Plafond du livret A : 22 950 € de versements en 2026

Un livret A détenu par un particulier ne peut pas recevoir de versement au-delà de 22 950 € (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF). Ce montant est inchangé depuis le 1^er janvier 2013. Il porte sur les dépôts, pas sur le solde affiché, et il n’est pas la seule limite qui s’impose au détenteur : la règle d’unicité en est une autre, plus contraignante en pratique. Cette page reprend chaque chiffre à son texte de référence, avec sa date d’entrée en vigueur.

Le plafond du livret A en 2026 : 22 950 € de versements, hors intérêts

Le plafond applicable à une personne physique est de 22 950 € (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF), montant fixé par le décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 et entré en vigueur le 1^er janvier 2013 (Légifrance, JORF du 26/12/2012).

La distinction à poser avant tout le reste : il s’agit d’un plafond de versements, pas d’un plafond de solde. L’article R. 221-2 précise expressément que la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret au-delà de ces montants (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF), ce que confirme la fiche officielle du service public (service-public.gouv.fr, vérifié le 01/08/2026).

La conséquence est concrète. Un livret alimenté jusqu’au plafond puis laissé en l’état affichera, après une année pleine d’intérêts, un solde supérieur à 22 950 € : cette situation est parfaitement régulière et l’établissement n’a rien à corriger. En revanche, tant que le solde reste au-dessus du plafond, aucun versement nouveau n’est possible. La capacité de dépôt ne renaît qu’à hauteur de ce qui est retiré.

Le plafond et le taux de rémunération obéissent à deux logiques différentes, ce qui explique que l’un bouge et pas l’autre. Le taux servi est de 1,70 % du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027 (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). Cette valeur a donc une date de péremption connue : elle ne vaut que jusqu’à la révision suivante.

Ce que dit exactement le texte : l’article R. 221-2 du code monétaire et financier

Le texte qui fixe le plafond tient en quelques lignes. Sa version en vigueur retient les montants suivants : « 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires », montant porté à 100 000 € pour les syndicats gérant plus de cent lots, l’article ajoutant que la capitalisation des intérêts peut conduire à dépasser ces plafonds (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF).

L’architecture juridique se lit à deux niveaux. La partie législative du code monétaire et financier — articles L. 221-1 à L. 221-8 — organise le régime du livret A : qui peut en ouvrir un, comment il fonctionne, quelle exonération il ouvre. La partie réglementaire — articles R. 221-1 à R. 221-7 — en fixe les paramètres chiffrés, dont le plafond (service-public.gouv.fr, références juridiques de la fiche Livret A). Un montant inscrit dans un décret se modifie par un autre décret : le Parlement n’intervient pas. C’est la raison technique pour laquelle un relèvement peut être décidé et publié en quelques semaines, sans débat législatif.

Un point mérite d’être écrit avec précision, parce qu’il prête à confusion. La version actuellement en vigueur de l’article R. 221-2 est issue du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 et s’applique depuis le 1^er avril 2020 (Légifrance, historique des versions de l’art. R. 221-2). Ce décret a réorganisé l’article ; il n’a pas touché au montant de 22 950 €. Lire « version en vigueur depuis 2020 » sur Légifrance ne signifie donc pas que le plafond a été relevé en 2020.

Vérifier soi-même un plafond réglementaire. La méthode est transposable au LDDS comme au LEP. Ouvrir la fiche de l’article sur Légifrance, ouvrir l’onglet des versions, repérer la date d’entrée en vigueur de la version affichée, puis remonter aux versions antérieures pour identifier le texte qui a modifié le montant. Le décret modificateur est toujours cité dans l’historique : c’est lui qui donne la date réelle du changement, et non la date de publication de l’article.

Pourquoi 22 950 € ? Deux relèvements en 2012-2013, puis plus rien

Le montant actuel n’est pas issu d’une décision unique mais de deux relèvements successifs, à trois mois d’intervalle. Le plafond était de 15 300 € jusqu’au 30 septembre 2012. Il est passé à 19 125 € au 1^er octobre 2012 (Légifrance, décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012), puis à 22 950 € au 1^er janvier 2013 (Légifrance, décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012). Le rapport de la Banque de France rappelle lui aussi cette trajectoire et la valeur de 15 300 € antérieure aux deux relèvements (Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025).

Chacun de ces décrets s’est borné à remplacer une somme par une autre dans l’article R. 221-2 : une hausse de 25 % puis de 20 %. Aucune autre règle n’a été modifiée à cette occasion — ni la nature du plafond, ni le traitement des intérêts, ni la fiscalité.

Le point que les pages consacrées au sujet omettent presque toutes : il n’existe aucun mécanisme d’indexation du plafond. Le taux de rémunération, lui, est révisé selon une formule et à échéances fixes. Le plafond, non : il reste à 22 950 € tant qu’un décret ne vient pas le modifier. Depuis le 1^er janvier 2013, aucun texte de ce type n’est intervenu.

Que ce gel relève d’un choix et non d’une contrainte se vérifie sur un produit voisin. Le plafond du livret d’épargne populaire est passé de 7 700 € à 10 000 € au 1^er octobre 2023, par simple modification de l’article D. 221-46 du même code (Légifrance, décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023). Le véhicule juridique est identique ; seule la décision politique diffère.

Une précision de méthode s’impose ici. On lit souvent que le plafond aurait « perdu » telle proportion de sa valeur depuis 2013. Un tel chiffrage suppose un calcul adossé à une série d’indices de prix publiée et explicitement citée. Ce calcul n’est pas repris sur cette page, faute de série de référence citée en source ; le constat vérifiable se limite à celui-ci : le montant nominal n’a pas bougé depuis plus de treize ans.

Combien rapporte un livret A au plafond, et à quel taux

Le calcul est direct, à condition d’énoncer ses hypothèses. Sur la base d’un solde de 22 950 € (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF) et d’un taux de 1,70 % (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026), les intérêts d’une année pleine s’élèvent à 390,15 €. Trois hypothèses sous-tendent ce résultat : solde constant, année complète, taux inchangé sur toute la période. Aucune des trois n’est garantie, la troisième moins que les autres puisque le taux est révisé deux fois par an.

Le rendement effectif d’une année où l’on alimente le livret est mécaniquement inférieur à ce montant : les sommes versées en cours d’année ne produisent pas d’intérêts sur douze mois, du fait du calcul par quinzaines propre à ce type de livret. Le chiffre ci-dessus ne vaut donc que pour un livret déjà au plafond avant le début de la période.

Le même arrêté du 28 juillet 2026 fixe le taux du LDDS à 1,70 % et celui du compte d’épargne-logement et du livret d’épargne-entreprise à 1,25 % (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). Le texte précédent avait retenu 1,50 % pour le livret A et le LDDS, 2,50 % pour le LEP et 1,00 % pour le CEL et le LEE (Légifrance, arrêté du 28 janvier 2026). Cette valeur de 1,50 %, encore affichée par plusieurs pages datées 2026, a cessé de s’appliquer le 31 juillet 2026.

La fabrication du taux obéit à une formule publiée. Elle retient la moyenne arithmétique entre le taux €STR semestriel et la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac mesuré par l’INSEE, le résultat étant arrondi au dixième de point et assorti d’un plancher de 0,5 %. Le calcul est effectué par la Banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021). Connaître cette mécanique permet de suivre soi-même les deux composantes, sans se voir promettre un taux futur.

Le rendement mérite d’être lu en regard des prix. En août 2026, les prix à la consommation augmenteraient de 2,4 % sur un an et de 0,7 % sur un mois, l’indice harmonisé progressant de 2,7 % sur un an (INSEE, Informations rapides n° 215 du 28 août 2026). L’INSEE assortit ces valeurs d’une réserve à reprendre telle quelle : il s’agit d’une estimation provisoire, et les indices provisoires ne doivent pas être utilisés pour des revalorisations contractuelles. Les résultats définitifs sont annoncés pour le 15 septembre 2026 (INSEE, 28 août 2026).

Côté fiscalité, les intérêts du livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, fiche Livret A). Cette exonération porte sur l’intégralité des intérêts, y compris la fraction du solde qui dépasse le plafond par le seul effet de la capitalisation.

Qui atteint réellement le plafond ? Les chiffres de la Banque de France

La question du plafond est presque toujours traitée comme si elle concernait tout le monde. Les données de l’Observatoire de l’épargne réglementée disent autre chose. Fin 2025, 15 % des livrets A détenus par des personnes physiques affichent un encours supérieur à 22 950 €, et ces 15 % concentrent 50 % de l’encours total, contre 47 % un an plus tôt (Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025).

L’encours moyen d’un livret A de personne physique s’établit à 7 554 € fin 2025, en progression continue depuis 2015 (Banque de France, OER 2025). Le livret plein est donc une situation minoritaire et fortement concentrée : une minorité de détenteurs porte la moitié des sommes déposées.

La volumétrie d’ensemble éclaire ce déséquilibre. On compte 58 millions de livrets A au 31 décembre 2025, détenus par 83 % des Français, pour un encours en hausse de 2 % sur l’année alors même que la collecte nette des personnes physiques est négative de 1,4 milliard d’euros hors intérêts, à comparer à une moyenne annuelle de +28 milliards d’euros sur la période 2020-2023 (Banque de France, OER 2025). L’épargne réglementée dans son ensemble approche 950 milliards d’euros fin 2025, dont environ 440 milliards pour le seul livret A, soit 14,4 % des actifs financiers des ménages contre 15 % en 2024 (Banque de France, publication du 15 juillet 2026).

Une part notable de ces livrets ne bouge plus. Le rapport recense 4,8 millions de livrets A sans aucune opération depuis cinq ans au moins, portant 18,2 milliards d’euros, dont 73 % de comptes à moins de 150 € ; par ailleurs 58 % des livrets ont plus de dix ans et portent 63 % de l’encours (Banque de France, OER 2025). Le sujet rejoint celui des comptes bancaires inactifs.

Du côté des personnes morales, l’encours moyen atteint 17 864 € fin 2025 ; 5 % de ces livrets dépassent 76 500 € et représentent 49 % de l’encours de la catégorie (Banque de France, OER 2025).

Toutes ces valeurs sont arrêtées au 31 décembre 2025 et proviennent du rapport annuel publié le 15 juillet 2026 (Banque de France). Elles seront actualisées à la publication suivante.

Un seul livret A par personne : le verrou que le plafond cache

La détention de plusieurs livrets A est interdite (service-public.gouv.fr, fiche Livret A). Ouvrir un second livret dans un autre établissement pour continuer à verser au-delà de 22 950 € n’est pas un contournement astucieux du plafond : c’est une irrégularité sanctionnée.

La sanction est chiffrée dans le code général des impôts. Les personnes qui ont sciemment ouvert un livret A en méconnaissance du code monétaire et financier encourent une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire, amende non recouvrée lorsque son montant est inférieur à 50 €, sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés (Légifrance, art. 1739 A du CGI). Cet article est en vigueur depuis le 1^er janvier 2009 et n’a pas été modifié depuis.

Le contrôle, lui, a changé de nature, et ce point est rarement documenté. Depuis le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, l’établissement gestionnaire peut interroger l’administration fiscale par voie électronique afin de déterminer si les conditions de détention sont remplies, avant l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée — livret A, LDDS ou LEP (Légifrance, décret n° 2021-277 du 12 mars 2021). La vérification ne repose donc plus sur la seule déclaration du client au moment de l’ouverture.

Reste une idée fausse tenace, celle d’un fichier qui donnerait au fisc la vue sur le contenu des livrets. Le FICOBA, géré par la direction générale des finances publiques, recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes, mais, dans les termes de la CNIL, « le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou son solde » ; les données y sont conservées dix ans révolus après l’enregistrement de la clôture (CNIL, fiche FICOBA). Le fichier identifie l’existence d’un compte, pas ce qu’il contient.

Conséquence utile pour qui soupçonne un vieux livret A ouvert puis oublié : depuis le 6 janvier 2025, la liste de ses propres comptes s’obtient directement depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr, rubrique « Autres services », sans avoir à saisir la CNIL (CNIL, procédure en vigueur depuis le 06/01/2025). La démarche précède logiquement toute ouverture nouvelle.

L’unicité s’apprécie par personne, non par foyer. Chaque membre du foyer peut détenir son propre livret A, y compris un mineur, l’ouverture n’étant soumise à aucune condition d’âge, de nationalité ni de résidence ; un mineur peut ouvrir un livret sans représentant légal mais ne peut effectuer de retrait avant 16 ans (service-public.gouv.fr, fiche Livret A).

Plafond atteint : ce qui se passe, mécaniquement

Trois faits, sans recommandation. Le versement qui porterait le solde au-delà de 22 950 € est refusé par l’établissement. Les intérêts, eux, continuent d’être capitalisés et peuvent porter le solde au-delà du plafond (Légifrance, art. R. 221-2 du CMF). Un retrait recrée immédiatement de la capacité de versement, à hauteur exacte du montant retiré.

Une confusion mérite d’être levée : le plafond ne se « recharge » pas au 1^er janvier. Ce n’est pas un cumul annuel de dépôts qui est comparé à 22 950 €, mais le solde du livret à l’instant précis du versement. Un épargnant qui retire puis reverse la même somme dans l’année ne consomme aucun droit supplémentaire ; un épargnant dont le livret est au plafond depuis dix ans n’en récupère aucun au changement d’année.

Les autres enveloppes réglementées relèvent de plafonds distincts et autonomes : le LDDS a le sien, fixé par la partie réglementaire du même code, et le LEP est plafonné à 10 000 € depuis le 1^er octobre 2023 (Légifrance, décret n° 2023-901), sous condition de ressources. Ces plafonds se cumulent, chacun s’appréciant séparément — constat juridique, et non incitation à ouvrir tel ou tel produit.

Cette page ne recommande aucun placement et ne classe aucun établissement. Pour les règles de fonctionnement du livret A, la référence publique est la fiche officielle du service public (service-public.gouv.fr), mise à jour à chaque changement de taux.

Un dernier point, propre à ce sujet. Un épargnant dont le livret est au plafond constitue une cible identifiée pour le démarchage financier. Avant d’accepter une proposition présentée comme « la suite logique du livret A », la vérification élémentaire consiste à consulter les listes noires et mises en garde publiées par l’AMF, organisées par catégorie — Forex, crypto-actifs et dérivés, options binaires, biens divers, usurpations d’identité, financement participatif (AMF, listes noires et mises en garde). L’AMF précise que l’absence d’une société de ces listes ne vaut pas autorisation : il reste nécessaire de vérifier qu’elle dispose des agréments pour exercer en France. Les signaux d’alerte qu’elle énumère sont constants : sollicitation non demandée, promesse de rendement élevé présenté sans risque, pression à décider vite, demande de virement vers un compte à l’étranger (AMF).

Ce qu’il faut retenir, et à quelle date cette page a été vérifiée

Page vérifiée le 5 septembre 2026. Deux échéances connues appellent une mise à jour : la publication des résultats définitifs de l’indice des prix d’août 2026, annoncée pour le 15 septembre 2026 (INSEE), et le calcul du taux du livret A par la Banque de France le 15 janvier 2027, en vue d’une application au 1^er février 2027 (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021). Le sens de cette révision n’est pas anticipé ici.

Rédaction Banque Conseils, rubrique épargne. Cette page ne fait l’objet d’aucun partenariat commercial et ne comporte aucun lien rémunéré ; les seules sources utilisées sont des textes officiels et des publications d’organismes publics. Sujets voisins traités dans la même rubrique : plafond du LDDS, plafond et conditions de ressources du LEP, taux du livret A et son mode de calcul, livret A ouvert au nom d’un mineur, comptes bancaires inactifs et loi Eckert.

Ce que dit la réglementation

• Code monétaire et financier, article R. 221-2 — fixe les plafonds de versement (22 950 €, 76 500 €, 100 000 €) et prévoit le dépassement par capitalisation des intérêts. Version en vigueur depuis le 1^er avril 2020, montant inchangé depuis le 1^er janvier 2013.
• Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 — porte le plafond de 19 125 € à 22 950 €. JORF du 26 décembre 2012, entrée en vigueur le 1^er janvier 2013.
• Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 — porte le plafond de 15 300 € à 19 125 €. JORF du 19 septembre 2012, entrée en vigueur le 1^er octobre 2012.
• Arrêté du 28 juillet 2026 — taux du livret A et du LDDS à 1,70 %, CEL et LEE à 1,25 %, applicables du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027.
• Arrêté du 28 janvier 2026 — taux antérieurs : livret A et LDDS à 1,50 %, LEP à 2,50 %, CEL et LEE à 1,00 %, du 1^er février au 31 juillet 2026.
• Arrêté du 27 janvier 2021 — formule de calcul du taux, arrondi au dixième de point, plancher de 0,5 %, calcul semestriel par la Banque de France.
• Code général des impôts, article 1739 A — amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire, non recouvrée sous 50 €.
• Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 — interrogation de l’administration fiscale avant ouverture d’un produit d’épargne réglementée.
• Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 — plafond du LEP porté à 10 000 € au 1^er octobre 2023.
• service-public.gouv.fr, fiche « Livret A » — synthèse officielle des règles de détention, de fonctionnement et de fiscalité. Page vérifiée le 1^er août 2026.
• Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025 — données arrêtées au 31 décembre 2025, publiées le 15 juillet 2026 (version PDF).
• INSEE, Informations rapides n° 215 du 28 août 2026 — estimation provisoire de l’inflation d’août 2026.
• CNIL, fiche FICOBA — contenu du fichier, durée de conservation, accès depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr.
• AMF, listes noires et mises en garde — vérification des acteurs et signaux d’alerte du démarchage.

Ces règles peuvent être modifiées à tout moment par un nouveau décret ou un nouvel arrêté, et les taux le sont deux fois par an : avant toute décision, il convient de vérifier la valeur applicable auprès de son établissement bancaire ou directement dans la source officielle citée ci-dessus.

Sources

1. Légifrance — Code monétaire et financier, article R. 221-2 — Texte qui FIXE le plafond : « 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires », porté à 100 000 € pour les syndicats de plus de cent lots ; l’article précise que la capitalisation des intérêts peut porter le solde au-delà de ces plafonds, et que les organismes HLM déposent sans limite de montant. Source unique et primaire pour tous les montants de l’article. (Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 (issue du décret n° 2020-93 du 5 février 2020) ; le montant de 22 950 € y est inchangé depuis le 1er janvier 2013.)
2. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A — Décret qui porte le plafond de 19 125 € à 22 950 € en remplaçant la somme dans l’article R. 221-2 du CMF. Permet d’affirmer la valeur ANTÉRIEURE (19 125 €) et la date exacte du changement, ce que la SERP relevée ne fait pas. (Signé le 24 décembre 2012, publié au JORF n° 0300 du 26 décembre 2012, ENTRÉE EN VIGUEUR le 1er janvier 2013.)
3. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A — Premier palier du doublement engagé en 2012 : plafond porté de 15 300 € à 19 125 €. Établit que 22 950 € résulte de deux décrets successifs et non d’un seul, et fournit la valeur historique de 15 300 €. (Signé le 18 septembre 2012, publié au JORF n° 0218 du 19 septembre 2012, ENTRÉE EN VIGUEUR le 1er octobre 2012.)
4. Légifrance / Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée — Fixe le taux du livret A, des livrets d’épargne des travailleurs manuels et du LDDS à 1,70 %, le livret d’épargne-entreprise et le compte d’épargne-logement à 1,25 %. C’est le taux À CITER dans l’article ; plusieurs pages concurrentes affichent encore 1,50 %. (Signé le 28 juillet 2026, publié au JORF n° 0175 du 29 juillet 2026, TAUX APPLICABLES du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.)
5. Légifrance / Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — Valeur ANTÉRIEURE du taux, exigée par la contrainte « signaler l’ancienne valeur » : livret A et LDDS à 1,50 %, LEP à 2,50 %, CEL et LEE à 1,00 %. Le texte vise l’arrêté du 27 janvier 2021, la lettre du gouverneur de la Banque de France du 15 janvier 2026 et la consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 22 janvier 2026. (Signé le 28 janvier 2026, publié au JORF n° 0024 du 29 janvier 2026, TAUX APPLICABLES du 1er février 2026 au 31 juillet 2026.)
6. Légifrance / Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — Donne la FORMULE de fixation du taux du livret A : moyenne arithmétique entre l’€STR semestriel et l’inflation française mesurée par la variation sur douze mois de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, résultat arrondi au dixième de point, plancher de 0,5 %. Calcul effectué par la Banque de France les 15 janvier et 15 juillet de chaque année. Permet d’expliquer le mécanisme sans rien prédire. (Arrêté du 27 janvier 2021, publié au JO du 30 janvier 2021 ; règle de calcul EN VIGUEUR depuis le 1er février 2021 et toujours visée par les arrêtés de 2026.)
7. Légifrance — Code général des impôts, article 1739 A — Sanction de la multidétention : les personnes qui ont sciemment ouvert un livret A en méconnaissance du code monétaire et financier encourent une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire, amende non recouvrée si son montant est inférieur à 50 €, sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés. (Article EN VIGUEUR depuis le 1er janvier 2009 (issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) ; aucune modification depuis.)
8. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée — Instaure la vérification en amont : l’établissement gestionnaire peut interroger l’administration fiscale par voie électronique pour déterminer si les conditions de détention sont remplies avant l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP). Fonde factuellement le passage « la banque peut vérifier avant d’ouvrir », habituellement traité en rumeur dans la SERP. (Signé le 12 mars 2021, publié au JORF n° 0063 du 14 mars 2021, entrée en vigueur le lendemain de la publication, sauf articles 4 à 6 dont l’entrée en vigueur est fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2024.)
9. Légifrance / Journal officiel — Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire — Plafond du LEP porté de 7 700 € à 10 000 € par modification de l’article D. 221-46 du CMF : « Les versements effectués sur un compte sur livret d’épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros. » Sert de contre-exemple daté au gel du plafond du livret A depuis 2013. (Signé le 28 septembre 2023, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2023, ENTRÉE EN VIGUEUR le 1er octobre 2023.)
10. Banque de France — Observatoire de l’épargne réglementée, Rapport annuel sur l’épargne réglementée 2025 (PDF, section 2.2, p. 26-28) — Données originales absentes de la SERP relevée, toutes arrêtées au 31 décembre 2025 : 58 millions de livrets A ; 83 % des Français détenteurs ; encours moyen des personnes physiques 7 554 € ; 15 % des livrets ont un encours supérieur à 22 950 € et concentrent 50 % de l’encours total (47 % en 2024) ; collecte nette des personnes physiques négative à −1,4 Md€ hors intérêts, contre +28 Md€ en moyenne annuelle sur 2020-2023 ; 4,8 millions de livrets inactifs depuis au moins cinq ans pour 18,2 Md€, dont 73 % à moins de 150 € ; 58 % des livrets A ont plus de dix ans et portent 63 % de l’encours ; encours moyen des personnes morales 17 864 €, 5 % de ces livrets dépassant 76 500 € pour 49 % de l’encours de la catégorie. Le rapport rappelle en note que le plafond hors capitalisation est de 22 950 € et qu’il était de 15 300 € avant les relèvements d’octobre 2012 et de janvier 2013. (Rapport publié le 15 juillet 2026 ; données arrêtées au 31 décembre 2025.)
11. Banque de France — page de publication du Rapport sur l’épargne réglementée 2025 — Page de référence citable (URL stable, plus durable que celle du PDF) : encours de l’épargne réglementée proche de 950 Md€ fin 2025 dont environ 440 Md€ pour le seul livret A ; l’épargne réglementée représente 14,4 % des actifs financiers des ménages, contre 15 % en 2024 ; rappel de la trajectoire du taux du livret A en 2025 (3,0 % → 2,4 % au 1er février 2025 → 1,7 % au 1er août 2025). (Publication du 15 juillet 2026, portant sur l’exercice 2025.)
12. DILA / service-public.gouv.fr — fiche « Livret A » — Page officielle de synthèse à citer pour les règles de fonctionnement : plafond de 22 950 € (76 500 € et 100 000 € pour les personnes morales) ; les intérêts continuent de s’ajouter au-delà du plafond ; taux de 1,7 % applicable du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 en application de l’arrêté du 28 juillet 2026 ; interdiction de détenir plusieurs livrets A ; ouverture sans condition d’âge, de nationalité ni de résidence, un mineur pouvant ouvrir un livret sans représentant légal mais ne pouvant retirer avant 16 ans ; intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Références juridiques citées : CMF art. L. 221-1 à L. 221-8 et R. 221-1 à R. 221-7, CGI art. 1739 A. (Page « Vérifié le 1er août 2026 » ; les valeurs qu’elle porte sont en vigueur depuis le 1er août 2026 pour le taux, depuis le 1er janvier 2013 pour le plafond.)

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