inférieur ou égal au taux d’usure.

Le calcul montre aussi qu’à petit montant et sur peu de jours, la part proportionnelle reste faible. Sur ces découverts, le coût réel vient surtout des frais fixes présentés ci-dessous.

Les agios forfaitaires minimum

Service-public précise que la banque peut facturer des agios forfaitaires minimum. Le calcul proportionnel s’applique quand le découvert dépasse 400 € (Service-public, 2024). Le montant de ce forfait dépend de chaque banque et figure dans ses conditions tarifaires. Cette page ne donne donc aucun montant. La réforme prévoit de supprimer ce mécanisme sous ce seuil (voir plus bas).

La commission d’intervention

La commission d’intervention rémunère le traitement d’une opération irrégulière, par exemple un paiement qui fait dépasser le découvert autorisé. Elle est plafonnée à 8 € par opération et à 80 € par mois (Décret n° 2013-931, 2013). Ce plafond est fixé par l’article R312-4-1 du code monétaire et financier et s’applique depuis le 1er janvier 2014 (Légifrance, 2013). La réforme de novembre 2026 ne le modifie pas.

Les autres frais d’incident plafonnés

Un compte à découvert se voit aussi plus souvent refuser des opérations. Ces rejets ont leurs propres plafonds, qui s’ajoutent à la commission d’intervention.

Quel taux maximum ? Le taux d’usure appliqué au découvert

Le taux d’un découvert ne peut pas dépasser le taux d’usure. L’article L314-6 du code de la consommation fixe ce seuil au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au trimestre précédent, augmenté d’un tiers (Banque de France, 2026). La Banque de France publie ces seuils chaque trimestre, par catégorie de crédit.

On peut vérifier la règle du tiers sur la première ligne : un taux moyen de 17,65 % augmenté d’un tiers donne bien 23,53 % (Banque de France, 2026). Même chose pour la ligne des découverts professionnels, où 14,25 % donne 19,00 %.

Quelle ligne concerne un particulier ?

Plusieurs pages grand public annoncent pour le découvert un taux d’usure de 19 % ou « d’environ 20 % ». Ce chiffre vient de la ligne « découverts en compte », que le tableau de la Banque de France classe parmi les crédits aux personnes morales non professionnelles et aux professionnels (Banque de France, 2026). Pour les ménages, le tableau n’a pas de ligne « découvert » : il classe les crédits de trésorerie selon leur montant. Un découvert de particulier relève donc de la tranche qui correspond à son montant. Les notes de définition en bas du tableau précisent le périmètre de chaque catégorie et restent la référence en cas de doute.

Ces taux ne valent que pour un trimestre. Ceux du tableau ci-dessus s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2026 (Banque de France, 2026). Un taux d’usure cité sans date de validité ne permet pas de savoir s’il s’applique encore.

Combien de temps peut-on rester à découvert ?

Aucun texte n’autorise un découvert sans limite de durée. Quand le compte reste débiteur au-delà de 3 mois, l’article L312-93 du code de la consommation oblige la banque à réagir. Elle doit soit exiger le remboursement, soit proposer une offre de crédit (Code de la consommation, version consultée en 2026). Cette offre transforme le découvert en crédit classique, avec ses propres règles d’information et de remboursement.

Un délai de validité de l’offre qui diffère selon les sources

Les deux sources publiques ne donnent pas le même délai de validité pour cette offre. Service-public indique 15 jours (Service-public, 2024). La Banque de France indique 30 jours (Banque de France, 2026). La fiche de service-public a été vérifiée en octobre 2024, avant la réforme. La page de la Banque de France n’affiche pas de date de mise à jour. En cas de doute, c’est le texte de l’article L312-93, dans sa version en vigueur à la date de l’offre, qui fait foi (Légifrance). L’offre reçue doit aussi indiquer elle-même sa durée de validité.

Les découverts de 1 à 3 mois

L’article L312-84, qui fixait des règles propres aux découverts remboursables dans un délai compris entre 1 et 3 mois, est abrogé au 20 novembre 2026 (Code de la consommation, 2026). Pour les autorisations signées à partir de cette date, cette catégorie disparaît au profit du régime unifié des articles L312-88 à L312-91 issus de l’ordonnance (Légifrance, 2025).

Qui peut mettre fin à une autorisation, et comment

Pour une autorisation à durée indéterminée, les règles ne sont pas les mêmes pour le client et pour la banque :

• Le client peut la résilier à tout moment et sans frais (article L312-90) (Code de la consommation, 2026).
• La banque doit respecter un préavis de 2 mois, sauf motif légitime (article L312-91) (Code de la consommation, 2026). Avec un tel motif, elle peut y mettre fin immédiatement (La finance pour tous, 2026).

Le préavis protège contre un retrait brutal : pendant ces deux mois, le montant autorisé reste disponible dans les conditions prévues au contrat.

Ce qui change le 20 novembre 2026

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs. Elle réécrit le régime des autorisations de découvert et des dépassements, et impose une évaluation de solvabilité « minutieuse » (article L312-16) (Légifrance, 2025). Ses dispositions s’appliquent à partir du 20 novembre 2026 (Service-public, 2025).

L’étude de solvabilité s’étend aux petits découverts

Jusqu’ici, les autorisations de découvert de moins de 200 € ou remboursables en moins d’un mois échappaient à l’étude de solvabilité. À partir du 20 novembre 2026, elles y sont soumises, de façon proportionnée au montant et à la durée (Service-public, 2025). Une réponse ministérielle publiée au Sénat le 12 mars 2026 confirme cette extension (Sénat, 2026). Concrètement, la banque devra évaluer la capacité de remboursement avant d’accorder même une petite autorisation, avec des vérifications plus légères que pour un prêt important.

Le FICP devient facultatif pour les petits découverts

Pour ces petits montants, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) devient facultative (Service-public, 2025), ce que confirme la même réponse ministérielle (Sénat, 2026). L’étude de solvabilité reste obligatoire. Seul l’outil de vérification est laissé au choix de la banque.

Les agios forfaitaires minimum : une suppression annoncée

Selon la réponse ministérielle, les agios forfaitaires minimum disparaissent à partir de novembre 2026 pour les découverts de moins de 400 €. Leur coût est intégré au TAEG, qui reste soumis au taux d’usure (Sénat, 2026). Pour les petits découverts, un forfait fixe peut aujourd’hui peser plus lourd que les agios proportionnels. Sa suppression ferait donc de l’usure un vrai plafond global. Cette mesure n’est citée ici que d’après la réponse ministérielle : avant de s’en prévaloir, il faut consulter le texte d’application en vigueur.

Ce qui ne change pas

• Les autorisations existantes. Les découverts accordés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernés par les nouvelles règles (FBF, 2025), ce que confirme l’administration (Service-public, 2025).
• Les dépassements. Les règles applicables au dépassement ne changent pas (FBF, 2025).
• Les frais d’incident. Les plafonds de la commission d’intervention restent ceux du code monétaire et financier, en vigueur depuis 2014 (Légifrance, 2013).
• L’absence de découvert automatique. La réforme ne crée aucun droit au découvert, et aucun découvert n’est accordé automatiquement (FBF, 2025).

Une idée reçue : le seuil d’endettement de 30 %

On lit souvent que la banque devrait refuser un découvert dès que les charges dépassent un tiers des revenus. D’après la Fédération bancaire française, aucun seuil d’endettement de 30 % n’est imposé par les textes (FBF, 2025). L’étude de solvabilité se fait au cas par cas et n’applique pas un ratio fixé par la loi.

En difficulté : les protections pour la clientèle fragile

Le code monétaire et financier prévoit des plafonds plus bas pour les clients en situation de fragilité financière. Ils portent sur les frais d’incident, qui sont souvent la plus grosse part du coût d’un découvert qui dure.

• Avec l’offre spécifique destinée à la clientèle fragile, ou avec les services bancaires de base, la commission d’intervention est plafonnée à 4 € par opération et à 20 € par mois (article R312-4-2) (Décret n° 2013-931, 2013).
• Sans l’offre spécifique, un client que sa banque a repéré comme fragile bénéficie d’un plafond global de 25 € par mois sur ces frais (article R312-4-3), en vigueur depuis le 1er novembre 2020 (Banque de France, 2026).

D’autres solutions existent pour sortir d’un découvert qui s’installe. Au-delà de 3 mois, la loi prévoit déjà que la banque propose une offre de crédit si elle ne demande pas le remboursement (Code de la consommation, 2026). Un client peut aussi, avant ce délai, demander un échéancier ou la transformation du solde en prêt. Ce sont des demandes : la banque n’est pas obligée de les accepter. Les points conseil budget, un dispositif d’accompagnement public et gratuit, aident à faire le bilan des dépenses et des dettes. Ils peuvent aussi servir d’intermédiaire avec la banque.

Avant de signer ou de dépasser : la checklist

Une autorisation de découvert doit être écrite et indiquer au minimum son montant, son taux et ses modalités (La finance pour tous, 2026). La section du code de la consommation sur les opérations de découvert encadre aussi l’information à donner au client et les conditions dans lesquelles le contrat peut évoluer (Légifrance). Voici six points à contrôler dans ses propres documents :

1. La date de l’autorisation. Signée avant ou après le 20 novembre 2026 ? La réponse détermine le régime applicable (Service-public, 2025).
2. Le montant autorisé. Au-delà, on entre dans le régime du dépassement, que la réforme ne modifie pas.
3. Le TAEG. À comparer au taux d’usure de la bonne catégorie et du bon trimestre, soit pour les ménages la tranche de crédit de trésorerie qui correspond au montant, et non la ligne des découverts professionnels.
4. Les agios forfaitaires. La convention ou la grille tarifaire en prévoit-elle, et pour quels montants ?
5. Les frais d’incident. Commission d’intervention, rejets de prélèvement ou de chèque : aucun ne peut dépasser les plafonds réglementaires présentés plus haut.
6. Les conditions de fin. Durée de l’autorisation, préavis dû par la banque, possibilité de résilier sans frais pour le client, et, en cas de fragilité financière, application des plafonds réduits.

Ce que dit la réglementation

• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation : autorisations de découvert (L312-88 à L312-91), dépassements (L312-92 à L312-94), évaluation de solvabilité (L312-16). Applicable le 20 novembre 2026.
• Code de la consommation, section « Opérations de découvert en compte » : L312-90 (résiliation par le client), L312-91 (préavis de la banque), L312-93 (découvert de plus de 3 mois), L312-84 (abrogé au 20 novembre 2026).
• Code de la consommation, article L314-6 : définition du taux d’usure, rappelée dans le tableau des taux d’usure de la Banque de France applicable au 1er juillet 2026.
• Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 : articles R312-4-1 et R312-4-2 du code monétaire et financier (plafonds de la commission d’intervention).
• Code monétaire et financier, article R312-4-3, issu du décret n° 2020-889 : plafond mensuel pour la clientèle fragile, présenté par la Banque de France.
• Réponse ministérielle publiée au Sénat le 12 mars 2026 : mise en œuvre de la réforme pour les petits découverts.
• Fiches pratiques de l’administration : service-public F31423 (vérifiée en 2024, avant la réforme) et actualité A18569 sur la réforme ; page « Être à découvert » de la Banque de France ; décryptage de la Fédération bancaire française ; fiche de La finance pour tous.

Ce guide décrit les textes tels qu’ils se présentaient au 21 septembre 2026. Les taux d’usure changent chaque trimestre et certains textes d’application de la réforme restent à confirmer : ces règles peuvent évoluer, et elles doivent être vérifiées auprès de sa banque ou de la source officielle citée avant toute décision.

Sources

1. Légifrance / Journal officiel — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Elle réécrit le régime des autorisations de découvert (articles L312-88 à L312-91 nouveaux) et des dépassements (L312-92 à L312-94), et impose une évaluation de solvabilité minutieuse (L312-16). (Publiée en septembre 2025 ; entrée en vigueur le 20/11/2026)
2. Légifrance – Code de la consommation — Section « Opérations de découvert en compte », art. L312-84 à L312-95. L312-84 (règles applicables aux découverts remboursables entre 1 et 3 mois) est abrogé au 20/11/2026. L312-90 : le client peut résilier sans frais une autorisation à durée indéterminée. L312-91 : la banque doit respecter un préavis de 2 mois, sauf motif légitime. L312-93 : obligation d’agir au-delà de 3 mois. (Version consultée le 21/09/2026 ; abrogation de L312-84 au 20/11/2026)
3. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2013-931 du 17/10/2013. Il crée l’art. R312-4-1 du CMF (commission d’intervention plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois) et l’art. R312-4-2 (4 € par opération et 20 € par mois pour les bénéficiaires de l’offre spécifique ou des services bancaires de base). (En vigueur depuis le 01/01/2014)
4. Service-public.fr (DILA) — Il n’existe pas de droit au découvert. Agios forfaitaires minimum, et agios proportionnels au-delà de 400 €. Formule de calcul, avec l’exemple 950 € × 15 jours à 18 % = 7,03 €. Au-delà de 3 mois consécutifs, offre de crédit valable 15 jours. Plafonds de 8 €/80 €, 4 €/20 € et 25 € par mois. (Page vérifiée le 22/10/2024 (antérieure à la réforme))
5. Service-public.fr (DILA) — À partir du 20/11/2026, l’étude de solvabilité s’applique aussi aux découverts de moins de 200 € ou de moins d’un mois, de façon proportionnée. La consultation du FICP devient facultative pour les petits découverts. Les autorisations mises en place avant le 20/11/2026 ne sont pas affectées. (Publiée le 03/11/2025 ; effet le 20/11/2026)
6. Sénat – réponse ministérielle — Confirme l’extension de l’étude de solvabilité aux découverts de moins de 200 € et de moins d’un mois, et le caractère facultatif du FICP pour ces montants. Annonce qu’à partir de novembre 2026, les agios forfaitaires minimum sont supprimés pour les découverts de moins de 400 € et intégrés au TAEG soumis à l’usure. (Question du 01/01/2026 ; réponse du 12/03/2026 ; effet le 20/11/2026)
7. Banque de France — Taux d’usure applicables au 1er juillet 2026. Crédits de trésorerie aux ménages de 3 000 € ou moins : 23,53 % (taux moyen pratiqué au 2e trimestre 2026 : 17,65 %). De 3 000 € à 6 000 € : 15,67 %. « Découverts en compte » des personnes morales non professionnelles et des professionnels : 19,00 % (taux moyen pratiqué 14,25 %). Rappel de l’art. L314-6 du code de la consommation (usure = taux moyen + un tiers). (Tableau du 23/06/2026 ; applicable du 01/07/2026 au 30/09/2026)
8. Banque de France — Distinction entre découvert autorisé (prévu par la convention) et découvert non autorisé (tolérance non automatique). Au-delà de 3 mois, la banque exige le remboursement ou fait une offre de crédit valable 30 jours (ce délai contredit les 15 jours de service-public et doit être vérifié dans L312-93). (Consultée le 21/09/2026 ; pas de date de mise à jour affichée)
9. Banque de France — Plafonds : commission d’intervention 8 € par opération et 80 € par mois. Clients fragiles : 4 € et 20 € avec l’offre spécifique, 25 € par mois sans l’offre. Rejet de prélèvement : 20 €. Rejet de chèque : 30 € (50 € ou moins) ou 50 €. (Page mise à jour en 2026 ; plafond de 25 € en vigueur depuis le 01/11/2020 (décret n° 2020-889, art. R312-4-3 du CMF))
10. Fédération bancaire française (organisme professionnel, pas un vendeur) — Les découverts accordés avant le 20/11/2026 ne sont pas concernés. Les règles de dépassement ne changent pas. Il n’y a pas de découvert automatique. Aucun seuil d’endettement de 30 % n’est imposé par les textes. (Communiqué du 30/10/2025 ; réforme au 20/11/2026)
11. La finance pour tous (IEFP, association d’intérêt général pour l’éducation financière) — Une autorisation de découvert exige un écrit précisant le montant, le taux et les modalités. La banque peut y mettre fin avec au moins 2 mois de préavis, ou immédiatement pour un motif légitime. Les taux cités (12-15 %, environ 20 %) ne sont pas sourcés et ne doivent pas être repris. (Mise à jour le 20/03/2026)