Interdit bancaire : 5 ans maximum, levée et droit au compte

« Interdit bancaire » est une expression courante, mais elle ne figure pas dans la loi sous cette forme. Ce que les textes organisent, c’est une interdiction d’émettre des chèques, prononcée par la banque après un chèque sans provision non régularisé, ou par un juge à titre de peine. La Banque de France le rappelle elle-même : en droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire (Banque de France). Ce guide reprend, texte par texte, ce qui déclenche l’interdiction, combien de temps elle dure, comment la lever et quel compte reste accessible pendant ce temps. Il ne remplace pas l’examen de votre situation par votre banque ou par la Banque de France.

Interdit bancaire : de quoi parle-t-on exactement ?

Il existe deux interdictions distinctes. L’interdiction bancaire est décidée par la banque lorsque deux situations se cumulent : vous avez émis un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque dont l’encaissement vous met en découvert non autorisé ou au-delà du découvert autorisé, et vous ne l’avez pas régularisé après l’avertissement de la banque (Service-public, fiche F31388, vérifiée le 30 juillet 2026). L’interdiction judiciaire est une peine complémentaire prononcée par un juge, notamment pour avoir émis des chèques malgré une interdiction bancaire, pour une opposition abusive ou pour une falsification de chèque ou de carte (Service-public, F31388).

Ces deux interdictions sont enregistrées au fichier central des chèques (FCC), tenu par la Banque de France. Ce fichier recense aussi une troisième situation, différente : le retrait d’une carte bancaire pour usage abusif (Service-public, fiche F2411, vérifiée le 21 juillet 2026). Le FCC ne doit pas être confondu avec le FICP, le fichier des incidents de remboursement de crédit : on peut être inscrit dans l’un sans l’être dans l’autre. Les conséquences d’un fichage FICP sur l’accès au crédit sont détaillées dans notre page crédit pour interdit bancaire.

Comment on devient interdit bancaire : l’avertissement, puis le rejet

L’interdiction n’est jamais immédiate. Avant de rejeter le chèque, la banque doit vous adresser, par tout moyen, un avertissement : elle vous demande d’approvisionner le compte dans un délai rapide, généralement sous 7 jours, et vous informe des conséquences d’un défaut de provision. Elle vous indique le numéro et le montant du chèque, ainsi que le solde du compte à la date de présentation (Service-public, fiche F1930, vérifiée le 16 juin 2026). Cette obligation d’information préalable figure à l’article L131-73 du code monétaire et financier (Légifrance).

Sans régularisation, le chèque est rejeté et la banque déclare l’incident à la Banque de France. Elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception : ce courrier indique que vous êtes interdit d’émettre des chèques sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans d’autres banques, et que vous devez restituer tous vos chéquiers (Service-public, F2411). Grâce au fichier des comptes bancaires (FICOBA), la Banque de France identifie ces autres comptes et prévient chaque établissement (Service-public, F2411).

Le cas du compte joint. Un chèque sans provision émis par un cotitulaire peut rendre interdits tous les cotitulaires d’un compte joint ou indivis. Pour l’éviter, les cotitulaires peuvent désigner d’un commun accord un responsable unique, à condition de le faire avant tout incident ; l’interdiction ne frappe alors que la personne désignée (Service-public, F31388).

Ce que coûte un chèque rejeté

Les frais facturés pour le rejet d’un chèque sans provision sont plafonnés par l’article D131-25 du code monétaire et financier : 30 € au plus pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, 50 € au plus au-delà. Ce plafond englobe toutes les sommes facturées pour l’incident, y compris la lettre d’information et la lettre d’injonction (Légifrance, article D131-25). Un même chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant son premier rejet ne compte que pour un seul incident (Service-public, fiche F18777).

Pour un client en situation de fragilité financière, un plafond global s’ajoute : 20 € par mois et 200 € par an pour le titulaire de l’offre spécifique « client fragile », 25 € par mois dans les autres cas (Service-public, F18777). Les autres incidents, comme le dépassement de découvert, obéissent à leurs propres plafonds, détaillés dans notre page sur le découvert bancaire.

Situation	Plafond des frais	Texte
Chèque rejeté de 50 € ou moins	30 €	Art. D131-25 CMF
Chèque rejeté de plus de 50 €	50 €	Art. D131-25 CMF
Client fragile titulaire de l’offre spécifique	20 € par mois, 200 € par an (tous incidents)	Service-public, F18777
Client fragile sans l’offre spécifique	25 € par mois (tous incidents)	Service-public, F18777

Combien de temps dure un interdit bancaire ?

L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée au FCC pendant 5 ans (Service-public, F31388). Cinq ans est un maximum : vous restez interdit tant que vous n’avez pas régularisé, et pendant cinq ans au plus (Banque de France). La régularisation permet donc d’en sortir bien avant.

Les autres durées ne doivent pas être confondues avec celle-ci :

• un retrait de carte bancaire pour usage abusif est inscrit au FCC pendant 2 ans au maximum ; il n’empêche pas, à lui seul, d’émettre des chèques (Service-public, F2411) ;
• l’interdiction judiciaire est fixée par le tribunal ; lorsqu’elle est prononcée comme peine complémentaire d’un crime ou d’un délit, elle ne peut excéder cinq ans (Légifrance, code pénal, article 131-19).

Après 5 ans : que se passe-t-il ?

À défaut de régularisation, les incidents sur chèques sont effacés automatiquement du FCC à l’issue du délai de cinq ans (Banque de France). L’effacement du fichier ne fait pas disparaître la dette : le bénéficiaire du chèque impayé reste créancier, et il dispose de ses propres voies de recouvrement. L’article L131-73 organise notamment la délivrance d’un certificat de non-paiement au porteur du chèque, qui peut déboucher sur un titre exécutoire (Légifrance, article L131-73).

Un incident régularisé ne peut plus être conservé, après régularisation, que dans les fichiers privés de la banque concernée (Service-public, F18777). Concrètement, la sortie du FCC rend à nouveau possible la délivrance d’un chéquier, mais chaque banque reste libre de sa décision : les banques consultent obligatoirement le FCC avant de fournir un premier chéquier, et peuvent aussi le consulter avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement (Service-public, F2411).

Lever l’interdiction avant 5 ans : les trois façons de régulariser

La régularisation consiste à payer la somme due au bénéficiaire du chèque. Les textes admettent trois façons de le faire (Service-public, F1930) :

1. Reconstituer la provision sur le compte, puis demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque. L’incident est régularisé quand le montant apparaît au débit du compte.
2. Bloquer la somme : vous demandez par courrier à votre banque de bloquer les sommes versées jusqu’au montant du chèque. Le blocage permet la levée immédiate de l’incident ; la somme redevient disponible au bout d’un an si le chèque n’a pas été présenté.
3. Payer directement le bénéficiaire par un autre moyen (espèces, virement depuis un autre compte), en récupérant le chèque d’origine, que vous remettez ensuite à votre banque. La Banque de France précise qu’aucun autre justificatif ne sera accepté comme preuve (Banque de France). Si le chèque ne peut pas être récupéré, il faut saisir le juge des référés pour faire constater la régularisation (Service-public, F1930).

Une fois tous les chèques impayés régularisés, informez votre banque par écrit. Elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation (Service-public, F31388), et la Banque de France traite ces demandes le jour même de leur réception (Banque de France). La banque doit ensuite vous informer sans délai et par écrit de l’annulation de l’inscription (Service-public, F2411).

Ces délais expliquent qu’une levée rapide soit possible lorsque tous les chèques sont régularisés. Ils ne valent pas pour l’interdiction judiciaire : c’est une peine, elle ne peut pas être levée par une régularisation, seulement contestée par un appel de la décision (Service-public, F31388).

Comment savoir si l’on est interdit bancaire, ou si l’interdiction est levée

Chacun peut consulter les informations du FCC qui le concernent, gratuitement. La demande se fait en ligne depuis l’espace personnel du site de la Banque de France, dans une antenne locale sur présentation d’une pièce d’identité, ou par courrier signé accompagné d’une copie recto-verso de la pièce d’identité (Service-public, F2411). La même démarche en ligne permet de consulter le FICP et le fichier national des chèques irréguliers.

Si l’inscription vous paraît injustifiée, ou si vous n’avez pas été retiré du fichier malgré la régularisation, la contestation suit un ordre précis : demande écrite à la banque, puis médiateur bancaire, puis, en cas d’échec, plainte auprès de la CNIL, en joignant un relevé du FCC de moins d’un mois (Service-public, F31388).

Quel compte quand on est interdit bancaire ?

L’interdiction d’émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte : vous bénéficiez toujours du droit au compte (Service-public, F31388). Votre banque peut toutefois modifier votre convention de compte en vous retirant des avantages, ou clôturer le compte en respectant un délai (Service-public, F31388), qui est de deux mois minimum pour un compte actif (Service-public, fiche F31456).

Si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, la procédure du droit au compte s’applique, y compris si vous êtes interdit bancaire, inscrit au FICP ou surendetté. Elle n’est pas ouverte si vous détenez déjà un compte de dépôt en France (Service-public, fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025). Les étapes sont encadrées :

• une absence de réponse de la banque sollicitée dans les 15 jours vaut refus ; la banque doit remettre une lettre de refus et vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France ;
• la Banque de France désigne une banque dans un délai d’1 jour ouvré à compter de la réception du dossier complet ;
• la banque désignée vous transmet la liste des pièces dans les 3 jours ouvrés, puis ouvre le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de ces pièces (Service-public, F2417).

Le compte ouvert dans ce cadre donne accès gratuitement aux services bancaires de base : tenue du compte, RIB, virements et prélèvements, encaissement de chèques, dépôts et retraits d’espèces, consultation à distance du solde, une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque, et deux formules de chèques de banque par mois (Service-public, F2417). C’est la réponse légale à la question de la carte : un interdit bancaire peut détenir une carte de paiement à autorisation systématique. Une carte de crédit relève d’un autre régime ; notre page carte de crédit en rappelle la définition légale.

Enfin, une personne au nom de laquelle un chèque impayé ou un retrait de carte est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France est considérée en situation de fragilité financière. Sa banque doit lui proposer une offre spécifique comprenant notamment une carte de paiement à autorisation systématique, pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois, revalorisé chaque année, selon l’article R312-4-3 du code monétaire et financier (Légifrance, article R312-4-3).

Les erreurs fréquentes à éviter

• Croire que l’on est « interdit de banque ». L’interdiction porte sur les chèques ; le droit au compte demeure.
• Régulariser sans récupérer le chèque. Un paiement direct au bénéficiaire sans restitution du chèque d’origine ne prouve pas la régularisation auprès de la banque.
• Oublier un chèque. L’inscription n’est retirée qu’une fois tous les chèques impayés régularisés.
• Continuer à émettre des chèques. C’est l’un des délits qui peuvent conduire à une interdiction judiciaire (Service-public, F31388).
• Payer pour « sortir du fichier ». La consultation du FCC est gratuite et la levée dépend uniquement de la régularisation déclarée par la banque. Aucun intermédiaire ne peut faire effacer une inscription justifiée.

Ce que dit la réglementation

• Code monétaire et financier, article L131-73 : information préalable du titulaire avant tout rejet, injonction de restituer les formules de chèques, recouvrement de la faculté d’émettre des chèques après paiement du chèque impayé ou constitution d’une provision, plafonnement par décret des frais de rejet.
• Code monétaire et financier, article D131-25 : frais de rejet plafonnés à 30 € (chèque de 50 € ou moins) et 50 € (au-delà) ; un chèque représenté dans les 30 jours compte pour un seul incident.
• Code monétaire et financier, articles R131-26 à R131-31 : déclaration des incidents et des régularisations à la Banque de France (cités par Service-public, F31388).
• Code pénal, article 131-19 : l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques, encourue comme peine complémentaire, ne peut excéder cinq ans.
• Code monétaire et financier, article L312-1 et D312-5 : droit au compte et services bancaires de base (cités par Service-public, F2417).
• Code monétaire et financier, article R312-4-3 : critères de fragilité financière et offre spécifique.

Les montants et délais ci-dessus ont été vérifiés le 3 octobre 2026 sur les sources listées ci-dessous. Ils peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de votre banque ou de la Banque de France, joignable au 34 14 pour les informations générales (Banque de France).

Sources

1. Service-public.gouv.fr (DILA) — Interdiction d’émettre des chèques — Conditions de l’interdiction bancaire (chèque sans provision non régularisé après avertissement), extension à tous les comptes, responsable unique sur compte joint, interdiction judiciaire, inscription au FCC pendant 5 ans, droit au compte maintenu, levée par régularisation avec information de la Banque de France dans les 2 jours ouvrés, contestation. (Fiche vérifiée le 30/07/2026)
2. Service-public.gouv.fr (DILA) — Fichier central des chèques (FCC) — Motifs d’inscription, lettre recommandée, identification des comptes via FICOBA, durée de 5 ans (chèques) et 2 ans (retrait de carte), consultation gratuite en ligne, sur place ou par courrier, annulation de l’inscription. (Fiche vérifiée le 21/07/2026)
3. Service-public.gouv.fr (DILA) — Comment régulariser un chèque sans provision ? — Avertissement préalable (généralement sous 7 jours), trois modes de régularisation, blocage d’un an, saisine du juge des référés à défaut de restitution du chèque. (Fiche vérifiée le 16/06/2026)
4. Service-public.gouv.fr (DILA) — Incidents de paiement — Plafonds de frais de rejet de chèque (30 € / 50 €), incident unique sur 30 jours, plafonds pour la clientèle fragile (20 € par mois et 200 € par an avec l’offre spécifique, 25 € par mois sinon), conservation des incidents régularisés dans les seuls fichiers privés de la banque. (Fiche vérifiée le 30/09/2024)
5. Service-public.gouv.fr (DILA) — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte — Bénéficiaires (y compris interdits bancaires et personnes inscrites au FICP), refus implicite à 15 jours, désignation par la Banque de France en 1 jour ouvré, ouverture en 3 jours ouvrés, services bancaires de base gratuits dont une carte à autorisation systématique. (Fiche vérifiée le 28/10/2025)
6. Service-public.gouv.fr (DILA) — Clôture d’un compte bancaire par la banque — Préavis minimum de 2 mois pour la clôture d’un compte actif. (Fiche vérifiée le 29/01/2025)
7. Banque de France — Le fichier central des chèques (FCC) — « Interdit bancaire » désigne à tort l’interdiction d’émettre des chèques ; on ne peut jamais être interdit de détenir un compte ; régularisation en trois façons ; avis de la banque au plus tard le 2e jour ouvré, traitement le jour même ; effacement automatique à 5 ans ; retrait de carte inscrit 2 ans. (Page consultée le 03/10/2026)
8. Légifrance — Code monétaire et financier, article L131-73 — Information préalable avant rejet, injonction de restitution des formules, recouvrement de la faculté d’émettre des chèques, certificat de non-paiement, frais plafonnés par décret. (Version en vigueur depuis le 23/06/2017)
9. Légifrance — Code monétaire et financier, article D131-25 — Frais de rejet plafonnés à 30 € (chèque ≤ 50 €) et 50 € (chèque > 50 €), toutes sommes comprises ; représentation dans les 30 jours = incident unique. (Version en vigueur depuis le 16/05/2008)
10. Légifrance — Code pénal, article 131-19 — Restitution des formules ; durée maximale de cinq ans lorsque l’interdiction est une peine complémentaire. (Version en vigueur depuis le 01/03/1994)
11. Légifrance — Code monétaire et financier, article R312-4-3 — Critères de fragilité financière (dont l’inscription d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte au fichier de la Banque de France pendant trois mois consécutifs) et contenu de l’offre spécifique, comprenant une carte de paiement à autorisation systématique, à un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois revalorisé annuellement. (Version en vigueur depuis le 01/11/2020)