Assurance vie : les chiffres officiels et les textes

Cette page ne vend pas de contrat, n’en compare aucun et ne renvoie vers aucun distributeur. Chaque chiffre qu’elle avance porte sa source publique en lien : le rendement vient de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les frais du suivi confié au Comité consultatif du secteur financier, la fiscalité du Code général des impôts article par article. Deux seuils décident de l’essentiel : huit ans de détention pour la fiscalité du retrait, et l’âge de 70 ans au moment de chaque versement pour la fiscalité du décès. Le reste relève du détail commercial.

Assurance vie : ce que vous signez réellement

Un contrat d’assurance vie est une enveloppe d’épargne, pas une assurance décès. L’argent versé reste disponible du vivant du souscripteur, qui peut le récupérer en totalité ou en partie à tout moment. Le mot « assurance » désigne ici la forme juridique du contrat — un engagement pris par un organisme d’assurance sur la tête d’une personne — et non une protection contre un risque.

Trois rôles cohabitent dans le même document, et les confondre change tout. Le souscripteur signe et verse les primes. L’assuré est la personne sur la tête de laquelle le contrat est conclu : c’est son décès qui dénoue le contrat. Le bénéficiaire reçoit alors le capital. Dans la plupart des contrats individuels, souscripteur et assuré sont la même personne. Le bénéficiaire, lui, est désigné par un texte distinct, la clause bénéficiaire, qui est le seul document décidant de la transmission. Un testament ne la remplace pas, et une clause laissée en l’état pendant vingt ans transmet à la situation familiale d’il y a vingt ans.

Les trois familles de supports

Un contrat monosupport en euros ne comporte qu’un fonds en euros : l’assureur garantit le capital versé, net des frais qu’il prélève, et sert chaque année un taux de revalorisation. Un contrat multisupport juxtapose ce fonds en euros et des unités de compte — parts de fonds, d’immobilier, d’actions — dont la valeur suit les marchés : le nombre d’unités est garanti, leur valeur ne l’est pas. Le contrat eurocroissance offre une garantie du capital différée, acquise seulement au terme d’une durée fixée au contrat, en contrepartie d’une gestion plus exposée pendant la période d’attente. C’est la distinction qui compte, davantage que le nom commercial imprimé sur la plaquette.

Le produit n’a rien de confidentiel. Début 2024, 41,7 % des ménages détiennent une assurance vie (Insee, mai 2025), contre 28,9 % en 1998 (Insee, mai 2025). À l’échelle du marché, l’Observatoire des produits d’épargne financière suit un ensemble de dispositifs représentant un encours total de 2 132 milliards d’euros (CCSF-OPEF, juin 2026), dont 1 808 milliards d’euros de produits assurantiels individuels (CCSF-OPEF, juin 2026). Le communiqué ne précise pas l’année de référence de ce total : il est cité ici pour l’ordre de grandeur du périmètre, pas comme une photographie datée.

Une limite à poser avant d’aller plus loin : aucun rendement n’est garanti sur les unités de compte, et rien dans cette page ne constitue une recommandation de contrat, de support ou d’établissement.

Combien ça rapporte : le chiffre officiel du fonds euros en 2025

Le taux moyen de revalorisation des supports en euros des contrats individuels s’établit à 2,63 % au titre de 2025 (ACPR, juin 2026). Les contrats collectifs affichent 2,64 % (ACPR, juin 2026).

La définition exacte de ce chiffre importe autant que sa valeur : l’ACPR le publie net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux. Autrement dit, les frais de gestion annuels ont déjà été retirés, mais pas les 17,2 % de contributions sociales, qui sont dus dans tous les cas sur les gains d’un contrat d’assurance vie (service-public.gouv.fr, 2026). Appliquer le second taux au premier donne l’ordre de grandeur réellement conservé : 2,63 % diminués de 17,2 % laissent environ 2,18 % avant impôt sur le revenu. Ce calcul n’ajoute aucune donnée nouvelle, il combine les deux taux publiés.

Deuxième précision utile : ce niveau est stable. Le taux de 2,63 % est identique à celui servi en 2024 (ACPR, juin 2026). La lecture selon laquelle « les fonds en euros remontent » ne trouve pas d’appui dans la publication du superviseur pour cet exercice. Le taux technique moyen, c’est-à-dire la part de rendement garantie d’avance, recule même légèrement : 0,32 % en 2025 contre 0,35 % en 2024 (ACPR, juin 2026).

La moyenne cache l’essentiel

Le chiffre qui décide vraiment n’est pas la moyenne mais sa dispersion. L’ACPR mesure un écart d’au moins 0,4 point de pourcentage autour de la moyenne selon les offres commerciales et les bonifications (ACPR, juin 2026). Sur un même millésime, deux contrats peuvent donc servir des taux nettement différents sans qu’aucun ne sorte de l’ordinaire. Les bonifications évoquées sont fréquemment conditionnées à une part minimale d’unités de compte : le taux annoncé et le taux effectivement obtenu ne coïncident que si la condition a été remplie.

Le contexte de collecte éclaire ce point. En 2025, la collecte nette hors assurance retraite atteint 44 milliards d’euros, niveau le plus élevé depuis 2011 et près du double des 22,8 milliards d’euros de 2024 (ACPR, mars 2026). Les unités de compte en captent 85 %, soit 37,6 milliards d’euros (ACPR, mars 2026), tandis que la collecte sur les supports en euros redevient positive après cinq années de décollecte. Les provisions mathématiques des supports en euros des contrats individuels atteignent 1 207 milliards d’euros fin 2025, contre 1 178 milliards fin 2024, soit une progression de 2,5 % (ACPR, juin 2026). L’encours en euros continue donc de croître pendant que l’argent neuf se dirige majoritairement vers des supports sans garantie de capital.

Combien ça coûte : les frais, poste par poste

Le taux de chargement de gestion payé par les assurés sur les contrats individuels s’établit à 0,63 % en 2025, contre 0,62 % en 2024 (ACPR, juin 2026). C’est le seul repère public permettant de juger ce qu’un contrat qualifie de « frais réduits ».

Rapporté au taux servi, ce chargement pèse lourd : 0,63 % de frais pour 2,63 % distribués, soit près du quart de ce qui arrive finalement sur le contrat. Ce prélèvement intervient en amont, puisque le taux publié par l’ACPR est déjà net des prélèvements sur encours. L’épargnant ne le voit donc jamais figurer comme une ligne de dépense : il le lit uniquement dans le rendement qui manque.

Quatre postes distincts, souvent confondus

• Les frais sur versement, prélevés à l’entrée sur chaque prime : ils réduisent immédiatement la somme investie.
• Les frais de gestion sur encours, prélevés chaque année sur l’épargne constituée : c’est le poste mesuré par l’ACPR.
• Les frais d’arbitrage, facturés lors d’un transfert d’un support vers un autre.
• Les frais propres aux supports, retenus à l’intérieur des unités de compte par la société de gestion, et qui se cumulent avec les frais du contrat. Sur un contrat multisupport, deux couches de frais s’appliquent donc à la même somme, chacune décrite dans un document différent.

Un plafond légal reste peu connu : les indemnités de rachat ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, et elles ne peuvent plus être prélevées dix ans après l’entrée en vigueur du contrat (service-public.gouv.fr, vérifié le 12/01/2026). Un contrat ancien ne peut donc pas facturer de pénalité de sortie de ce type.

Pour vérifier ces niveaux sans passer par une partie qui vend le produit, une source existe : le rapport annuel de l’Observatoire des produits d’épargne financière, constitué au sein du Comité consultatif du secteur financier et qui comprend une observation des niveaux de frais pratiqués ainsi qu’une analyse des performances des supports (CCSF-OPEF, juin 2026). Cette mission de suivi des frais et des performances a été confiée au CCSF par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 (Légifrance, loi n° 2023-973, art. 35).

Le critère de décision qui en découle est arithmétique, pas commercial : à rendement de fonds en euros comparable, l’écart de frais est le seul paramètre connu d’avance et contractuellement fixé, là où le taux servi n’est connu qu’après coup.

Retirer son argent : la fiscalité du rachat avant et après 8 ans

L’argent placé sur un contrat d’assurance vie est récupérable à tout moment, par rachat partiel ou total. L’épargne n’est jamais bloquée. Seule la part de gains comprise dans le retrait est imposable : le capital versé, lui, ressort sans imposition sur le revenu.

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire est de 12,8 % lorsque le contrat a moins de huit ans, et de 7,5 % à partir de huit ans (service-public.gouv.fr, vérifié le 15/04/2026). Ce régime est fixé par l’article 125-0 A du Code général des impôts (Légifrance, CGI art. 125-0 A).

Au-delà de huit ans s’ajoute un abattement annuel sur les gains : 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune (Légifrance, CGI art. 125-0 A). Au-delà de cet abattement, le taux de 7,5 % s’applique jusqu’à 150 000 € de primes versées, et 12,8 % au-delà de ce seuil (service-public.gouv.fr, vérifié le 15/04/2026).

L’erreur de lecture la plus fréquente concerne les prélèvements sociaux. Le texte administratif est explicite : « Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % » (service-public.gouv.fr, vérifié le 15/04/2026). L’abattement de huit ans neutralise l’impôt sur le revenu, pas les 17,2 %.

Un contrat ancien peut porter deux régimes en même temps

Les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 restent soumises à l’ancien barème par durée de détention, dont les taux s’échelonnent de 7,5 % à 45 % (Légifrance, CGI art. 125-0 A). Un contrat ouvert avant cette date et alimenté depuis abrite donc deux compartiments fiscaux distincts, appliqués selon la date de chaque versement et non selon la date d’ouverture. C’est la raison pour laquelle un relevé annuel qui ne distingue pas les primes par date rend le calcul invérifiable par l’assuré.

Des cas d’exonération d’impôt sur le revenu existent, indépendamment de l’ancienneté du contrat : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de deuxième ou troisième catégorie, liquidation judiciaire, sous condition de délai (service-public.gouv.fr, vérifié le 15/04/2026).

Côté délai, l’assureur dispose de deux mois au maximum pour verser les sommes demandées lors d’un rachat. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux de 9,98 % pendant les deux premiers mois, puis de 13,30 % au-delà (service-public.gouv.fr, vérifié le 12/01/2026).

Transmettre : le seuil des 70 ans coupe votre contrat en deux

Ce n’est pas l’âge au décès qui détermine la fiscalité de la transmission, mais l’âge de l’assuré au moment où chaque prime a été versée. Deux articles du Code général des impôts s’appliquent alors au même contrat, chacun sur sa fraction de primes.

Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € appliqué à la part revenant à chaque bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % sur la fraction de part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (Légifrance, CGI art. 990 I). Le même article impose au bénéficiaire de remettre à l’organisme d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués (Légifrance, CGI art. 990 I).

Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B est formel : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € » (Légifrance, CGI art. 757 B). Au-delà, les droits de succession s’appliquent selon le lien de parenté. Particularité de ce régime : seules les primes versées entrent dans l’assiette, pas les gains qu’elles ont produits.

La conséquence pratique est rarement écrite noir sur blanc : l’abattement de 152 500 € se multiplie par le nombre de bénéficiaires désignés, tandis que celui de 30 500 € se partage entre tous, sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Deux versements de montants identiques, séparés par un anniversaire, ne relèvent donc pas de la même logique. D’où l’importance du relevé qui date chaque prime.

Ce cadre successoral pèse visiblement sur la détention : 50,8 % des personnes de 70 ans ou plus détiennent une assurance vie, contre 45,0 % des 60-69 ans (Insee, mai 2025), un écart que l’Insee relie explicitement aux avantages apportés en cas de succession.

Réserve nécessaire : la fiscalité applicable à un dénouement dépend aussi du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, du régime matrimonial et de la composition de la succession. Les articles cités fixent la règle, pas son application à une situation donnée, qui relève d’un notaire.

Vos droits face à l’assureur, que personne ne met en avant

Après le décès de l’assuré ou à l’échéance prévue, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’organisme d’assurance verse le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder un mois (Légifrance, code des assurances art. L132-23-1).

La sanction du retard est automatique. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (Légifrance, code des assurances art. L132-23-1). « De plein droit » signifie qu’aucune mise en demeure ni action en justice n’est nécessaire pour que ces intérêts courent : ils sont dus par le seul effet du dépassement.

Contrats non réclamés : où l’argent finit par aller

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence organise le sort des sommes que personne ne réclame : elles sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du décès, et acquises à l’État au bout de vingt ans (Légifrance, loi n° 2014-617). Le même texte impose aux organismes d’assurance informés d’un décès de demander copie de l’acte de décès à l’autorité compétente.

Pendant ce délai, un service public gratuit permet de rechercher ces sommes : Ciclade, opéré par la Caisse des dépôts, comporte une entrée dédiée à la recherche d’un contrat d’assurance vie non réclamé (Caisse des dépôts, Ciclade). La recherche s’effectue directement en ligne, à partir de l’état civil de la personne concernée, sans intermédiaire commercial et sans frais. C’est le seul dispositif officiel pour les sommes transférées au titre de la loi de 2014.

Une obligation récente à connaître avant de signer

La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 instaure des profils d’allocation de l’épargne tenant compte du niveau d’exposition aux risques financiers, de l’horizon de détention et de l’espérance de rendement, comportant une part minimale d’organismes de placement collectif principalement investis en actifs non cotés, dont les montants minimaux sont fixés par arrêté (Légifrance, loi n° 2023-973, art. 35). Ces minimums sont chiffrés à 4 % pour le profil équilibré et 8 % pour le profil dynamique (service-public.gouv.fr, vérifié le 12/01/2026).

La contrepartie mérite d’être énoncée aussi clairement que la mesure : un actif non coté est moins liquide et moins facilement valorisable qu’un actif échangé sur un marché organisé. Une part minimale imposée en gestion profilée n’est donc pas un supplément de rendement promis, mais une modification du profil de liquidité du portefeuille.

Cinq informations à obtenir par écrit avant de signer

Les points ci-dessous ne prescrivent aucune décision d’épargne. Ils listent les éléments dont la réponse est vérifiable dans un document contractuel ou dans une source publique, et dont l’absence rend toute comparaison impossible.

1. Les trois catégories de frais, exprimées en pourcentage et par écrit : frais sur versement, frais de gestion sur encours, frais d’arbitrage. Le repère public de comparaison pour le deuxième poste est de 0,63 % (ACPR, juin 2026).
2. Les taux servis sur le fonds en euros les dernières années, nets de frais de gestion, et les conditions attachées. La dispersion mesurée par le superviseur atteint au moins 0,4 point autour de la moyenne selon les offres et les bonifications (ACPR, juin 2026) : un taux annoncé sans sa condition n’est pas comparable.
3. Le décompte des primes versées avant et après 70 ans, que l’assureur doit être en mesure de produire, puisque deux régimes distincts s’appliquent selon cette date (Légifrance, CGI art. 757 B).
4. La rédaction en vigueur de la clause bénéficiaire et le fait que les personnes désignées puissent être retrouvées. À défaut de réclamation, le transfert à la Caisse des dépôts intervient dix ans après la connaissance du décès par l’assureur (Légifrance, loi n° 2014-617).
5. La date de franchissement des huit ans de détention, seuil fixé par la loi et non par le contrat, qui fait passer le prélèvement forfaitaire de 12,8 % à 7,5 % et ouvre l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € (Légifrance, CGI art. 125-0 A).

Aucun rendement passé ne préjuge d’un rendement futur, et cette page ne désigne ni contrat, ni support, ni distributeur.

Ce que dit la réglementation

• Code général des impôts, article 125-0 A — imposition des produits des contrats d’assurance vie : taux de 12,8 % et 7,5 %, abattements de 4 600 € et 9 200 €, seuil de 150 000 € de primes, coexistence des régimes avant et après le 27 septembre 2017.
• Code général des impôts, article 990 I — taxation au décès des primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable.
• Code général des impôts, article 757 B — taxation au décès des primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession.
• Code des assurances, article L132-23-1 — délai maximal d’un mois pour le versement du capital et intérêts de retard dus de plein droit.
• Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 — comptes inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence : dépôt à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, acquisition par l’État au bout de vingt ans.
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, article 35 — profils d’allocation de l’épargne avec part minimale d’actifs non cotés, et suivi des frais et performances confié au CCSF.
• service-public.gouv.fr, fiche F15274 — fonctionnement du contrat : plafond des indemnités de rachat à 5 % de la provision mathématique, extinction après dix ans, délai de deux mois pour un rachat, intérêts de 9,98 % puis 13,30 %, minimums de 4 % et 8 % d’actifs non cotés en gestion profilée.
• service-public.gouv.fr, fiche F22414 — imposition des revenus du contrat et prélèvements sociaux de 17,2 %.
• ACPR, Analyses et synthèses n° 180 et n° 179 — revalorisation 2025, chargements de gestion, collecte nette.
• Rapport annuel 2026 de l’OPEF et Insee Focus n° 354 — encours du marché et taux de détention des ménages. Ciclade — recherche des sommes en déshérence.

Les taux, abattements et seuils cités ici correspondent à l’état des textes et des publications officielles à la date de rédaction de cette page ; la réglementation fiscale et les barèmes évoluent d’une loi de finances à l’autre, et chaque chiffre doit être revérifié auprès de sa source d’origine ou de l’établissement gestionnaire du contrat avant toute décision.

Sources

1. DILA — service-public.gouv.fr (note : service-public.fr redirige en 301 vers service-public.gouv.fr) — Fiche officielle « Contrat d’assurance-vie : fonctionnement ». Permet d’affirmer : les indemnités de rachat ne peuvent excéder 5 % de la provision mathématique et ne peuvent plus être prélevées 10 ans après l’entrée en vigueur du contrat ; le versement d’un rachat intervient dans un délai maximal de 2 mois ; intérêts de retard de 9,98 % pendant les 2 premiers mois puis 13,30 % au-delà ; minimums d’actifs non cotés en gestion profilée : 4 % pour le profil équilibré, 8 % pour le profil dynamique. (Contenu vérifié le 12/01/2026 (date de vérification affichée sur la fiche ; les valeurs de la gestion profilée traduisent la mise en application de la loi n° 2023-973 du 23/10/2023))
2. DILA — service-public.gouv.fr — Fiche « Impôt sur le revenu — Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? ». Permet d’affirmer, pour les contrats souscrits depuis le 26/09/1997 : prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans, 7,5 % à partir de 8 ans ; abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) ; 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes versées puis 12,8 % au-delà ; citation littérale : « Les gains tirés d’un contrat d’assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 %. » Liste également les cas d’exonération (licenciement, retraite anticipée, invalidité 2e/3e catégorie, liquidation judiciaire). (Contenu vérifié le 15/04/2026 (le taux de 17,2 % de prélèvements sociaux et le PFU s’appliquent depuis le 01/01/2018 ; le régime 12,8 %/7,5 % vise les primes versées à compter du 27/09/2017))
3. Légifrance — Code général des impôts, article 125-0 A — Texte de loi fixant l’imposition des produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Permet d’affirmer : l’abattement est de « 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune » ; deux régimes coexistent selon que les primes ont été versées jusqu’au 26 septembre 2017 (barème par durée 7,5 % à 45 %) ou à compter du 27 septembre 2017 (12,8 % ou 7,5 %) ; seuil de 150 000 € de primes. Source à citer pour justifier qu’un même contrat ancien peut porter deux régimes fiscaux distincts. (Version en vigueur au 01/01/2022 ; modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, applicable aux transformations de contrats à compter du 01/01/2022)
4. Légifrance — Code général des impôts, article 990 I — Régime de taxation au décès des primes versées avant 70 ans. Permet d’affirmer : abattement forfaitaire de 152 500 € appliqué à la part taxable de chaque bénéficiaire ; prélèvement de 20 % sur la fraction de part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà ; le bénéficiaire doit remettre à l’organisme d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués. (Version en vigueur au 11/03/2023 ; modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023)
5. Légifrance — Code général des impôts, article 757 B — Régime de taxation au décès des primes versées après 70 ans. Citation littérale : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Permet d’affirmer que cet abattement est global (tous contrats et tous bénéficiaires confondus), et non par bénéficiaire comme celui de l’article 990 I — point de différenciation central du plan. (Version en vigueur au 11/03/2023 ; modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023)
6. Légifrance — Code des assurances, article L132-23-1 — Délai opposable à l’assureur. Permet d’affirmer : après le décès de l’assuré ou à l’échéance prévue, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder un mois. Au-delà, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié » pendant deux mois, puis au double du taux légal — de plein droit, sans mise en demeure. (Version en vigueur affichée au 28/07/2013 (article toujours en vigueur dans cette rédaction))
7. Légifrance — LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert ») — Permet d’affirmer : les sommes d’un contrat d’assurance vie non réclamé sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la date de prise de connaissance du décès par l’assureur (art. L. 132-27-2 du code des assurances) ; elles sont acquises à l’État au bout de 20 ans. Les organismes d’assurance informés d’un décès doivent demander copie de l’acte de décès à l’autorité compétente. (Publiée au JORF n° 0137 du 15/06/2014 ; entrée en vigueur au 01/01/2016 (exceptions : art. 5 et art. 8 II-III au 01/01/2015, art. 14 au lendemain de la publication))
8. Caisse des dépôts et consignations — service public Ciclade — Permet d’affirmer, et de donner au lecteur une action concrète : Ciclade est le seul service permettant de rechercher les sommes en déshérence transférées par les établissements financiers à la Caisse des dépôts au titre de la loi du 13 juin 2014, incluant explicitement une entrée « Je recherche un contrat d’assurance vie non réclamé ». Service gratuit, sans intermédiaire commercial. Vérifié en ligne le 05/09/2026. (Page consultée le 05/09/2026 ; dispositif applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert au 01/01/2016)
9. ACPR — Banque de France, Analyses et synthèses n° 180, « Revalorisation 2025 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation » — Source du chiffre de rendement, texte intégral vérifié. Permet d’affirmer : taux moyen de revalorisation des supports euros des contrats individuels de 2,63 % en 2025, « comme en 2024, nets de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux » ; 2,64 % pour les contrats collectifs (+11 points de base) ; provisions mathématiques des supports euros des contrats individuels de 1 207 Md€ fin 2025 contre 1 178 Md€ fin 2024 (+2,5 %) ; écart d’au moins 0,4 point de pourcentage autour de la moyenne selon les offres commerciales et bonifications ; taux technique moyen de 0,32 % en 2025 contre 0,35 % en 2024 ; taux de chargement de gestion payé par les assurés de 0,63 % en 2025 contre 0,62 % en 2024 (contrats individuels). (Étude n° 180 portant sur l’exercice 2025 ; PDF daté du 30/06/2026 dans son nom de fichier ; les taux cités sont ceux servis au titre de l’année 2025)
10. ACPR — Banque de France, Analyses et synthèses n° 179, « L’assurance-vie en 2025 » — Permet d’affirmer : collecte nette de +44 Md€ en 2025 hors assurance retraite, niveau le plus élevé depuis 2011 et près du double de 2024 (+22,8 Md€) ; les unités de compte captent 85 % de la collecte nette (+37,6 Md€) ; la collecte sur supports euros redevient positive après cinq années de décollecte. (Publication du 31/03/2026, portant sur l’exercice 2025)
11. INSEE — Insee Focus n° 354, « La détention de patrimoine des ménages en 2024 » — Source de cadrage de l’audience, phrase vérifiée dans le texte source. Permet d’affirmer : « Début 2024, 41,7 % des ménages détiennent une assurance-vie », contre 28,9 % en 1998 ; « 50,8 % des 70 ans ou plus détiennent une assurance-vie, contre 45,0 % des 60-69 ans », l’INSEE reliant explicitement cette hausse chez les plus âgés « aux avantages apportés en cas de succession ». (Paru en mai 2025 ; données mesurées début 2024 (enquête Histoire de vie et Patrimoine))
12. Banque de France — CCSF, Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF), rapport annuel 2026 — Seule source publique et non commerciale de suivi des frais et performances, à opposer aux comparateurs de la SERP. Citation littérale : « Ces dispositifs représentent un encours total de 2 132 milliards d’euros » et « Parmi eux, 1 808 milliards d’euros concernent les produits assurantiels individuels ». Périmètre : contrats d’assurance-vie et de capitalisation, PER individuels, comptes-titres ordinaires, PEA et PEA-PME. Le rapport comprend une observation des niveaux de frais pratiqués et une analyse des performances des supports. Deuxième édition du rapport. (Communiqué daté « Paris, le 25 juin 2026 », mis en ligne le 25/06/2026. Réserve : le communiqué ne précise pas l’année de référence de l’encours de 2 132 Md€ — à confirmer dans le corps du rapport avant de dater ce chiffre dans l’article.)