Plafond PEL : 61 200 €, ce que dit vraiment le texte

Le montant maximum des dépôts pouvant être effectués sur un plan d’épargne-logement est de 61 200 € (arrêté du 1er avril 1992, article 2), hors intérêts capitalisés. Ce montant n’est pas une politique commerciale d’établissement : c’est une règle de droit, opposable de la même façon partout, et figée depuis plus de vingt ans. La plupart des pages qui traitent le sujet répètent le chiffre sans jamais indiquer d’où il vient ni ce qu’il déclenche réellement lorsqu’il est atteint. C’est cette chaîne — le texte, sa date, ses effets — que la page ci-dessous reconstitue.

61 200 € : ce que fixe exactement le texte, et depuis quand

Ce sujet s’inscrit dans notre guide de reference : Plafond du livret A : 22 950 € de versements en 2026.

Le code de la construction et de l’habitation ne porte pas le chiffre lui-même. Son article R315-27 pose le mécanisme : la souscription d’un plan est subordonnée à un dépôt initial, le souscripteur « s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat », et le texte renvoie au « montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 ». Le code délègue donc, et l’arrêté tranche.

Cet arrêté est celui du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne-logement. Son article 2 énonce, sans autre condition : « Le montant maximum des dépôts qui peuvent être effectués sur un plan d’épargne-logement est fixé à 61 200 euros » (Légifrance, arrêté du 1er avril 1992).

La date compte autant que le montant. Le chiffre a été exprimé en euros par un arrêté modificatif du 3 septembre 2001, entré en vigueur le 1^er janvier 2002, à l’occasion de la conversion des valeurs jusqu’alors libellées en francs (Légifrance, arrêté du 1er avril 1992 modifié). Depuis cette date, le plafond n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Un épargnant qui ouvre un plan aujourd’hui se voit appliquer exactement la même limite qu’un épargnant de 2002, sans indexation sur les prix ni sur les revenus — une différence de traitement notable avec d’autres produits d’épargne réglementée, dont les plafonds ont été relevés par voie d’arrêté au fil des années.

Première conséquence pratique : le plafond étant réglementaire et non contractuel, aucun établissement ne peut le relever pour retenir un client, ni l’abaisser pour limiter sa collecte. Une banque qui refuse un versement au-delà de 61 200 € n’applique pas une règle maison ; elle exécute l’arrêté.

Les quatre montants à ne pas confondre : 225 €, 540 €, 61 200 €, 92 000 €

La confusion la plus répandue consiste à ranger sous le mot « plafond » des montants qui ne mesurent pas la même chose. Quatre chiffres structurent le PEL, et un seul est un plafond d’épargne.

Les 92 000 € ne concernent en rien la somme que l’on peut déposer : les articles 3 et 4 de l’arrêté de 1992 fixent ce montant comme limite du prêt (Légifrance, arrêté du 1er avril 1992). Voir ce chiffre présenté comme un « plafond du PEL » est l’erreur la plus fréquente parmi les pages qui traitent la requête.

Le compte épargne logement, produit voisin régi par le même arrêté, obéit à des montants distincts : dépôt d’ouverture de 300 € et versements de 75 € minimum, fixés à son article 1^er (Légifrance, arrêté du 1er avril 1992). Les deux produits ne partagent ni leur plafond ni leur régime.

Dernier point de vigilance, décisif pour la suite : la limite de 61 200 € porte sur le cumul des versements depuis l’ouverture. Ni sur le solde affiché sur le relevé, ni sur ce qui a été versé dans l’année.

Plafond atteint : ce qui s’arrête, ce qui continue

Ce qui s’arrête est simple : une fois le cumul des dépôts porté à 61 200 € (arrêté du 1er avril 1992, article 2), l’établissement n’accepte plus aucun versement, quelle que soit l’ancienneté du plan et quel que soit le canal utilisé.

Ce qui continue est moins connu et davantage source de malentendus : les intérêts restent capitalisés et s’ajoutent au capital chaque année. Le solde d’un PEL peut donc légalement dépasser 61 200 €, et le dépassement n’a rien d’anormal — Service-Public.fr précise explicitement que le plafond porte sur les versements, le solde pouvant le dépasser par la capitalisation des intérêts (Service-Public.fr, fiche F16140, vérifiée le 27 mai 2026). Un plan dont le relevé affiche davantage que le plafond n’est pas un plan en infraction ; c’est un plan ancien qui a produit des intérêts.

Reste une tension contractuelle rarement expliquée. L’article R315-27 impose de verser chaque année un montant déterminé par le contrat (CCH, article R315-27), obligation qui devient matériellement impossible à exécuter dès lors que la banque ne peut plus recevoir de dépôt. Le plan cesse alors d’être alimenté sans que l’absence de versement puisse être reprochée au souscripteur, l’obstacle venant de la règle elle-même. Les modalités concrètes — mention sur le relevé, information adressée au client, traitement du prélèvement automatique existant — relèvent des conditions particulières de chaque contrat, et méritent d’être vérifiées auprès de l’établissement plutôt que déduites d’une pratique générale.

Trois craintes fréquentes peuvent être levées : atteindre le plafond ne provoque pas la clôture du plan, ne fait pas perdre les droits à prêt acquis, et ne modifie pas le taux de rémunération. Le plan continue de vivre, simplement figé du côté des dépôts.

Combien de PEL sont réellement au plafond : les chiffres de la Banque de France

Le rapport annuel sur l’épargne réglementée fournit le cadrage que les pages produit ne donnent jamais. À fin 2025, la France compte 8,2 millions de PEL, en baisse de 9,7 % sur un an, pour un encours de 205 Md€ en recul de 9,5 %, avec une décollecte nette de 26,4 Md€ sur l’année (Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025, publié le 15 juillet 2026).

L’encours moyen d’un plan s’établit à 25 081 € (Banque de France, 2025), soit environ 41 % du plafond réglementaire — un rapport obtenu en divisant cet encours moyen par les 61 200 € de l’arrêté. La majorité des détenteurs se situe donc très loin de la limite : la moitié des PEL affiche un encours compris entre 3 000 et 20 000 € et ne pèse que 20 % de l’encours total (Banque de France, 2025).

À l’autre extrémité, la Banque de France mesure que « les 12 % de PEL au-dessus du plafond de 61 200 euros représentent encore 38 % du total de l’encours » (Banque de France, 2025). La question « que se passe-t-il quand mon PEL est plein » concerne donc une minorité de détenteurs, mais porte sur près de quatre euros sur dix placés dans le produit.

Le produit se vide alors que la capacité d’épargne des ménages reste haute : le taux d’épargne s’établit à 17,9 % du revenu disponible brut au quatrième trimestre 2025, après 18,3 % au trimestre précédent, soit 18,3 % en moyenne sur l’année (INSEE, Informations rapides n° 51, 27 février 2026). Le recul du PEL traduit un déplacement de l’épargne, pas son assèchement. Le taux de détention du plan est d’ailleurs tombé à 11,8 % des personnes physiques en 2025, contre 24 % au point haut de 2016 (Banque de France, 2025).

Plan plein et plan ancien : le calendrier de clôture qui s’ouvre en 2026

Deux limites de durée coexistent et sont régulièrement confondues avec le plafond. Les versements ne sont possibles que pendant dix ans, la durée du plan étant fixée par le contrat sans pouvoir être inférieure à quatre ans à compter du versement initial (CCH, article R315-28). Le plan lui-même, ensuite, est clos automatiquement au bout de quinze ans (Service-Public.fr, fiche F16140, vérifiée le 27 mai 2026).

Ce régime de durée limitée ne s’applique pas à tous les plans. Il a été instauré par le décret n° 2011-209 du 25 février 2011, publié au Journal officiel du 26 février 2011, applicable aux plans ouverts à compter du 1^er mars 2011 : il modifie les articles R*315-9, R*315-34, R*315-39 et R*315-40 du code de la construction et de l’habitation, abroge l’article R. 315-43 et organise la transformation du plan en compte sur livret ordinaire. Les plans ouverts avant cette date échappent à la clôture automatique et peuvent être conservés sans limitation de durée (Service-Public.fr, actualité A18443, mise à jour du 9 février 2026).

La première échéance concrète tombe maintenant. « Si votre PEL a été ouvert en mars 2011, il sera donc automatiquement clôturé en mars 2026 », indique l’administration (Service-Public.fr, actualité A18443, mise à jour du 9 février 2026). Le volume en jeu est massif : les PEL soumis à la clôture à quinze ans représentent 121 Md€ et 5,4 millions de plans au 31 décembre 2025, soit 62 % de l’encours total et les trois quarts des plans (Banque de France, 2025).

Ce que change la transformation est d’un tout autre ordre que le plafond : le taux contractuel du plan disparaît, et le solde est ensuite rémunéré aux conditions du livret bancaire ordinaire de l’établissement (Service-Public.fr, fiche F16140). C’est là, et non lorsque le plafond est atteint, que se joue la véritable rupture de rendement.

Les deux sujets se rejoignent mécaniquement. Un plan au plafond est presque toujours un plan ancien, puisqu’il a fallu du temps et des versements réguliers pour atteindre 61 200 €. Les détenteurs concernés par la limite de dépôts sont donc statistiquement les premiers exposés à l’échéance des quinze ans.

Ce que rapporte un PEL au plafond : taux figé et fiscalité

Le taux d’un PEL est figé à l’ouverture et vaut pour toute la vie du plan : un changement de barème ne vise que les nouvelles ouvertures, les plans existants conservant leur taux d’origine (Service-Public.fr, actualité A16217, 23 décembre 2025). Un plan rempli jusqu’au plafond en 2016 porte donc encore le taux de son millésime.

Le taux applicable aux plans ouverts à compter du 1^er janvier 2026 est de 2,00 % (avis publié au JO du 20 décembre 2025). Il était de 1,75 % pour les ouvertures de 2025 (avis publié au JO du 18 décembre 2024), de 2,25 % en 2024, de 2 % en 2023 et de 1 % pour les ouvertures de 2016 à 2022 (Service-Public.fr, actualité A16217). Côté crédit, le taux du prêt associé s’établit à 3,20 % pour 2026, 2,95 % pour 2025 et 3,45 % pour 2024 (Service-Public.fr, fiche F16140).

Ce taux n’est pas discrétionnaire. Il résulte d’une formule publiée : « Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans − taux swap 2 ans) », arrondie au quart de point supérieur et assortie d’un plancher de 1 %, le calcul étant effectué chaque année par la Banque de France avant le 5 décembre sur la moyenne des taux du mois de novembre, puis transmis au directeur général du Trésor dans les quatre jours ouvrés (arrêté du 27 janvier 2021, article 1er, I, 6°). Aucune des pages concurrentes relevées ne restitue cette mécanique.

La fiscalité dépend, elle, de la date d’ouverture. Pour les plans ouverts à compter du 1^er janvier 2018, les intérêts sont imposables dès la première année, avec un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % acquitté à la source valant acompte d’impôt sur le revenu, et la prime d’épargne est supprimée (impots.gouv.fr, mise à jour du 7 avril 2026). En ajoutant les prélèvements sociaux de 17,2 %, la charge totale atteint 30 % (Service-Public.fr, fiche F16140). Pour les plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années, puis imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif (impots.gouv.fr, 2026). La date d’exigibilité des prélèvements sociaux diffère également : ils sont dus chaque année sur les intérêts inscrits pour les plans ouverts à partir de mars 2011, contre une exigibilité au dixième anniversaire ou au dénouement pour les plans ouverts avant le 28 février 2011 (impots.gouv.fr, 2026).

La prime d’État, quant à elle, subsiste pour les plans ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011, au taux de 1 %, et n’est versée qu’en cas de réalisation effective d’un prêt immobilier (Banque de France, 2025).

Un calcul arithmétique permet de mesurer l’ordre de grandeur pour un plan au plafond ouvert en 2026 : 61 200 € (arrêté du 1er avril 1992) rémunérés à 2,00 % (avis au JO du 20 décembre 2025) produisent 1 224 € d’intérêts bruts sur une année pleine ; après application du prélèvement global de 30 % (Service-Public.fr, fiche F16140), il reste 856,80 € nets. Ces deux résultats sont de simples multiplications à partir des valeurs officielles, hors capitalisation des années suivantes et hors situation individuelle.

Ce que dit la réglementation

• Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne-logement — article 1er (CEL : dépôt d’ouverture de 300 €, versements de 75 €), article 2 (plafond de dépôts du PEL de 61 200 €), articles 3 et 4 (prêt d’épargne-logement plafonné à 92 000 €). Montants exprimés en euros par l’arrêté modificatif du 3 septembre 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
• Code de la construction et de l’habitation, article R315-27 — dépôt initial, engagement de versements réguliers et renvoi au montant maximum fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2019).
• Code de la construction et de l’habitation, article R315-28 — durée du plan, minimum de quatre ans à compter du versement initial et limite de dix ans (version en vigueur depuis le 1er septembre 2019).
• Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 — régime de durée limitée applicable aux plans ouverts à compter du 1er mars 2011 et transformation en compte sur livret ordinaire.
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — formule de calcul du taux du PEL, arrondi au quart de point supérieur, plancher de 1 %.
• Avis du 20 décembre 2025 relatif au taux de rémunération des PEL — taux de 2,00 % à compter du 1er janvier 2026 ; avis du 18 décembre 2024 — taux de 1,75 % à compter du 1er janvier 2025.
• Service-Public.fr, fiche F16140 et actualité A18443 — montants opposables, durées, taux par millésime et calendrier de clôture automatique ; actualité A16217 — série des taux par année d’ouverture.
• Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr — régime fiscal des intérêts selon la date d’ouverture du plan.
• Banque de France, rapport annuel sur l’épargne réglementée 2025 — encours, nombre de plans, répartition par tranche et population soumise à la clôture à quinze ans ; INSEE, Informations rapides n° 51 — taux d’épargne des ménages.

Ces montants, taux et régimes reposent sur des textes datés qui peuvent être modifiés par arrêté, décret ou loi de finances, et les données de la Banque de France sont arrêtées au 31 décembre 2025 : avant toute décision, la règle applicable à un plan précis doit être vérifiée auprès de l’établissement teneur du compte ou directement dans la source citée ci-dessus.

Sources

1. Légifrance — Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d’épargne-logement — Article 2 : « Le montant maximum des dépôts qui peuvent être effectués sur un plan d’épargne-logement est fixé à 61 200 euros. » L’article 1er fixe pour le CEL un dépôt d’ouverture de 300 € et des versements de 75 €. Les articles 3 et 4 fixent à 92 000 € le montant maximum du prêt d’épargne-logement. C’est le texte source du plafond, jamais cité dans le top 10. (Arrêté du 1er avril 1992 ; montants en euros issus de l’arrêté modificatif du 3 septembre 2001, entrés en vigueur le 1er janvier 2002 et inchangés depuis (valeurs antérieures exprimées en francs))
2. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R315-27 — Fonde l’obligation de versement : la souscription est subordonnée à un dépôt initial et le souscripteur « s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat ». L’article renvoie explicitement au « montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 » — c’est le chaînon juridique entre le code et l’arrêté de 1992. (Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019)
3. Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R315-28 — Fixe la durée du plan : « Le contrat fixe la durée du plan d’épargne-logement. Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial », avec une durée maximale de dix ans. Source de la durée minimale de 4 ans avant ouverture des droits à prêt et de la limite de 10 ans de versements. (Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019)
4. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d’épargne-logement — Texte qui instaure le régime de durée limitée applicable aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 (prêt non consenti au-delà d’un délai de cinq ans après la date contractuelle de fin, transformation du plan en compte sur livret ordinaire). Modifie les articles R*315-9, R*315-34, R*315-39 et R*315-40 du CCH et abroge l’article R. 315-43. C’est la borne de date qui sépare les plans clôturables automatiquement de ceux qui ne le sont pas. (Décret du 25 février 2011, publié au JO du 26 février 2011 ; applicable aux plans ouverts à compter du 1er mars 2011)
5. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Service-Public.fr, fiche F16140 « Plan épargne logement (PEL) » — Page officielle qui consolide les montants opposables au particulier : versement initial minimum 225 €, versements minimum 540 € par an, plafond de versements 61 200 € que le solde peut dépasser par capitalisation des intérêts ; durée minimale 4 ans, versements possibles 10 ans, transformation en compte sur livret au bout de 15 ans ; taux 2,00 % pour les ouvertures 2026, 1,75 % en 2025, 2,25 % en 2024, 2 % en 2023 ; taux du prêt associé 3,20 % (2026), 2,95 % (2025), 3,45 % (2024) ; imposition à 30 % (12,8 % + 17,2 %) pour les plans ouverts depuis 2018. (Page vérifiée le 27 mai 2026)
6. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Service-Public.fr, actualité A18443 — Établit le calendrier concret de la clôture automatique : « Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont fermés automatiquement au bout de 15 ans », les plans antérieurs pouvant être conservés sans limitation de durée ; « Si votre PEL a été ouvert en mars 2011, il sera donc automatiquement clôturé en mars 2026. » Source de l’angle d’actualité de la page. (Publiée le 5 septembre 2025, dernière mise à jour le 9 février 2026 ; première échéance de clôture en mars 2026)
7. Banque de France — Rapport annuel sur l’épargne réglementée 2025 (section 2.4, p. 33-35) — Données de cadrage introuvables ailleurs dans la SERP : 8,2 millions de PEL à fin 2025 (− 9,7 % sur un an), encours de 205 Md€ (− 9,5 %), décollecte nette de 26,4 Md€ ; encours moyen d’un PEL de 25 081 € ; « les 12 % de PEL au-dessus du plafond de 61 200 euros représentent encore 38 % du total de l’encours » ; 50 % des PEL ont un encours compris entre 3 000 et 20 000 € et pèsent 20 % de l’encours ; taux de détention de 11,8 % des personnes physiques en 2025, contre 24 % au point haut de 2016 ; les PEL soumis à la clôture à 15 ans représentent 121 Md€ et 5,4 millions de plans au 31 décembre 2025, soit 62 % de l’encours et les trois quarts des plans ; rappel que la période de versement est fixée à dix ans depuis le 1er mars 2011 et que la prime d’État de 1 % concerne les plans ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011. (Données arrêtées au 31 décembre 2025 ; rapport publié le 15 juillet 2026)
8. Légifrance / Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — Article 1er, I, 6° : formule officielle de calcul du taux du PEL — « Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans − taux swap 2 ans) », arrondi au quart de point supérieur, avec un plancher de 1 %. La Banque de France effectue le calcul chaque année avant le 5 décembre sur la moyenne des taux du mois de novembre et transmet le résultat au directeur général du Trésor dans les quatre jours ouvrés. (Arrêté du 27 janvier 2021, publié au JO le 11 février 2021 et applicable à compter de cette publication)
9. Légifrance / Journal officiel — Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement (JORF n° 0298) — Acte qui fixe le taux en vigueur : « Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2026 à 2,00 %. » Permet de dater le taux courant par son acte de publication plutôt que par une reprise éditoriale. (Avis publié au JO du 20 décembre 2025 ; taux applicable aux plans ouverts à compter du 1er janvier 2026)
10. Légifrance / Journal officiel — Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement (JORF n° 0298) — Valeur précédente du taux : « Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2025 à 1,75 %. » Établit le changement de règle utile au lecteur : le taux est passé de 1,75 % (ouvertures 2025) à 2,00 % (ouvertures à partir du 1er janvier 2026), et chaque plan conserve à vie le taux de son millésime d’ouverture. (Avis publié au JO du 18 décembre 2024 ; taux applicable aux plans ouverts à compter du 1er janvier 2025)
11. Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) — Service-Public.fr, actualité A16217 — Confirme la série des taux par millésime d’ouverture — 2 % à compter du 1er janvier 2026, 1,75 % pour 2025, 2,25 % pour 2024, 2 % pour 2023, 1 % pour les ouvertures de 2016 à 2022 — et rappelle que les plans existants conservent leur taux d’origine, le changement ne visant que les nouvelles ouvertures. Renvoie à l’avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2025. (Publiée le 23 décembre 2025, sur le fondement de l’avis au JO du 20 décembre 2025)
12. Direction générale des finances publiques — impots.gouv.fr — Régime fiscal officiel, par date d’ouverture : pour les PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017, exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années puis imposition au PFU de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif ; pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, intérêts imposables chaque année avec prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % acquitté à la source, valant acompte d’impôt sur le revenu, et suppression de la prime d’épargne. Prélèvements sociaux dus chaque année sur les intérêts inscrits pour les plans ouverts à partir de mars 2011, contre exigibilité au 10e anniversaire ou au dénouement pour les plans ouverts avant le 28 février 2011. (Page mise à jour le 7 avril 2026 ; règles issues de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicables aux plans ouverts depuis le 1er janvier 2018)