Compte joint et décès : ce que devient le compte

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Couple de retraités assis dans leur salon, l'homme montrant une carte bancaire

En bref : au décès d’un des titulaires, un compte joint n’est en principe pas bloqué : le cotitulaire survivant peut continuer à l’utiliser, sauf opposition des héritiers du défunt. La convention de compte précise ce que devient le compte ; le plus souvent, il reste ouvert au nom du survivant (Service-public, fiche F1451, vérifiée le 22 juin 2026). Mais l’argent qui s’y trouve n’appartient pas pour autant au seul survivant : la part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Cette page explique ce qui se passe au jour du décès, ce que les héritiers peuvent faire, et en quoi le compte joint se distingue des comptes individuels et des comptes indivis.

Au jour du décès : le compte joint continue de fonctionner

Chaque cotitulaire d’un compte joint peut le faire fonctionner seul, sous sa seule signature (Service-public, fiche F10412). Le décès de l’un d’eux ne change pas ce principe : la convention prévoit en général que le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers, et qu’il devient automatiquement un compte individuel s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant (F1451).

Le survivant peut donc continuer à payer ses dépenses courantes, recevoir son salaire ou sa pension et régler les prélèvements, sans attendre le notaire.

Les héritiers peuvent faire bloquer le compte

Les héritiers du cotitulaire décédé peuvent s’opposer à la poursuite du fonctionnement du compte (F1451, F10412). Le compte peut aussi être bloqué à la demande du notaire chargé de la succession ou, selon la Fédération bancaire française, à l’initiative de l’administration fiscale (Les clés de la banque, FBF). Le compte est alors gelé jusqu’au règlement de la succession.

Ce cas se rencontre surtout dans les familles recomposées : les enfants d’une première union, héritiers du défunt, peuvent vouloir éviter que le compte soit vidé avant le partage.

À qui appartient l’argent du compte joint ?

L’intitulé du compte indique qui peut agir dessus, pas à qui appartiennent les fonds (F10412). La répartition se règle entre les héritiers, selon le régime matrimonial ou le lien qui existait entre les cotitulaires. Par exemple, pour des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs, quelle que soit l’origine des fonds (F10412).

Pour le calcul des droits de succession, l’article 753 du Code général des impôts présume que les sommes d’un compte joint appartiennent aux cotitulaires par parts égales, sauf preuve contraire. La FBF rappelle aussi que les opérations faites après le décès sont sans effet sur le montant de la succession, qui est déterminé au jour du décès.

Comparatif du sort du compte joint, du compte individuel et du compte indivis au décès d'un titulaire
Visuel Banque Conseils, d’après la fiche Service-public F1451.

Si le compte est à découvert

En cas de solde négatif au jour du décès, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes (F1451). C’est la conséquence de la solidarité entre cotitulaires : chacun est responsable du montant total du solde débiteur, même s’il n’est pas à l’origine de la dépense (F10412).

Compte joint, individuel ou indivis : trois sorts différents

Type de compte Au décès d’un titulaire Ensuite
Compte individuel du défunt Bloqué dès que la banque est informée ; procurations terminées Dépenses d’obsèques, de dernière maladie et impôts réglables dans la limite de 5 965 € ; clôture après la succession
Compte joint Non bloqué, sauf opposition des héritiers Reste au nom du ou des survivants ; part du défunt fixée lors de la succession
Compte indivis Bloqué automatiquement Solde réglé avec l’ensemble de la succession

Source : F1451. Si le compte rapporte des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

Les comptes individuels du défunt

Les comptes dont le défunt était seul titulaire (compte courant, livret A, LDDS, LEP, livret jeune, PEL…) sont bloqués dès que la banque connaît le décès. Les virements de tiers (une pension non encore arrêtée, par exemple) et les prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès peuvent encore passer, dans la limite des fonds disponibles (F1451).

Sur ces comptes, peuvent être réglés par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 € : les frais de funérailles, les frais de soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt (F1451). Pour débloquer le reste, il faut prouver sa qualité d’héritier : attestation signée par tous les héritiers sous 5 965 € et sans bien immobilier, acte de notoriété d’un notaire au-delà (Service-public, fiche F12697).

Les frais que la banque facture pour traiter la succession (inventaire, vérification des héritiers, transferts) sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € (F1451).

Comptes oubliés : le délai de 3 ans

Si aucun ayant droit ne se manifeste, la banque conserve le compte d’un défunt pendant trois ans à compter du décès, puis transfère les avoirs à la Caisse des dépôts, qui les conserve encore 27 ans ; au-delà de 30 ans au total, les sommes sont acquises à l’État (Les clés de la banque, FBF). Prévenir rapidement chaque banque du défunt évite cette situation.

Que doit faire le cotitulaire survivant ?

  1. Informer la banque du décès avec l’acte de décès, et demander comment la convention organise la suite du compte joint.
  2. Séparer ce qui relève de la succession : garder les relevés au jour du décès, utiles au notaire pour déterminer la part du défunt.
  3. Adapter les prélèvements et virements qui concernaient le défunt (assurances, abonnements à son nom).
  4. Décider de la suite : conserver le compte, devenu individuel, ou le fermer. La démarche de clôture est la même que pour un compte individuel (F10412).

Si les relations avec les héritiers sont tendues, mieux vaut ne pas effectuer de retrait important sans l’avis du notaire : les sommes du compte joint entrent dans les comptes de la succession. Pour la gestion d’un compte d’épargne au nom du défunt, comme un livret A ou un PEL, ce sont les règles des comptes individuels qui s’appliquent.

Questions fréquentes

Le compte joint est-il bloqué au décès d’un conjoint ?

Non, en principe : il continue de fonctionner pour le survivant, sauf opposition des héritiers du défunt. La convention de compte précise les règles.

Le conjoint survivant peut-il retirer tout l’argent du compte joint ?

Il en a techniquement la possibilité tant que le compte n’est pas bloqué, mais la part du défunt fait partie de la succession et sera prise en compte lors du règlement. Fiscalement, les fonds sont présumés appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve contraire.

Faut-il un notaire pour un compte joint après un décès ?

Pas pour continuer à utiliser le compte. En revanche, pour les autres comptes du défunt, la preuve de la qualité d’héritier passe par un acte de notoriété établi par un notaire dès que la succession atteint 5 965 € ou comporte un bien immobilier (F12697).

Une procuration sur le compte du défunt reste-t-elle valable ?

Non : au décès, la procuration prend fin (F1451). Voir aussi les procurations sur un compte.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr (DILA) — Que devient un compte bancaire en cas de décès ?, fiche F1451 — Compte individuel, joint, indivis ; 5 965 € ; plafond de frais de 1 % et 857 €. (Fiche vérifiée le 22/06/2026, consultée le 13/11/2026)
  2. Service-public.gouv.fr (DILA) — Compte bancaire joint, fiche F10412 — Fonctionnement, solidarité, propriété des fonds, fermeture. (Fiche vérifiée le 24/07/2026, consultée le 13/11/2026)
  3. Service-public.gouv.fr (DILA) — Prouver que l’on est héritier, fiche F12697. (Fiche vérifiée le 01/01/2026, consultée le 13/11/2026)
  4. Légifrance — Code général des impôts, article 753 — Présomption de propriété par parts égales des comptes joints pour les droits de succession.
  5. Les clés de la banque (Fédération bancaire française) — Les conséquences du décès sur le compte — Blocage du compte joint, comptes sans ayant droit (3 ans, Caisse des dépôts). (Consultée le 13/11/2026)

Rédaction Banque Conseils

Nos guides décrivent des démarches et des règles en vigueur. Chaque chiffre cité renvoie à sa source officielle. Nous ne recommandons aucun établissement et ne délivrons aucun conseil en investissement.


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