La carte bancaire à autorisation systématique est celle que les textes prévoient pour les personnes qui n’ont pas accès, ou plus accès, à une carte classique : titulaires d’un compte ouvert au titre du droit au compte, clients en situation de fragilité financière, personnes inscrites au fichier central des chèques. Elle ne se confond ni avec une carte de crédit ni avec une carte à débit immédiat ordinaire. Ce guide en donne la définition légale, dit qui y a droit et à quel prix, et ce qu’elle ne permet pas. Il ne recommande aucun établissement.
Carte à autorisation systématique : la définition
Les textes la désignent de deux façons. Dans la liste des services bancaires de base du droit au compte, c’est une « carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque » (Service-public, fiche F2417, vérifiée le 28 octobre 2025). Dans l’offre destinée à la clientèle fragile, c’est une « carte de paiement à autorisation systématique » (Légifrance, code monétaire et financier, article R312-4-3).
Le principe est le même dans les deux cas : chaque paiement et chaque retrait passe par une demande d’autorisation auprès de la banque, qui l’accepte ou le refuse selon le solde disponible. Cette autorisation préalable limite le risque de voir le compte devenir débiteur du fait de la carte, et donc les incidents de paiement et les frais qui les accompagnent.
Qui y a droit ?
Deux dispositifs légaux en prévoient la fourniture.
Le titulaire d’un compte ouvert au titre du droit au compte
Lorsqu’une personne s’est vu refuser l’ouverture d’un compte, la Banque de France désigne une banque qui doit lui ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, parmi lesquels figure cette carte. L’ouverture du compte et l’utilisation de ces services sont gratuites (Service-public, F2417). La procédure est ouverte aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au FICP et aux personnes surendettées, mais pas à celles qui détiennent déjà un compte de dépôt en France (Service-public, F2417).
Le client en situation de fragilité financière
La banque doit proposer une offre spécifique au client qu’elle identifie comme financièrement fragile. Sont notamment considérées comme telles les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France, et les personnes dont la demande de traitement du surendettement a été déclarée recevable (Légifrance, article R312-4-3). La banque apprécie aussi la fragilité à partir d’irrégularités ou d’incidents répétés pendant trois mois consécutifs, en particulier lorsqu’ils sont au moins cinq au cours d’un même mois, et du montant des ressources portées au crédit du compte (Légifrance, article R312-4-3).
Cette offre comprend au moins dix services, dont la carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces en agence, quatre virements mensuels SEPA dont un permanent, des prélèvements SEPA en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, la consultation du compte à distance, un système d’alertes sur le solde et un changement d’adresse par an (Légifrance, article R312-4-3). La proposition doit être faite sur papier ou sur un autre support durable (Légifrance, article R312-4-3).
Combien coûte-t-elle ?
| Cadre | Prix de la carte | Frais d’incidents |
|---|---|---|
| Droit au compte (services bancaires de base) | Gratuite | Plafonds de droit commun ou de la clientèle fragile selon la situation |
| Offre spécifique « clientèle fragile » | Comprise dans l’offre, dont le tarif ne peut dépasser 3 € par mois, revalorisé chaque année selon l’indice des prix | 20 € par mois et 200 € par an au plus |
| Client fragile sans l’offre spécifique | Tarif de la banque | 25 € par mois au plus |
La gratuité dans le cadre du droit au compte est posée par Service-public (Service-public, F2417). Le plafond tarifaire de l’offre spécifique figure à l’article R312-4-3 (Légifrance), et les plafonds de frais d’incidents dans la fiche consacrée aux incidents de paiement (Service-public, fiche F18777). Les règles de facturation des dépassements, lorsqu’un découvert existe par ailleurs, sont détaillées dans notre page sur le découvert bancaire.
Interdit bancaire et carte : ce qui se passe réellement
L’interdiction d’émettre des chèques porte sur les chèques. Elle ne signifie pas que vous êtes interdit de compte : vous conservez le droit au compte, et donc l’accès à une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque (Service-public, fiche F31388, vérifiée le 30 juillet 2026). La banque peut en revanche modifier votre convention de compte et vous retirer des avantages (Service-public, F31388).
Le retrait d’une carte est une situation distincte. Une banque peut retirer une carte à la suite d’incidents liés à son usage ; avant de déclarer ce retrait au fichier central des chèques, elle doit vous informer du montant de l’incident, de vos possibilités de régularisation et de votre droit à présenter des observations. À défaut de régularisation, l’inscription dure deux ans au maximum (Banque de France, fichier central des chèques). Une fois les incidents réglés, il faut demander à votre banque, y compris par écrit, de demander la radiation (Banque de France).
Carte à autorisation systématique, carte de crédit : ne pas confondre
Une carte de crédit est adossée à un crédit : elle permet de dépenser au-delà du solde, dans la limite d’une réserve à rembourser avec intérêts, et relève des règles du crédit à la consommation. Notre page sur la carte de crédit en rappelle la définition légale et le coût. La carte à autorisation systématique fait l’inverse : elle n’avance aucune somme et refuse l’opération quand le solde ne la couvre pas.
D’où une mise en garde. Une publicité qui propose une « carte de crédit pour interdit bancaire » propose en réalité un crédit. Un crédit reste possible pour une personne fichée, mais le prêteur doit évaluer sa solvabilité, et une offre qui promet un accord sans vérification doit alerter ; les règles applicables sont détaillées dans notre page sur le crédit pour interdit bancaire.
Ce que la carte ne permet pas
- Aller à découvert par la carte : chaque opération est soumise à l’autorisation de la banque (Service-public, F2417).
- Obtenir un chéquier : ni les services de base du droit au compte ni l’offre spécifique ne comprennent de chéquier ; ils prévoient deux chèques de banque par mois (Service-public, F2417) (Légifrance, article R312-4-3).
- Effacer un fichage : la sortie du fichier central des chèques dépend de la régularisation des incidents, pas du type de carte détenu.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une carte quand on est interdit bancaire ?
Oui, une carte à autorisation systématique, notamment par la procédure du droit au compte si aucune banque n’accepte d’ouvrir un compte (Service-public, F2417).
La carte à autorisation systématique est-elle payante ?
Elle est gratuite dans le cadre du droit au compte (Service-public, F2417). Dans l’offre « clientèle fragile », elle fait partie d’un ensemble de services dont le tarif ne peut dépasser trois euros par mois, montant revalorisé chaque année (Légifrance, article R312-4-3).
Ma banque doit-elle me proposer l’offre spécifique ?
Elle doit la proposer au client qu’elle identifie comme financièrement fragile selon les critères de l’article R312-4-3, et le faire par écrit ou sur un support durable (Légifrance). Le client reste libre de l’accepter et peut y renoncer ensuite.
Ce que dit la réglementation
- Code monétaire et financier, article R312-4-3 : critères de fragilité financière, contenu minimal de l’offre spécifique (dont la carte de paiement à autorisation systématique), tarif plafonné à trois euros par mois revalorisé annuellement.
- Code monétaire et financier, articles L312-1 et D312-5 : droit au compte et services bancaires de base, dont une carte dont chaque utilisation est autorisée par la banque (cités par Service-public, F2417).
- Code monétaire et financier, articles R312-1 à R312-4-4 : frais d’incidents et plafonnements applicables à la clientèle fragile (cités par Service-public, F18777).
Règles vérifiées le 3 octobre 2026 sur les sources ci-dessous. Elles peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez auprès de votre banque ou de la Banque de France.
Sources
- Légifrance — Code monétaire et financier, article R312-4-3 — Fragilité financière : incidents répétés pendant trois mois consécutifs (au moins cinq dans un même mois), montant des ressources, inscription d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte au fichier de la Banque de France pendant trois mois consécutifs, surendettement recevable. Offre spécifique : au moins dix services dont une carte de paiement à autorisation systématique ; tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois, revalorisé annuellement. (Version en vigueur depuis le 01/11/2020)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte — Services bancaires de base, dont une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque et deux formules de chèques de banque par mois ; gratuité ; bénéficiaires. (Fiche vérifiée le 28/10/2025)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Incidents de paiement — Plafonds de frais d’incidents : 20 € par mois et 200 € par an avec l’offre spécifique, 25 € par mois pour les autres clients fragiles. (Fiche vérifiée le 30/09/2024)
- Service-public.gouv.fr (DILA) — Interdiction d’émettre des chèques — L’interdiction ne prive pas du droit au compte ; la banque peut modifier la convention de compte. (Fiche vérifiée le 30/07/2026)
- Banque de France — Le fichier central des chèques (FCC) — Retrait de carte pour incidents liés à son usage : information préalable, inscription de deux ans au maximum, radiation après règlement. (Page consultée le 03/10/2026)