En bref : pour changer de banque, il suffit d’ouvrir un compte dans la nouvelle banque et de lui donner un accord écrit : son service d’aide à la mobilité bancaire, gratuit, se charge de rediriger vos prélèvements et virements réguliers et, si vous le demandez, de faire fermer l’ancien compte. Les deux banques et les organismes concernés ont 22 jours ouvrés au total pour le faire (Service-public, fiche F33881, vérifiée le 21 septembre 2026). Cette page reprend la procédure étape par étape et signale ce qu’elle ne couvre pas.
Qui peut utiliser le service d’aide à la mobilité ?
Le service est prévu par l’article L312-1-7 du code monétaire et financier. Il concerne les particuliers qui détiennent en France un compte de dépôt (le compte courant) ou un compte de paiement, pour un usage non professionnel. Les comptes sur livret et les comptes à terme n’entrent pas dans le dispositif (Service-public, F33881).
La banque d’arrivée est tenue de vous le proposer, et il est gratuit. Vous restez libre de ne pas l’utiliser et de prévenir vous-même vos créanciers et vos employeurs de votre nouveau RIB.
Changer de banque en 5 étapes
- Ouvrir le compte dans la nouvelle banque. C’est elle, la « banque d’arrivée », qui conduit la procédure.
- Signer l’accord écrit (le mandat de mobilité). Vous y demandez l’annulation des virements permanents émis depuis l’ancien compte, avec la date à partir de laquelle ils s’arrêtent. Vous y indiquez aussi si vous voulez fermer l’ancien compte et, dans ce cas, à partir de quelle date le solde positif doit être transféré.
- La nouvelle banque interroge l’ancienne dans les 2 jours ouvrés : elle demande la liste des mandats de prélèvement et des virements réguliers des 13 derniers mois, ainsi que les informations sur les chèques émis.
- L’ancienne banque répond dans les 5 jours ouvrés.
- La nouvelle banque prévient vos émetteurs de prélèvements et de virements (employeur, caisse de retraite, fournisseurs d’énergie, assureurs…) dans les 5 jours ouvrés. Ces organismes ont ensuite 10 jours ouvrés pour enregistrer vos nouvelles coordonnées.
Les délais courent à partir de la réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, soit 22 jours ouvrés au maximum au total (Service-public, F33881). Les jours ouvrés excluent les dimanches et les jours fériés : comptez environ un mois calendaire.
| Étape | Qui agit | Délai maximal |
|---|---|---|
| Demande d’informations à l’ancienne banque | Banque d’arrivée | 2 jours ouvrés |
| Transmission des prélèvements, virements et chèques des 13 derniers mois | Banque de départ | 5 jours ouvrés |
| Communication du nouveau RIB aux émetteurs | Banque d’arrivée | 5 jours ouvrés |
| Prise en compte des nouvelles coordonnées | Employeur, organismes, créanciers | 10 jours ouvrés |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F33881, consultée le 27 octobre 2026.
Ce que la mobilité bancaire ne fait pas
- Elle ne déplace pas votre épargne. Livrets, comptes à terme, plan d’épargne logement ou assurance vie ne relèvent pas du service (F33881). Chaque produit a ses propres règles de transfert ou de clôture : pour un PEL, par exemple, une clôture avant terme a des conséquences sur la rémunération (voir notre guide du plan d’épargne logement). Renseignez-vous auprès des deux banques avant de fermer quoi que ce soit, et rappelez-vous qu’une personne ne peut détenir qu’un seul livret A.
- Elle ne conserve pas votre numéro de compte. Votre IBAN change : c’est précisément pour cela que les émetteurs doivent être prévenus.
- Elle ne règle pas les opérations ponctuelles. Un abonnement réglé une fois par an ou un paiement occasionnel peut ne pas apparaître dans l’historique de 13 mois. Faites votre propre liste.
- Elle ne ferme pas automatiquement l’ancien compte. La clôture n’a lieu que si vous la demandez.
Fermer l’ancien compte : les points à vérifier
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif (Service-public, fiche F2413, vérifiée le 22 mai 2026). Si vous ne passez pas par le service de mobilité, la demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ; la banque dispose alors de 30 jours au maximum après votre demande et la restitution des moyens de paiement (F2413).
- Un compte débiteur ne peut pas être fermé. Remboursez le découvert d’abord (F33881).
- Laissez une provision pour les chèques non encaissés et rendez ou détruisez carte et chéquier (F2413).
- Vider le compte ne le ferme pas. Un compte à zéro mais non clôturé peut continuer à supporter des frais de tenue de compte (F2413).
Pendant les 13 mois qui suivent la clôture, l’ancienne banque doit vous informer gratuitement, dans les 3 jours ouvrés, de tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos, en précisant pour un chèque les conséquences du rejet et les moyens de régulariser (F33881). Un chèque rejeté peut conduire à une interdiction bancaire : surveillez ces messages.
Garder les deux comptes quelque temps ?
Rien ne vous oblige à fermer l’ancien compte le jour du changement. Si vous le conservez, la banque d’arrivée doit vous informer des conséquences d’un incident de paiement sur ce compte faute de provision (F33881). Garder un peu d’argent sur l’ancien compte pendant la transition peut éviter un rejet de prélèvement, mais chaque compte ouvert a un coût : comparez les tarifs dans la plaquette de chaque banque.
Si la procédure n’est pas respectée
Si une banque ne respecte pas la procédure et que vous subissez un préjudice, vous devez être indemnisé sans délai, et la banque fautive ne peut pas vous facturer les frais liés à son manquement, par exemple des frais de rejet de prélèvement. Elle échappe à l’indemnisation si elle prouve que le manquement résulte d’obligations légales ou de circonstances hors de son contrôle (F33881).
Commencez par une réclamation écrite au service clients, puis saisissez le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans sa documentation. Pour signaler le non-respect de la procédure, la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR indique la démarche (F33881).
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte
Changer de banque suppose d’être accepté par la nouvelle. En cas de refus, la loi prévoit une procédure de dernier recours : le droit au compte, par lequel la Banque de France désigne une banque tenue de vous ouvrir un compte avec des services de base gratuits.
Ce que dit la réglementation
- Article L312-1-7 du code monétaire et financier : service d’aide à la mobilité bancaire.
- Articles R312-1 à R312-4-4 du même code : modalités d’application, cités par la fiche officielle.
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 43 : création du dispositif.
Les règles ci-dessus ont été vérifiées le 27 octobre 2026 sur les sources ci-dessous. Elles décrivent la procédure générale : votre convention de compte et la plaquette tarifaire de chaque banque peuvent prévoir d’autres conditions. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.
Sources
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Changer de banque : qu’est-ce que la mobilité bancaire ? — Bénéficiaires, gratuité, accord écrit, délais de 2, 5, 5 et 10 jours ouvrés (22 au total), historique de 13 mois, clôture, information pendant 13 mois, recours. (Fiche vérifiée le 21/09/2026, consultée le 27/10/2026)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Compte bancaire individuel — Fermeture gratuite, à tout moment et sans motif ; lettre recommandée ; délai maximal de 30 jours ; compte soldé mais non clos. (Fiche vérifiée le 22/05/2026, consultée le 27/10/2026)
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-7 — Service d’aide à la mobilité bancaire.
- Légifrance — Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 43 — Création du service d’aide à la mobilité bancaire.