Le taux du livret A est de 1,70 % (arrêté du 28 juillet 2026) depuis le 1er août 2026. Les versements sont plafonnés à 22 950 € pour une personne physique (article R221-2 du code monétaire et financier), les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, fiche F2365), et une même personne ne peut détenir qu’un seul livret A (article L221-3 du code monétaire et financier).
Ces quatre phrases circulent partout. Ce qui manque presque toujours, c’est le texte derrière chaque valeur, et surtout la période pendant laquelle elle s’applique. Un taux n’est pas une caractéristique du produit : c’est une valeur fixée par un arrêté, pour une période bornée, selon une formule écrite. Cette page donne, pour chaque règle, la source et la date.
Livret A : taux, plafond et règles en vigueur au 5 septembre 2026
Le taux de 1,70 % n’est pas valable « jusqu’à nouvel ordre ». L’arrêté du 28 juillet 2026 le fixe pour une période explicite : du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). Le même texte fixe le taux du LDDS à 1,70 % et celui des comptes d’épargne-logement à 1,25 % (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). La prochaine révision ordinaire intervient donc au 1er février 2027.
| Règle | Valeur | Texte qui la fixe | Application |
|---|---|---|---|
| Taux annuel | 1,70 % | Arrêté du 28 juillet 2026 | 1er août 2026 au 31 janvier 2027 |
| Plafond de versements (personne physique) | 22 950 € | Article R221-2 du CMF | Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 |
| Fiscalité des intérêts | Exonération d’impôt sur le revenu | 7° de l’article 157 du CGI | Version en vigueur depuis le 21 février 2026 |
| Nombre de livrets par personne | Un seul | Article L221-3 du CMF | Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 |
| Versement initial minimum | 10 €, ou 1,50 € à La Banque Postale | Fiche officielle F2365 | Fiche vérifiée le 1er août 2026 |
La colonne « application » n’est pas un détail de juriste. Un arrêté est signé à une date, publié au Journal officiel à une autre, et produit ses effets sur une troisième période. L’arrêté du 28 juillet 2026 a été signé le 28 juillet, publié au JORF n°0175 du 29 juillet 2026, et s’applique à partir du 1er août (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). Trois dates, un seul taux. Les reprises de presse mélangent régulièrement les deux premières avec la troisième.
Transparence : cette page est mise à jour à chaque nouvel arrêté de taux. Elle ne classe aucun établissement, ne compare aucune offre et ne recommande aucun placement. Elle décrit la règle applicable à tous les livrets A, quel que soit le réseau qui les distribue.
Qui fixe le taux du livret A, et selon quelle formule
Le taux n’est pas décidé au jugé. Il est calculé selon une formule écrite dans l’arrêté du 27 janvier 2021, qui organise le régime en vigueur depuis le 1er février 2021 et toujours applicable aujourd’hui (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021).
Les deux ingrédients
Le taux résulte de la moyenne arithmétique de deux termes : la moyenne semestrielle de l’€STR, le taux interbancaire de référence de la zone euro, et la moyenne semestrielle de l’inflation hors tabac. Si le résultat est inférieur à 0,5 %, c’est 0,5 % qui s’applique : l’arrêté prévoit un plancher (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021). Le résultat est ensuite arrondi au dixième de point le plus proche, et à défaut au dixième supérieur — d’où des taux qui tombent toujours sur une décimale ronde.
Les deux ingrédients sont publics et suivis en continu. L’indice des prix à la consommation hors tabac est publié chaque mois par l’INSEE, et l’€STR est publié par la Banque centrale européenne. Un lecteur qui veut anticiper la révision de février 2027 n’a donc pas besoin d’attendre une indiscrétion : il lui suffit de suivre ces deux séries sur le semestre de référence.
Le calendrier exact
La Banque de France procède au calcul les 15 janvier et 15 juillet, transmet le résultat au directeur général du Trésor dans un délai de quatre jours ouvrés, et le taux fait ensuite l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel, applicable au 1er février ou au 1er août (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021). Ce calendrier explique pourquoi l’annonce officielle du taux d’août 2026 est intervenue dès le 15 juillet 2026, deux semaines avant son entrée en vigueur (ministère de l’Économie, communiqué du 15 juillet 2026).
Un mécanisme secondaire est rarement expliqué : une révision intermédiaire est possible. Le gouverneur de la Banque de France peut la proposer les 15 avril ou 15 octobre, pour une application au 1er mai ou au 1er novembre (Légifrance, arrêté du 27 janvier 2021). Le calendrier semestriel est donc la règle, pas une garantie d’immobilité entre deux échéances.
La limite de la formule
Le résultat du calcul n’est pas mécaniquement appliqué. Le taux est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie, et le pouvoir réglementaire peut s’écarter du résultat de la formule. Une projection fondée sur l’€STR et l’IPC hors tabac donne donc une indication solide, jamais une certitude. Aucune page, y compris celle-ci, ne peut annoncer à l’avance le taux du 1er février 2027 : seul l’arrêté publié au Journal officiel fera foi.

Historique des taux depuis 2025 : ce qui a changé et quand
La séquence 2025-2026 a été inhabituelle : trois baisses successives, puis une remontée. La lire correctement suppose de raisonner en périodes d’application, pas en dates d’annonce.
| Période d’application | Taux | Texte identifié | Signature et publication |
|---|---|---|---|
| Jusqu’au 31 janvier 2025 | 3,00 % | Trajectoire retracée par le rapport 2025 de la Banque de France | — |
| 1er février 2025 au 31 juillet 2025 | 2,40 % | Trajectoire retracée par le rapport 2025 de la Banque de France | — |
| 1er août 2025 au 31 janvier 2026 | 1,70 % | Trajectoire retracée par le rapport 2025 de la Banque de France | — |
| 1er février 2026 au 31 juillet 2026 | 1,50 % | Arrêté du 28 janvier 2026 | Signé le 28 janvier 2026, publié au JO du 29 janvier 2026 |
| 1er août 2026 au 31 janvier 2027 | 1,70 % | Arrêté du 28 juillet 2026 | Signé le 28 juillet 2026, publié au JORF n°0175 du 29 juillet 2026 |
Deux remarques de lecture. D’abord, le LDDS suit exactement le taux du livret A sur la période en cours : 1,70 % lui aussi depuis le 1er août 2026 (Légifrance, arrêté du 28 juillet 2026). Ensuite, la remontée d’août 2026 représente 0,2 point de plus que la période précédente, le LEP étant pour sa part maintenu à 2,5 % (ministère de l’Économie, communiqué du 15 juillet 2026).
Ce que la baisse a produit sur les flux
La période à 1,50 % s’est traduite par des retraits nets. Au titre du mois de juin 2026, la collecte nette cumulée du livret A et du LDDS a été négative de 1,17 Md€ pour l’ensemble des réseaux, l’encours cumulé des deux produits s’établissant à 608,3 Md€ à fin juin 2026, contre 83,5 Md€ pour le LEP (Caisse des dépôts, communiqué du 22 juillet 2026). Une collecte négative signifie que les retraits ont dépassé les versements sur le mois ; elle ne dit rien de l’évolution de l’encours à moyen terme, qui dépend aussi de la capitalisation annuelle des intérêts.
Combien rapporte un livret A en 2026 : le calcul réel, quinzaine par quinzaine
Les intérêts du livret A sont calculés par quinzaines entières et capitalisés au 31 décembre (Banque de France, page livret A). Une année compte donc 24 quinzaines, qui commencent le 1er et le 16 de chaque mois.
La règle des quinzaines
Une somme versée commence à produire des intérêts à partir de la quinzaine qui suit le versement, et une somme retirée cesse d’en produire à partir de la quinzaine qui précède le retrait (service-public.gouv.fr, fiche F2365). Concrètement, un versement effectué le 14 d’un mois porte intérêt à compter du 16 ; le même versement effectué le 16 ne porte intérêt qu’à compter du 1er du mois suivant. La différence est d’une quinzaine, soit un vingt-quatrième d’année d’intérêts sur la somme versée. Symétriquement, un retrait effectué le 2 fait perdre les intérêts de toute la quinzaine commencée la veille.
Le piège spécifique à 2026
L’année civile 2026 est traversée par trois périodes de taux différentes : 1,70 % en janvier, 1,50 % du 1er février au 31 juillet, puis de nouveau 1,70 % à partir du 1er août. Un calculateur qui applique un taux unique sur 24 quinzaines donne donc un résultat faux, quel que soit le taux choisi. Le calcul correct découpe l’année en trois segments, applique à chacun son taux et son nombre de quinzaines, puis additionne.
La formule à appliquer par segment est : montant × taux × nombre de quinzaines ÷ 24. Le tableau ci-dessous applique cette méthode à un solde supposé stable toute l’année, sans versement ni retrait, pour deux montants : 10 000 € et le plafond de versements de 22 950 € (article R221-2 du CMF).
| Période | Taux | Quinzaines | Solde de 10 000 € | Solde de 22 950 € |
|---|---|---|---|---|
| 1er au 31 janvier 2026 | 1,70 % | 2 | 14,17 € | 32,51 € |
| 1er février au 31 juillet 2026 | 1,50 % | 12 | 75,00 € | 172,13 € |
| 1er août au 31 décembre 2026 | 1,70 % | 10 | 70,83 € | 162,56 € |
| Total sur l’année | — | 24 | 160,00 € | 367,20 € |
L’écart avec un calcul à taux unique est mesurable. Appliquer 1,70 % sur les 24 quinzaines de 2026 donnerait 170,00 € pour 10 000 € et 390,15 € pour 22 950 € : soit 10,00 € et 22,95 € de trop. Appliquer 1,50 % sur toute l’année donnerait à l’inverse 150,00 € et 344,25 €, soit un résultat sous-évalué du même ordre. Sur un seul livret l’écart paraît modeste ; il devient significatif dès qu’on l’utilise pour comparer une année à l’autre.
Ces montants supposent un solde parfaitement stable. Tout versement ou retrait en cours d’année modifie le nombre de quinzaines productives pour la somme concernée et doit être traité comme un segment supplémentaire. Les intérêts, eux, ne sont crédités qu’une fois par an, au 31 décembre : ils rejoignent alors le capital et produisent à leur tour des intérêts l’année suivante, mais aucune capitalisation n’intervient en cours d’année.
Rendement nominal et inflation mesurée
Un taux nominal ne dit rien du pouvoir d’achat de l’épargne. En juin 2026, les prix à la consommation ont augmenté de 1,8 % sur un an, et l’indice hors tabac — celui qui entre dans la formule de l’arrêté du 27 janvier 2021 — de 1,7 % sur un an, à 102,09 en base 100 pour 2025 (INSEE, Informations rapides n°168 du 10 juillet 2026). Rapporté à cette mesure, le taux de 1,70 % en vigueur depuis le 1er août correspond à un rendement réel proche de zéro. Ce constat vaut pour un instantané de juin 2026 ; il ne préjuge ni de l’inflation des mois suivants, ni du taux qui sera fixé en février 2027.
Plafond de 22 950 € : ce qui est bloqué et ce qui ne l’est pas
L’article R221-2 du code monétaire et financier fixe quatre régimes de plafond : 22 950 € pour les personnes physiques, 76 500 € pour les associations et les syndicats de copropriétaires, 100 000 € pour les syndicats de copropriétaires gérant plus de 100 lots, et aucun plafond pour les organismes d’habitations à loyer modéré (article R221-2 du CMF).
La nuance décisive tient en une phrase du texte lui-même : la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond (article R221-2 du CMF). Autrement dit, le plafond porte sur les versements, pas sur le solde. Un livret dont le solde dépasse 22 950 € du seul fait des intérêts crédités au 31 décembre est parfaitement régulier.
Les conséquences pratiques découlent directement de cette distinction. Une fois le plafond de versements atteint, le livret continue de produire des intérêts sur la totalité du solde, y compris la fraction excédentaire ; seuls les nouveaux versements sont refusés par l’établissement. Et si un retrait ramène le solde sous 22 950 €, la capacité de versement redevient disponible à hauteur de l’écart. Le plafond n’est donc pas une porte qui se referme définitivement, mais une limite mobile qui se recalcule à chaque mouvement.
Cette page ne va pas plus loin sur ce point. La question de savoir quoi faire d’une épargne qui a atteint le plafond relève d’un choix personnel qui dépend de l’horizon, de la situation fiscale et du niveau de risque accepté : aucun produit de report n’est suggéré ici.

Un seul livret A par personne : le contrôle et la sanction
Le principe figure au troisième alinéa de l’article L221-3 du code monétaire et financier : une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel (article L221-3 du CMF). Le même article prévoit des exceptions limitées pour certains comptes ouverts avant le 1er janvier 2009, héritage de la banalisation de la distribution du livret A intervenue à cette date.
Un contrôle préalable, pas un contrôle a posteriori
Depuis le 1er janvier 2013, la vérification est faite avant l’ouverture, pas après. L’arrêté du 31 octobre 2012 impose à l’établissement de crédit d’interroger l’administration fiscale pour vérifier que le demandeur ne détient pas déjà un livret A, et pose une règle sans exception : aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale (Légifrance, arrêté du 31 octobre 2012). Les données transmises pour ce contrôle sont limitativement énumérées : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour une personne physique, numéro SIRET pour une personne morale.
Ce dispositif explique pourquoi une ouverture de livret A n’est pas instantanée dans la plupart des réseaux, et pourquoi une multidétention involontaire est aujourd’hui difficile à créer par inadvertance.
La sanction, et sa formulation exacte
L’article 1739 A du code général des impôts prévoit une amende fiscale de 2 % de l’encours du livret surnuméraire, applicable aux personnes qui ont sciemment ouvert un livret A en violation du troisième alinéa de l’article L221-3, et précise que cette amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € (article 1739 A du CGI).
Deux points méritent attention. Le premier est le mot « sciemment » : le texte vise l’ouverture délibérée, ce qui n’est pas le cas d’une situation héritée ou d’une erreur d’établissement. Le second est le seuil de non-recouvrement, qui se traduit mécaniquement par un encours pivot : 2 % d’un encours atteignent 50 € à partir de 2 500 € — calcul direct à partir du taux et du seuil fixés par l’article 1739 A (article 1739 A du CGI). En dessous, l’amende est due mais non recouvrée.
La fiche officielle résume cette règle en évoquant une amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire avec un minimum de 50 € (service-public.gouv.fr, fiche F2365). Cette formulation et celle du CGI ne se recouvrent pas exactement : un plancher de perception n’est pas un montant minimal d’amende. C’est le texte du code général des impôts qui fait foi.
Ouvrir, alimenter et fermer un livret A
Le livret A est ouvert aux personnes physiques sans condition d’âge, de nationalité ni de revenus, ainsi qu’à certaines associations relevant du 5 de l’article 206 du CGI, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires (article L221-3 du CMF). Un mineur peut en être titulaire ; à partir de 16 ans, il peut effectuer lui-même des retraits, sauf opposition de son représentant légal (article L221-3 du CMF).
Le versement initial minimum est de 10 €, ramené à 1,50 € à La Banque Postale (service-public.gouv.fr, fiche F2365). Cette exception n’est pas commerciale : elle découle de la mission d’accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale, au titre de laquelle l’établissement est tenu d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et n’en détient pas déjà un (Banque de France, page livret A). Le livret A joue ici une fonction quasi bancaire pour des personnes tenues à l’écart des comptes courants classiques — un aspect absent de la quasi-totalité des pages produit des réseaux distributeurs.
Plus largement, l’obligation d’ouverture n’est pas propre à un seul réseau : tout établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts du public et ayant signé la convention prévue par le code monétaire et financier est tenu de proposer le livret A. Les fonds restent disponibles à tout moment, le compte ne supporte pas de frais de tenue, et le transfert d’un établissement à un autre est possible (service-public.gouv.fr, fiche F2365). Un transfert reste une opération de clôture suivie d’une réouverture : il suppose donc que la vérification préalable auprès de l’administration fiscale soit correctement enchaînée entre les deux établissements.
Fiscalité et destination de l’épargne collectée
L’exonération d’impôt sur le revenu repose sur le 7° de l’article 157 du code général des impôts, qui exclut du revenu imposable les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 (article 157 du CGI). Les intérêts sont également exonérés de prélèvements sociaux, et n’ont donc pas à figurer sur la déclaration de revenus (service-public.gouv.fr, fiche F2365).
La portée de cette exonération est étroite : elle vise les intérêts du livret A, produit par produit. Elle ne s’étend pas automatiquement aux autres supports d’épargne détenus par le foyer, dont chacun relève de son propre régime. Généraliser « l’épargne est défiscalisée » à partir de ce seul article est une erreur de lecture fréquente.
Où va l’argent
Une partie des dépôts collectés est centralisée au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont le financement du logement social constitue l’emploi prioritaire. Le communiqué officiel du 15 juillet 2026 rappelle que les fonds collectés financent le logement social, l’aménagement du territoire, les PME et la transition écologique (ministère de l’Économie, communiqué du 15 juillet 2026). Le taux servi à l’épargnant et le coût des prêts consentis au logement social sont donc les deux faces d’une même décision.
Quelques ordres de grandeur
À fin 2025, l’encours de l’épargne réglementée était proche de 950 Md€, dont environ 440 Md€ pour le seul livret A, détenu par 83 % des Français ; le rapport recense par ailleurs 12,1 millions de LEP. L’épargne réglementée représentait 14,4 % du patrimoine financier des ménages en 2025, contre 15 % en 2024, pour un taux d’épargne des ménages de 17,9 % du revenu disponible (Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025, publié le 15 juillet 2026). Ces données sont arrêtées à fin 2025 et ne reflètent pas les mouvements observés depuis, notamment la collecte négative de juin 2026 mentionnée plus haut.
Deux publications suffisent à suivre le sujet sans intermédiaire : l’indice des prix à la consommation hors tabac publié chaque mois par l’INSEE, l’un des deux ingrédients de la formule, et l’arrêté de taux attendu fin janvier 2027 au Journal officiel, qui fixera la valeur applicable à partir du 1er février 2027.
Ce que le plafond de 22 950 € bloque, et ce qu’il laisse passer (intérêts capitalisés, retraits puis nouveaux dépôts), est détaillé dans notre guide du plafond du livret A.
Ce que dit la réglementation
Les textes et publications cités dans cette page, dans l’ordre où ils fondent chaque règle :
- Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée — fixe le taux du livret A et du LDDS à 1,70 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (JORF n°0175 du 29 juillet 2026).
- Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — taux de 1,50 % du 1er février 2026 au 31 juillet 2026.
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée — formule de calcul, plancher, arrondi, calendrier de révision.
- Article R221-2 du code monétaire et financier — plafonds de versement et capitalisation au-delà du plafond.
- Article L221-3 du code monétaire et financier — unicité du livret, titulaires éligibles, régime des mineurs.
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A — interrogation de l’administration fiscale avant ouverture, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
- Article 1739 A du code général des impôts — amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire, non recouvrée en dessous de 50 €.
- Article 157 du code général des impôts, 7° — exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du livret A.
- Fiche officielle F2365, service-public.gouv.fr — synthèse administrative, vérifiée le 1er août 2026.
- Banque de France, page livret A — calcul par quinzaines, capitalisation au 31 décembre, mission d’accessibilité bancaire.
- Banque de France, rapport sur l’épargne réglementée 2025 — encours et trajectoire des taux, publié le 15 juillet 2026.
- Caisse des dépôts, collecte de juin 2026 — flux mensuels et encours du livret A, du LDDS et du LEP.
- INSEE, Informations rapides n°168 du 10 juillet 2026 — indice des prix à la consommation de juin 2026, hors tabac inclus.
- Ministère de l’Économie, communiqué du 15 juillet 2026 — annonce du taux applicable au 1er août 2026 et emploi des fonds collectés.
Cette page décrit l’état du droit au 5 septembre 2026 ; les taux sont révisés au moins deux fois par an et les plafonds comme les règles fiscales peuvent être modifiés par un texte ultérieur, de sorte qu’il convient de vérifier chaque information auprès de son établissement bancaire ou directement dans la source citée avant toute démarche.
Sources
- Légifrance / Journal officiel (arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée) — Fixe le taux annuel du livret A et du LDDS à 1,70 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (comptes d’épargne-logement à 1,25 %). C’est le texte qui fait foi pour le taux actuel. (Signé le 28 juillet 2026, publié au JORF n°0175 du 29 juillet 2026 — entrée en vigueur le 1er août 2026)
- Légifrance / Journal officiel (arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée) — Valeur précédente : taux du livret A et du LDDS fixé à 1,50 % pour la période du 1er février 2026 au 31 juillet 2026. Permet de dater le changement à la hausse du 1er août 2026 (+0,2 point) sans approximation. (Signé le 28 janvier 2026, publié au JO du 29 janvier 2026 — entrée en vigueur le 1er février 2026, fin d’effet le 31 juillet 2026)
- Légifrance / Journal officiel (arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée) — Formule de calcul du taux : moyenne arithmétique de la moyenne semestrielle de l’€STR et de la moyenne semestrielle de l’inflation hors tabac, ou 0,5 % si ce résultat est inférieur ; arrondi au dixième de point le plus proche, à défaut au dixième supérieur. Calcul par la Banque de France les 15 janvier et 15 juillet, transmission au directeur général du Trésor sous quatre jours ouvrés, application au 1er février et au 1er août ; révision intermédiaire possible sur proposition du gouverneur les 15 avril ou 15 octobre pour application au 1er mai ou au 1er novembre. (Arrêté du 27 janvier 2021 — régime de calcul en vigueur depuis le 1er février 2021, toujours applicable au 5 septembre 2026)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Fiche officielle : taux de 1,70 % depuis le 1er août 2026 ; plafond de 22 950 € (76 500 € associations et syndicats de copropriétaires, 100 000 € syndicats de plus de 100 lots, pas de plafond pour les organismes HLM) ; versement initial minimum de 10 € (1,50 € à La Banque Postale) ; interdiction de détenir plusieurs livrets A avec amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire, minimum 50 € ; intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; ouverture sans condition d’âge ni de nationalité ; intérêts calculés par quinzaines entières. (Page « Vérifiée le 01 août 2026 » ; consultée le 05/09/2026)
- Légifrance — article R221-2 du code monétaire et financier — Fixe les plafonds de versement : 22 950 € pour les personnes physiques, 76 500 € pour les associations et syndicats de copropriétaires, 100 000 € pour les syndicats de plus de 100 lots. Précise que « la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond » — la nuance qui distingue plafond de versement et plafond de solde. (Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 ; consultée le 05/09/2026)
- Légifrance — article L221-3 du code monétaire et financier — Pose la règle d’unicité : « une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A », avec exceptions limitées pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2009. Liste les titulaires éligibles (personnes physiques, associations relevant du 5 de l’article 206 du CGI, organismes HLM, syndicats de copropriétaires) et prévoit qu’un mineur peut ouvrir un livret A et retirer librement à partir de 16 ans sauf opposition des représentants légaux. (Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014) ; consultée le 05/09/2026)
- Légifrance / Journal officiel — arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un livret A — Impose à l’établissement de crédit d’interroger l’administration fiscale avant toute ouverture pour vérifier que le demandeur ne détient pas déjà un livret A ; « aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale ». Liste les données transmises (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; SIRET pour les personnes morales). (Arrêté du 31 octobre 2012, publié au JO du 10 novembre 2012 (NOR EFIT1236410A) — entrée en vigueur le 1er janvier 2013, toujours en vigueur au 05/09/2026)
- Légifrance — article 1739 A du code général des impôts — Sanction de la multidétention : amende fiscale de 2 % de l’encours du livret surnuméraire, applicable aux personnes qui ont sciemment ouvert un livret A en violation du troisième alinéa de l’article L221-3 du CMF ; l’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. (Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; consultée le 05/09/2026)
- Légifrance — article 157 du code général des impôts — Le 7° exclut du revenu imposable « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A », ainsi que ceux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. Base légale de l’exonération d’impôt sur le revenu. (Version de l’article 157 en vigueur depuis le 21 février 2026 (modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ; consultée le 05/09/2026)
- Banque de France — Confirme le taux de 1,7 % depuis le 1er août 2026 (contre 1,5 % de février à juillet 2026), le plafond de 22 950 €, la règle « les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés au 31 décembre », et le fait que La Banque Postale, au titre de sa mission d’accessibilité bancaire, est tenue d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et n’en détient pas déjà un. (Page à jour des taux du 1er août 2026 ; consultée le 05/09/2026)
- Banque de France — Rapport annuel sur l’épargne réglementée 2025 — Encours de l’épargne réglementée proche de 950 Md€ à fin 2025, dont environ 440 Md€ pour le seul livret A ; détention par 83 % des Français ; 12,1 millions de LEP à fin 2025 ; l’épargne réglementée représente 14,4 % du patrimoine financier des ménages en 2025 (contre 15 % en 2024) ; taux d’épargne des ménages à 17,9 % du revenu disponible. Retrace aussi la trajectoire 2025 du livret A : 3,0 % → 2,4 % au 1er février 2025 → 1,7 % au 1er août 2025. (Rapport publié le 15 juillet 2026, données arrêtées à fin 2025)
- Caisse des dépôts et consignations — Collecte nette livret A + LDDS négative de 1,17 Md€ au titre de juin 2026 pour l’ensemble des réseaux ; encours cumulé livret A + LDDS de 608,3 Md€ à fin juin 2026 ; encours LEP de 83,5 Md€ à fin juin 2026. (Communiqué du 22 juillet 2026, données de juin 2026)
